Résumé de l'affaire

Validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Neutralité du service public
Les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions.
Toutefois, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, les nécessités de l’ordre public et du bon fonctionnement du service peuvent conduire l’autorité administrative compétente à recommander aux parents d’élèves de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses. L’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de neutralité du service public en réservant aux seuls parents arborant une tenue neutre la possibilité de participer directement  aux activités scolaires des élèves en situation d’apprentissage .

Conclusions du rapporteur public

 

 

 Conclusions de Joël Arnould,

rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

 

 

Mme A. et Mme B.. avaient en 2015 des enfants scolarisés à l’école primaire Condorcet de Meyzieu, respectivement en CE1 et en CM2, d’une part, et en grande section de maternelle, d’autre part.

Elles disent avoir été toutes les deux confrontées à une pratique systématique pour les classes maternelles de cet établissement, d’interdire aux mères portant un voile de pénétrer dans les classes et d’y participer  aux activités des enfants, telles que des ateliers de lecture, de jardinage, d’informatique ou de cuisine, ou des jeux. Le 21 novembre 2014, Mme A. a saisi le directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône pour contester des refus de participation aux ateliers, qu’elle affirmait lui avoir été opposés par le directeur de l’école au seul motif du port du foulard. Elle se prévalait du soutien de l’« association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France ». En février suivant, Mme A. a écrit à la ministre de l’éducation nationale, qui a chargé son chef de cabinet de lui répondre, en la renvoyant notamment à l’étude menée en 2013 par le Conseil d’Etat sur saisine du défenseur des droits. Quelques jours plus tard, Me D., intervenant en qualité de conseil de Mmes A. et B.., ainsi que d’une mère d’élève de l’école Plagnol dans la même commune de Meyzieu, a saisi la rectrice de l’académie de Lyon d’une demande tendant à ce qu’elle mette fin à la pratique des écoles d’écarter les mères voilées des salles de classes et des activités scolaires.

Par une lettre du 2 avril 2015, la rectrice de l’académie a répondu en renvoyant l’avocat des intéressées, une fois de plus, à l’étude du Conseil d’Etat du 23 décembre 2013, et en indiquant qu’ « Afin de garantir aux élèves la neutralité du service public de l’éducation et d’assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires, il n’est pas interdit à l’institution scolaire de privilégier les modalités de fonctionnement du service public qui lui paraissent les plus conformes à l’intérêt des enfants qui lui sont confiés. Un directeur d’école, un enseignant peut faire ainsi le choix de demander aux adultes qui se proposent pour participer activement à une activité scolaire d’adopter une tenue dénuée de toute connotation religieuse ». La rectrice concluait : « Les trois mères citées dans votre courrier  sont invitées à participer aux activités scolaires sous la réserve qu’elles arborent une tenue neutre. C’est la position qui a été retenue pour assurer le bon fonctionnement des écoles maternelles Condorcet et Marcel Pagnol de Meyzieu dans le respect du principe de laïcité ».

Mme A. et Mme B.. contestent cette réponse devant vous.

Compte tenu de la nature de la demande qui était adressée à la rectrice, et qui tendait à ce que celle-ci fasse usage du pouvoir d’instruction dont elle dispose en qualité de supérieur hiérarchique, la lettre du 2 avril 2015 constitue bien un refus d’exercer ce pouvoir, qui est une décision faisant grief.

Par ailleurs, la circonstance que les requérantes – ou plutôt l’une d’elles - aurait précédemment saisi l’administration d’un recours qui avaient été implicitement rejeté sans qu’elle conteste ce rejet, est sans incidence. D’une part, il n’est pas allégué que l’intéressée avait reçu l’avis de réception de son recours portant les mentions propres à faire courir les délais de recours. D’autre part, nous sommes face à une demande distincte, les requérantes ne contestant pas des refus qui leur auraient été individuellement opposés – et dont elles n’ont ainsi pas à justifier – mais, une fois encore, le refus de la rectrice d’adresser au directeur des écoles maternelles des instructions afin que la pratique litigieuse cesse.

