CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01584 - 30 janvier 2018 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Délais de recours – Point de départ du délai

Cette affaire pose la question de l’articulation entre la connaissance acquise d’un permis de construire que manifeste l’exercice d’un recours gracieux et l’obligation de notification des recours administratifs et contentieux posé à l’article R600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, l’affichage du permis de construire en litige était insuffisant pour faire courir en lui-même les délais de recours, mais suffisant pour que l’obligation de notification soit opposable au requérant. La cour a considéré que l’exercice du recours gracieux a déclenché les délais de recours mais que le défaut de notification de celui-ci privait l’interessé de la prolongation des délais. La demande était donc tardive.