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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2018 n°3
Catégorie : Actes administratifs

CAA Lyon, 3ème chambre - N°16LY00481 - Association CERTIPAQ et Syndicat interprofessionnel du Reblochon - 6 février 2018 - C+

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Actes – Actes administratifs – Actes des organismes certificateurs attribuant la certification de produits agricoles bénéficiant d’une appellation d’origine – Personnes morales chargées d’une mission de service public – Actes pris dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs -
Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu conférer à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) la compétence pour définir, par voie réglementaire, les principes généraux du contrôle du respect des règles applicables aux signes d’identification de la qualité et de l’origine.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, référencé INAO-DIR-CAC-1, élaboré par l'INAO le 1er juillet 2013 et modifié le 1er juillet 2014, qui définissent les trois types de manquements au cahier des charges de l’appellation d’origine pouvant être constatés et qui relèvent des principes généraux précités, présentent un caractère réglementaire et non de directives ou de lignes directrices auxquelles il pourrait être dérogé pour des considérations tenant à l'intérêt général ou à la particularité de la situation de l'opérateur.  Elles s'imposent, par suite, au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime par l’organisme certificateur qui, alors même que ce plan est approuvé par l’INAO, ne peut y apporter aucune dérogation.
(1) CE, 20 octobre 2014, Association « Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs », n° 365447

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