CAA Lyon, 6e chambre - N° 15LY00602 - 15 février 2018 - C+

Travaux  publics  – Différentes  catégories  de  dommages  – Dommages  causés  par l’existence ou le fonctionnement d’ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l’ouvrage – Nuisances causées par un ouvrage public – Règle de l’antériorité - Limites - Distinction entre risque de nuisances liées au fonctionnement d'un ouvrage public et le risque lié au non-respect de la réglementation

Un couple qui a acheté une maison située à 30 mètres d’une installation de chauffage urbain, subit des nuisances sonores importantes. Il forme un recours indemnitaire. Le tribunal administratif rejette la requête en retenant l’antériorité. Le couple conteste ce jugement en faisant valoir que la règle de l’antériorité ne peut jouer dans le cas où les dommages anormaux ne procèdent pas du fonctionnement normal ou régulier de l’ouvrage public, mais du fait que les nuisances sonores résultent du non-respect de la réglementation, ce qu’ils ne pouvaient savoir ni prévoir.
La cour juge ici que la règle de l’antériorité ne va pas jusqu’à faire admettre comme dommage prévisible une nuisance qui résulterait du non-respect de prescriptions réglementaires applicables – non-respect qui n’était pas connu ou ne pouvait être présumé lors de l’acquisition – dès lors que ces nuisances présentent par leur nature, leur intensité et leur répétition, un caractère grave et spécial excédant les sujétions que les riverains de l'ouvrage public constitué par une centrale de chauffage doivent normalement supporter.