CAA Lyon, 6ème chambre - N° 16LY01925 - 25 janvier 2018 - C+

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Pouvoirs du juge de plein contentieux – Réparation  d’un  préjudice  –  Cas où le préjudice perdure à la date à laquelle se prononce le juge – Exécution de la décision en tant qu’elle constate la faute – Possibilité pour le juge d’enjoindre à la personne publique de mettre fin à son comportement fautif ou d’en pallier les effets

Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. Cf. CAA Lyon 13 avril 2017, SCI des Cèdres, n° 15LY00195
Injonction adressée à une commune de procéder ou de faire procéder, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l’arrêt, aux travaux nécessaires pour remédier de façon pérenne aux désordres subis par la propriété de l’immeuble en cause.