TA Lyon, juge des référés - 10 janvier 2018 - n°s 1800051-1800052-1800053 - M. et Mme V - C+

  • "Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral susceptible de recours devant la juridiction administrative" : Note de Anne-Laure Sagon, doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3, chargée d'enseignement - Centre de droit constitutionnel - Equipe de droit public de Lyon

TA Lyon, juge des référés - 10 janvier 2018 - n°s 1800051-1800052-1800053 - M. et Mme V - C+

  • "Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap par une personne privée en charge d’un service public administratif ne constitue pas un acte administratif unilatéral susceptible de recours devant la juridiction administrative" : Note de Anne-Laure Sagon, doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3, chargée d'enseignement - Centre de droit constitutionnel - Equipe de droit public de Lyon

Résumé de l'affaire

Enseignement – Etablissement privé participant au service public de l’enseignement – Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation défini par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Exercice d’une prérogative de puissance publique – Non – Incompétence de la juridiction administrative en cas de litige
Il résulte des dispositions combinées des articles L112-2 et D351-6 du code de l’éducation que tout enfant handicapé doit bénéficier d’un parcours de formation adapté, qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation, défini par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La mise en œuvre de ce projet incombe au responsable de l’établissement et aux membres de l’équipe éducative.  

Or, les décisions prises par une personne morale de droit privé qui assure la gestion d’un établissement scolaire lié par un contrat à l’Etat, et participe donc au service public de l'enseignement, n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée. En conséquence, les décisions de la direction d’une école privée, relatives à la mise en œuvre du projet personnalisé d’un enfant handicapé, ne mettent pas en jeu l'exercice d'une prérogative de puissance publique par l’établissement, et les litiges afférents à ces décisions ne relèvent donc pas de la compétence de la juridiction administrative.

 

Note Universitaire

 
"Le refus d’exécution du projet personnel de scolarisation des enfants en situation de handicap 
par une personne privée en charge d’un service public administratif
ne constitue pas un acte administratif unilatéral
susceptible de recours devant la juridiction administrative"


N
ote de Anne-Laure Sagon,
doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3,
chargée d'enseignement - Centre de droit constitutionnel - Equipe de droit public
de Lyon

Comme le rappelle la circulaire relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap (Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016), le droit fondamental à l’éducation pour tous les enfants « impose au système éducatif de s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves ». Le projet personnalisé de scolarisation (codifié à l’article D 351-5 du Code de l’éducation) répond à cet objectif en définissant et coordonnant les modalités de déroulement de la scolarité permettant de satisfaire les besoins particuliers des élèves en situation de handicap. A cet égard, le Tribunal administratif de Lyon, dans une ordonnance rendue par le juge des référés en date du 10 janvier 2018, déboute la requête conjointe des parents de trois enfants bénéficiaires de ce dispositif qui sollicitaient la mise en œuvre de ce projet personnalisé de scolarisation par l’école privée sous astreinte. S’exonérant de toute réponse au fond, le juge administratif invoque l’article L 522-3 du Code de justice administrative (CJA) afin de se prévaloir de l’incompétence manifeste de la juridiction administrative dans ce contentieux. Refusant de considérer que l’exécution du projet personnalisé de scolarisation par une personne morale de droit privé – assurant la gestion d’un établissement scolaire sous contrat avec l’État– est un acte administratif unilatéral susceptible d’engendrer la saisine du juge administratif, le juge des référés rejette la requête.

Traditionnellement, un acte édicté par une personne privée gestionnaire d’un service public administratif peut être de nature administrative dès lors qu’il a pour objet la gestion dudit service public administratif et qu’il comporte des prérogatives de puissance publique (CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier, Rec. p. 33, concl. J. FOURNIER, confirmé par CE Sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport, n° 89828, Rec. p. 577, concl. J. THERY). En l’espèce, le refus d’exécuter ces projets personnels de scolarisation, quoique manifestement consacrés à l’exécution du service public de l’enseignement, ne procèdent pas, selon le juge, « de l’exercice d’une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée ».