En revanche, nous doutons que Mme A., qui indique elle-même avoir des enfants scolarisées à l’école élémentaire, et non à l’école maternelle, justifie d’un intérêt pour contester la décision de la rectrice. Toutefois, Mme B.., dont la fille était scolarisée à l’école Condorcet en classe de maternelle durant l’année scolaire 2014-2015 nous semble justifier d’un intérêt suffisant, même si sa fille a été radiée le 7 avril du registre des élèves de cette école, avec effet différé au 30 août 2015, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête.

Sur le fond, les requérantes soutiennent tout d’abord que la décision attaquée est insuffisamment motivée, faute d’énoncer les considérations de fait qui la justifient. Nous ne pensons pas que ce moyen soit opérant. La décision attaquée ne nous semble en effet entrer dans aucune des catégories prévues par la loi du 11 juillet 1979 alors applicable : il ne s’agit ni d’une mesure de police, ni d’une décision restreignant l’exercice d’un droit ou d’une liberté : la rectrice n’a en effet elle-même opposée aucune exigence aux mères d’élève pour participer à une sortie scolaire : elle s’est bornée à refuser d’adresser des instructions aux directeurs de deux écoles afin qu’ils modifient leur pratique. Ce moyen doit donc être écarté.

Les autres moyens soulevés par les requérantes ont trait comme dans plusieurs affaires dont vous avez eu à connaître ces derniers mois, aux contours des principes de laïcité et de neutralité des services publics. Mais la question particulière de l’application de ces principes aux parents d’élèves n’est pas aussi défrichée que celles de l’application de ces principes aux agents du service et aux élèves eux-mêmes.

A vrai dire, cette question ne semble avoir émergé qu’en 2007, au moment même où le Conseil d’Etat fixait l’interprétation des dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation issues de la loi du 15 mars 2004, prohibant le port par les élèves de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

Par une délibération n° 2007-117 du 14 mai 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a considéré que « le refus de principe opposé aux mères d’élèves portant le foulard d’accompagner ces derniers en sorties scolaire ou d’encadrer des activités éducatives ne relevant pas de l’enseignement, en l’absence de toute circonstance susceptible de lui conférer le caractère d’un acte de pression ou de prosélytisme, apparaît comme contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion ». La Haute autorité soulignait que la qualité de collaborateur bénévole ne pouvait emporter reconnaissance d’un statut d’agent public, avec l’ensemble des droits et des devoirs qui y sont attachés (JCP A 2007, 2171, commentaire Emmanuel Tawil). Le ministère a endossé cette position (v. par exemple réponse à la QE n° 28396 de M. Alber Facon, au JOAN du  26 août 2008, p. 7378).

Le Haut Conseil à l’intégration, dans son rapport pour l’année 2010 sur les défis de l’intégration à l’école, a toutefois jugé que cette position était source de tension avec les équipes éducatives, et recommandé « de faire respecter le principe de laïcité à tous les collaborateurs occasionnels du service public y compris aux accompagnateurs de sorties scolaires et aux parents qui sont amenés à entrer dans l'enceinte scolaire pour y suivre une formation ». L’année suivante, le Tribunal administratif de Montreuil, tout en écartant la qualification de ces parents comme « collaborateurs occasionnels du service public », notion fonctionnelle qui n’est pertinente qu’en droit de la responsabilité, a jugé quant à lui « qu’il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci ; (…) les parents d’élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires participent, dans ce cadre, au service public de l’éducation ; (…) le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé, dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnels qui interviennent auprès des élèves et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves ; (…) si les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions, le principe de neutralité de l’école laïque fait obstacle à ce qu'ils manifestent, dans le cadre de l’accompagnement d’une sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques » (TA Montreuil, 22 novembre 2011, n° 1012015, Mme O., JCP A 2011, 2384, concl. Virginie Restino).

Cette solution a été reçu avec des réserves par la doctrine (v. la note de Stéphanie Hennette-Vauchez , AJDA 2012, p. 163 et celle d’Anthony Taillefait, DA 2012, comm 16).

Soucieux d’obtenir sur ce point une clarification, permettant à l’avenir de dénouer les conflits, voire des les éviter, le Défenseur des droits a sollicité de la part du Conseil d’Etat une étude portant notamment sur cette notion de participation au service public et ses implications éventuelles.

