CAA Lyon, 6ème chambre - N° 17LY02747 - 18 janvier 2018 - C+

Des dispositions de l’article R732-1-1  du code  de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, il résulte que les litiges relatifs à une décision refusant d’abroger un arrêté d’expulsion ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement peut accorder une telle dispense.