Précisément, l’exercice du projet personnel de scolarisation des élèves en situation de handicap par une personne privée ne nécessite aucunement de bénéficier d’un régime dérogatoire au droit commun. Cette dérogation, si elle était caractérisée, n’aurait pas pour effet de placer l’établissement privé sous contrat avec l’État dans une situation plus « favorable » que toute autre personne morale en charge du service public de l’enseignement. L’exécution de cette prérogative n’octroie pas non plus à l’administration un quelconque « avantage » qui serait justifié par une situation d’utilité ou de nécessité (Voir N. CHIFFLOT, « Les prérogatives de puissance publique. Une proposition de définition », in AFDA, La puissance publique, Paris, Lexis Nexis, 2015, p. 194). Introduit par le juge administratif aux fins de rationaliser la matérialité des actes administratifs unilatéraux édictés par les services publics industriels et commerciaux (TC, 11 janvier 2016, Comité d’établissement de l’unité des clients fournisseurs Île- de-France des sociétés ERDF et GRDF c. Société ERDF et Société GRDF, n° C4038 ; P. LEVALLOIS, JCP A, 2016, n° 50, p. 2334, cité par P.-M. MURGUE-VAROCLIER, Le critère organique en droit administratif français, Thèse dactylographiée, Université Jean Moulin Lyon 3, Thèse de doctorat en droit public soutenue le 28 novembre 2017, p. 413) ce mouvement de restriction s’étend désormais aux actes administratifs émanant d’une personne privée gestionnaire d’un service public administratif. Ne souhaitant délivrer cette qualification qu’aux seuls actes participant directement à l’exercice de prérogatives de puissance publique, cette décision s’inscrit dans une mouvance jurisprudentielle au sein de laquelle « le juge administratif cherche à donner aux destinataires de l’acte unilatéral les mêmes garanties que si l’acte avait été accompli par une personne publique » (P.-M. MURGUE-VAROCLIER, op.cit., p. 409). Aussi, quoique l’exécution des projets personnalisés de scolarisation participent à « l’organisation de la scolarité », ils ne « procèdent pas de l’exercice d’une prérogative de puissance publique ». Endiguée par l’impossibilité de voir ces actes d’organisation du service public caractérisé d’actes administratifs unilatéraux,  la compétence de la juridiction administrative ne peut être établie.

Contestable, cette décision l’est singulièrement en ce qu’elle fragilise l’exercice du droit fondamental à l’éducation (TA Paris, ord., 30 janvier 2001, Mme B., n° 0101159 ; Dr. Adm., 2001, n° 102-3), et plus particulièrement du droit à l’éducation des enfants en situation de handicap (TA Toulouse, 6 décembre 2002, Tozzi contre Inspection académique de Haute Garonne, n° 02-3440 ; J. ALZAMORA, « Responsabilité de l’État en matière de scolarisation des enfants et adolescents handicapés », AJDA, 2004, pp. 1431-1433 ; CE, 8 avril 2009, L. n° 211434 ; T. BOMPARD « Education des enfants handicapés : droit-créance et carence de l'État », RDP, 2010, pp. 197-215). Précisément, le juge administratif avait déjà estimé que la privation d’une scolarisation ou d’une formation adaptée aux besoins particuliers d’un enfant en situation de handicap est susceptible de constituer une atteinte à une liberté fondamentale (CE, ord. 15 décembre 2010, Min. Éducation nationale c. M. et Mme P., n° 344729 ; A. LEGRAND, « Le droit à l’éducation d’un élève handicapé d’école maternelle », JCP A, n° 7,14 février 2011, 2066, pp. 41-43). Quoique l’exercice de ce droit ne soit plus conditionné à une simple obligation de moyens (TA Lyon, 29 septembre 2005, M. K., n° 0403829 ; S. DELIANCOURT, « Scolarisation des enfants handicapés : quelles obligations pour l’État ? », JCP A, n° 52, 26 décembre 2005, n° 1393, pp. 1901-1904) mais de résultat (CE, 8 avril 2009, L., n° 211434), le juge administratif, en se déclarant incompétent, refuse d’être l’un des intercesseurs de la réalisation de ce droit fondamental.