Le Conseil d’Etat a rendu son étude le 23 décembre 2013. Dans celle-ci, le Conseil a indiqué que ni les textes, ni la jurisprudence n’identifiaient une véritable catégorie juridique des collaborateurs ou des participants au service public, dont les membres seraient soumis à des exigences propres en matière de neutralité. Il a rappelé que l’exigence de neutralité religieuse du service public a pour objet de protéger la liberté de conscience des usagers de ce service. Ceux-ci ne sont par conséquent pas en principe soumis à des restrictions de leur liberté de manifester leurs opinions ou croyances religieuses. Mais des restrictions de cette liberté peuvent résulter pour certains services publics de textes particuliers, dont un exemple est l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation applicable aux élèves. Par ailleurs, des restrictions peuvent être décidées et appliquées dans chaque service – éventuellement par le chef de service – « dans la mesure rendue nécessaire par le maintien de l’ordre public et le bon fonctionnement du service public » (p. 11). Le Conseil a ainsi estimé que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses » (p. 34).

Le ministre de l’éducation y a vu une confirmation de la position exprimée dans la circulaire dit « Chatel » du  27 mars 2012, recommandant « de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l'enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics ». Ceci afin « d'empêcher que les parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires »[1] (Communiqué de presse de M. Vincent Peillon   du 23 décembre 2013). Sa successeure, faisant une lecture nous semble-t-il différente de l’étude, devait déclarer en octobre 2014 devant l’observatoire de la laïcité que « Le principe c’est que dès lors que les mamans (les parents) ne sont pas soumises à la neutralité religieuse, comme l’indique le Conseil d’État, l’acceptation de leur présence aux sorties scolaires doit être la règle et le refus l’exception » (rapport annuel 2014-2015).

Plus largement, les rapports de l’observatoire ont témoigné de l’accueil contrasté de l’étude du Conseil d’Etat.

Des députés, estimant pour leur part que le Conseil d’Etat avait souligné l’ambigüité de la législation, ont déposé en 2014 une proposition de loi afin de compléter l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation en visant également les parents lorsqu’ils accompagnent les élèves en sorties ou voyages scolaires (N° 2316). Cette proposition n’a pas eu de suite et à ce jour, aucun texte ne régit donc la tenue des parents d’élèves lorsqu’ils participent aux sorties ou à d’autres activités scolaires. Précisons à cet égard que la charte de la laïcité, annexée à la circulaire du 6 septembre 2013[2] ne traite absolument pas de la question.

Ce n’est qu’en 2015 que deux tribunaux administratifs ont eu l’occasion de statuer sur les restrictions vestimentaires pouvant être imposées dans ce contexte aux parents d’élèves participant aux sorties scolaires. Tous deux ont repris la position du Conseil d’Etat selon laquelle de telles restrictions pouvaient résulter d’un texte ou être appliquées pour des considérations d’ordre public ou de bon fonctionnement du service. Ils ont jugé qu’en l’espèce, l’administration ne faisait état d’aucune exigence liée au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou de considérations d’ordre public (TA Nice, 9 juin 2015, n° 1305386, C+ , Lettre du Tribunal administratif de Nice n° 29, septembre 2015, p. 4, Revue des droits de l’homme 2015, note Claire Marliac ; TA Amiens, 15 décembre 2015, n°s 1401797 et autres, classés en C+, publié sur le site du Tribunal avec les concl. de Christophe Binand).

Cette solution nous semble conforme à l’esprit de l’étude du Conseil d’Etat et plus généralement à la jurisprudence applicable lorsqu’est en cause la restriction d’une liberté fondamentale – ici celle de manifester son appartenance religieuse. A défaut de texte, l’administration ne peut prendre de mesures concernant la tenue des parents d’élèves, qu’au vu de considérations relatives à l’ordre public et au bon fonctionnement du service, qui se rapportent à des circonstances de fait particulières. A notre sens, pourraient par exemple constituer de telles circonstances le déroulement dans l’école d’une procédure de dialogue avec un élève portant une tenue vestimentaire manifestant ostensiblement son appartenance religieuse, ou bien l’attitude prosélyte ou particulièrement ostentatoire d’un parent d’élève. Mais rappelons à cet égard qu’avant la loi de 2004, le Conseil d’Etat avait jugé qu’en lui-même, le port d’un voile n’est pas nécessairement ostentatoire ou revendicatif (CE, 27 novembre 1996, Ministre de l'éducation nationale  n° 172787, au Lebon).

