CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY02105 - Association pour la promotion de Riom et de son territoire - 30 janvier 2018 C+

Fiscalité - Contributions et Taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Personnes et opérations taxables - Opérations taxables - Activités des associations - Association de promotion d'un territoire - Contributions avec ou sans lien direct avec les opérations réalisées - Subventions ne correspondant pas à des prestations de service individualisées au profit des collectivités publiques qui les versent - Collectivités publiques ne constituant pas les bénéficiaires directes des prestations - Taxation - Absence

En application des dispositions des articles 256 et 266 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent (1).
Il résulte des stipulations de la convention liant l'association aux collectivités public et du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association du 29 janvier 2014, produit en appel, que ces contributions financières, fixées par celles-ci en fonction des perspectives générales d’action du comité à destination des commerçants du territoire de la communauté d’agglomération de Riom, en particulier des adhérents de l'association, ne correspondaient pas à des prestations de services individualisées au profit de la communauté d’agglomération et de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme et étaient donc sans lien direct avec les avantages immédiats que la collectivité locale et l’établissement public pouvaient retirer des actions du comité (2).

La double circonstance, que la subvention soit prévue par un contrat (article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et que la collectivité publique exerce un contrôle sur la structure subventionnée (article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales), est sans influence sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, les subventions reçues ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

  1. Cf. CE Section 6 juillet 1990, n° 88224, Comité pour le développement industriel et agricole du choletais (CODIAC) au Recueil.
  2. Cf.  CE 9 mai 1990, n°  82611, Comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la Région nord de la France et du bassin parisien avec conclusions O. Fouquet, RJF 6/90, p. 396 ; CE 10 juillet 1991, n° 61575, Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, p. 279 ; CE 8 juillet 1992,  n° 80731, S.A. Midem Organisation, T. p. 939 ; CE 29 octobre 2003, n° 241524, Communauté Urbaine de Lyon, aux Tables ; CAA Nancy 20 décembre 2001, n° 97NC00260, Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie d’Alsace ; CAA Nancy 5 juillet 2001, n°s 96NC01891, 99NC01946, Bourse de sous-traitance de l’Est.

Comp. CE 26 mars 2008, n° 284412, Région de la Réunion, au Recueil ; CAA Paris , 16 septembre 1997, n°95PA03990, Association ADC 7ème Art.