Vous pourriez vous interroger sur la question de savoir si ce régime, dégagé à propos des sorties scolaires, est applicable à des activités qui, en l’espèce, semblent se dérouler dans les salles de classe. Il nous semble qu’en l’absence de texte, les parents, qui conservent la même qualité d’usager du service public dans ce cas, y sont régis par les mêmes règles, et l’étude du Conseil d’Etat visait d’ailleurs tant les sorties que  les « activités scolaires », sans nullement faire la réserve de celles qui se déroulent dans l’enceinte de l’école. Nous convenons toutefois volontiers que des faits particuliers puissent justifier plus facilement, dans un tel cas, des restrictions au port par les parents mis à contribution de tenues manifestant une appartenance religieuse.

Car il nous semble que c’est à tort que les requérantes contestent la possibilité à l’institution scolaire de leur adresser autre chose que des recommandations. Malgré les termes de l’étude du Conseil d’Etat sur ce point, il nous semble que si la recommandation n’est pas suivie d’effet, l’école peut refuser l’accès aux salles de classe, qui ne présente après tout pour les parents aucun caractère de nécessité.

Nous ne pensons pas non plus que, comme semblent le croire les requérantes, seule une attitude prosélyte de leur part pourrait justifier qu’il leur soit refusé de participer aux activités scolaires en portant un voile qui, insistent-elles à plusieurs reprises, ne cachent pas leurs visages.

Toutefois, encore faut-il que l’administration fasse état de considérations concrètes justifiant en l’espèce la mesure litigieuse. Or, la rectrice nous semble soutenir la position – erronée selon nous – qu’il appartient au directeur de l’école de choisir s’il souhaite demander aux parents participants aux activités de privilégier une tenue neutre, sans avoir à prendre en considération la situation de fait à laquelle il est concrètement confronté. Même si la rectrice ne nous semble pas avoir commis l’erreur de droit que lui reprochent les requérantes – à savoir de considérer que le principe de laïcité impose la neutralité aux parents qui participent aux activités scolaires - elle n’en est pas très loin.

La rectrice se borne par ailleurs à faire valoir que – nous citons - « la manifestation évidente de ses convictions ou de son appartenance religieuse par un parent participant à une activité scolaire est susceptible, par les désaccords ou les interrogations qu’elle peut susciter auprès notamment des enseignants et des élèves soumis à des restrictions en matière d’expression de leurs convictions religieuses, de compromettre le bon déroulement de l’activité scolaire ». Ces considérations d’ordre général aboutissent au même résultat qu’imposer par principe une neutralité à des usagers du service public scolaire qui ne sont soumis en la matière à aucun texte, et ce abstraction faite de toute considération relative au bon fonctionnement du service. Nous pensons qu’en ne se fondant sur aucun fait concret, la rectrice n’a pas légalement fondé sa décision.

L’administration ne s’étant livrée à aucune appréciation des faits de l’espèce,  nous ne vous invitons pas en revanche à juger qu’elle aurait entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d'appréciation. Notons toutefois que contrairement à ce que soutient la rectrice, nous ne trouvons pas dénué de toute pertinence l’argument tiré par les requérantes de la flexibilité de la commune s’agissant de la tenue des adultes dans le restaurant scolaire. Elles produisent la copie d’une publication municipale montrant la photographie d’une femme servant les repas aux enfants et qui arbore une croix. D’une part, même si nous ne connaissons pas le statut de cette femme, ni donc les règles qui s’applique à elle, il y a quelque incohérence à tolérer une telle situation, tout en tirant argument pour les parents collaborateur des risques de confusion. D’autre part, une telle tolérance à géométrie variable peut créer des tensions, circonstance qui, nous semble-t-il, devrait être pris en compte par le directeur de l’école.

Mais nous vous proposons d’accueillir le moyen tiré de ce qu’en ne se fondant sur aucun fait concret, la rectrice n’a pas légalement fondé sa décision, qui doit être annulée.

Par ces motifs, nous concluons à l’annulation de la décision attaquée, et à la condamnation, dans les circonstances de l’espèce, de l’Etat à verser aux requérantes la somme de 1 000 euros au titre des frais qu’elles ont exposés pour cette instance.

 

[1] Circulaire relative aux Orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012, BOEN n° 13H du 29 mars 2012, annexe, point 10.

[2] BOEN n° 33 du 12 septembre 2013.

 

Note Universitaire

 

 

« Les parents d’élèves accompagnateurs de sorties scolaires sont-ils soumis aux exigences de neutralité ? »

Note de Nicolas Charrol,

doctorant contractuel, Equipe de Droit Public de Lyon,

Université Jean Moulin Lyon 3

 

Emmanuel Macron, dans une interview du 15 avril dernier face à Edwy Plenel et Jean-Jacques Bourdin, précisait sa position à propos des parents d’élèves accompagnateurs de sorties scolaires : si les parents d’élèves sont « en responsabilité pour l’école », ils doivent aborder une tenue neutre. (Liberation.fr, 15 mars 2018, « Ce qu’il faut retenir de l’interview de E. Macron »). Mais quel est l’état du droit ? Le tribunal administratif de Lyon s’est pour la première fois prononcé le 19 octobre 2017, en jugeant que si les parents participant au service public de l’éducation voient leur liberté de conscience reconnue, l’autorité administrative peut recommander que ceux-ci s’abstiennent de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses pour des considérations liées aux nécessités de l’ordre public ou au bon fonctionnement du service.

En l’espèce, Mme B. et Mme C., parents d’élèves, ont saisi la rectrice de Lyon pour lui demander de mettre fin à la pratique des maternelles dans lesquels sont scolarisés leurs enfants visant à interdire aux mères portant le voile de pénétrer dans les salles de classe et de participer aux activités des enfants, notamment pour l’accompagnement de sorties scolaires.

Par un courrier en date du 2 avril 2015, la rectrice ne se prononça que sur la question de la participation des parents aux sorties scolaires et précisa que ceux-ci étaient invités à accompagner les élèves, sous la réserve qu’ils arborent une tenue neutre. Les intéressées saisirent alors le juge administratif d’une demande en annulation de la réponse présentée par la rectrice à leur recours gracieux, sans pour autant attaquer la décision implicite née du silence gardé par cette dernière relative à l’interdiction de pénétrer dans les salles de classe.

Jusqu’à présent, plusieurs solutions différentes avaient été formulées par d’autres juridictions administratives saisis de questions similaires.

Le tribunal administratif de Montreuil  avait estimé en 2011 (T.A. Montreuil, 22 novembre 2011, Mme O., n° 1012015, concl. V. Restino, JCP A, 2011, 2384, note S. Hennette-Vauchez, AJDA, 2012, p. 163, A.-L. Girard, « Le voile jeté sur les convictions des accompagnateurs scolaires », D., 2012, p. 72, D. Vergely, « Sortie scolaire : la question du voile », AJDA, 2012, p. 1388) que les parents d’élèves accompagnant les sorties scolaires « participent au service public de l’éducation ». Cette notion, qui s’inspire de celle de collaborateur occasionnel du service public, en est tout de fois autonome : le rapporteur public conclut ainsi que la décision ne doit pas se fonder sur la notion de collaborateur occasionnel, dès lors que « qu’une telle solution aurait, assurément, des implications dépassant les enjeux de l’affaire à juger » (concl. V. Restino, ibid.). Le tribunal avait déduit que les parents accompagnants étaient soumis au régime applicable aux agents publics, c'est-à-dire à un « principe de neutralité de l’école laïque » qui « fait obstacle à ce qu’ils manifestent, dans le cadre de l’accompagnement d’une sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques ».

Par la suite, le Conseil d’État, dans un rapport commandé par le Défenseur des droits en 2013 (Conseil d’Etat, 19 décembre 2013, Etude demandée par le Défenseur des droits le 20 septembre 2013), avait précisé sans pour autant apporter de réponses tranchées, que les mêmes parents bénéficient de la liberté de conscience, et que la liberté de manifester leur opinion religieuse pouvait, en l’absence de texte, être restreinte, au regard de l’article 10 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. A cet effet, « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation [et du bon ordre], écrivait-il, peuvent conduire à recommander [aux parents d’élèves] de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ».

Par la suite, le tribunal administratif de Nice (T.A. Nice, 9 juin 2015, Mme D., n° 130186, comm. C. Brice-Delajoux, « Du nouveau sur le front du statut des mères voilées accompagnatrices lors des sorties scolaires », AJDA, 2015, p. 1933, Ph. Rouquet, « Accompagnateurs de sorties scolaires et exigence de neutralité religieuse : l’absence de statut juridique, source de flou juridique », AJCT, 2015, p. 544) a proposé une approche diamétralement opposée à celle du tribunal administratif de Montreuil a confondu la notion de participant au service à celle d’usager en jugeant que ces parents « doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation » et que, par suite, « les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service ».

Enfin, le tribunal administratif d’Amiens (T.A. Amiens, 17 novembre 2015, Mme A., n° 1401797, concl. C. Binand) a très justement précisé que l’accompagnement de sortie scolaire fait des parents « des membres de la communauté éducative », mais que cette « participation » ne leur impose pas pour autant et contrairement aux agents publics, une obligation de stricte neutralité dès lors qu’aucun texte particulier ne l’avait prévu. Ainsi, la liberté de manifester leur opinion religieuse pouvait être limitée par le chef d’établissement, en vertu de son pouvoir réglementaire propre, uniquement pour des considérations liées au « bon fonctionnement du service public de l’éducation ou […] des considérations d’ordre public ».

C’est dans la même logique que s’est positionné le tribunal administratif de Lyon, tout en proposant une nouvelle formulation de la règle. Les parents d’élèves accompagnateurs, précise-t-il, participent au service public, sans doute pour rappeler l’application de la notion de collaborateur occasionnel du service public aux parents d’élèves (CE, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-La-Plaine, Lebon 1946, p. 279 ; à propos des parents d’élèves CE, 13 janvier 1993 RFDA 1994, p 91). Puis, dans la droite ligne du jugement du tribunal administratif d’Amiens, la juridiction lyonnaise rappelle que cette seule circonstance n’a pas pour effet de les assimiler à des agents publics. Dès lors, « les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions ». Ainsi, seules « les nécessités de l’ordre public et du bon fonctionnement du service, […], peuvent conduire l’autorité compétente, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ».

Au cas d’espèce, le tribunal a par suite rejeté la requête en considérant que l’autorité administrative pouvait, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, limiter pour des considérations liées au bon fonctionnement du service public de l’enseignement le port de signes religieux par des parents qui participent directement au service public, lorsque les enfants sont dans des situations d’apprentissage, par exemple dans le cas d’une sortie scolaire. Ce raisonnement n’est pas sans rappeler l’affaire Babyloup, dans laquelle la Cour de cassation avait rappelé qu’une interdiction de manifestation dans une crèche était précise, justifiée et proportionnée au regard de la « relation directe [des employés] avec les enfants et leurs parents » (Cass, Plen., 25 juin 2014, Babyloup).

Cette décision permet, malgré certaines zones d’ombre notamment sur les faits, de laisser une marge de manœuvre à l’administration, qui peut, en vertu de ses pouvoirs propres, pour le bon fonctionnement du service public ou le bon ordre, limiter la liberté de manifestation des opinions religieuses lorsque le parent participe au service public. Néanmoins, s’il a été justement noté que les notions de bon ordre ou de bon fonctionnement du service public ont des contours incertains (v. O. Bui-Xuan, « Les ambiguïtés de l’étude du Conseil d’Etat relative à la neutralité religieuse dans les services publics », AJDA, 2014, p. 249), grâce à la solution adoptée par le tribunal, il revient au juge administratif de vérifier, au cas par cas, et dès lors que ces décisions sont contestées, l’appréciation faite par l’administration de ces deux. Ce jugement étant frappé d’appel, la cour administrative d’appel de Lyon devra bientôt prendre position tant sur la règle formulée que sur son application au cas d’espèce.