Résumé de l'affaire

Une entreprise de location de véhicules propose à ses clients deux types de contrats de location : avec ou sans assurance destinée à couvrir les risques divers liés  à l’utilisation du  véhicule. Dans ce dernier cas, la prestation d’assurance peut être effectuée par d’autres opérateurs (assureurs). Ainsi, la prestation d’assurance qu’elle propose constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 2° de l’article 261 C du code général des impôts.

 Cf. CJUE 17-1-2013 aff. 224/11, 6e ch., BGZ Leasing sp. z o.o ; RJF 4/13 n° 449
CAA Lyon, 13-12-2016, Société Favre Sports, n° 15LY01413 FR 12/17 inf. 1 p. 3, RJF 2017.315 (prestation d’assurance proposée à titre facultatif en complément de la location de skis)
CAA Lyon, 28-3-2017 n° 15LY02661, Les balcons de La Plagne, BF 7/17 inf. 682, RJF 2017.674 (assurance annulation de contrats de location en matière d’hébergement proposée à titre facultatif)
A contrario : CAA Marseille 9-11-2004 n° 03-208, 4e ch., Sté Locauvar ; RJF 6/05 n° 542, concl. A. Bonnet
BDCF 6/05 n° 72 (cas où la prestation d’assurance proposée par le loueur de véhicules avait un caractère obligatoire)

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Isabelle Bourion,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

La SARL Darlet Location qui est devenue la SAS Darlet Location puis la SAS Autoluxe exerce une activité de location longue durée de véhicules.

Elle a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les périodes du 1er octobre 2005 au 31 mars 2009 puis du 1er avril 2009 au 28 février 2010, à la suite desquelles, l’administration a considéré que les prestations d’assurance qu’elle délivrait dans le cadre de l’activité de location de véhicules de la société ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue pour les prestations d’assurance par le 2° du C de l’article 261 du code général des impôts.

Selon l’administration fiscale, les prestations d’assurance étant accessoires à la prestation principale de location de véhicule, il y avait lieu de les assujettir à la TVA.

Par suite, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre des périodes considérées.

La SAS Autoluxe relève appel du jugement du 7 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

Vous avez déjà eu à connaître de questions proches dans l’affaire société Favre Sports (CAA Lyon, 13 décembre 2016, n° 15LY01413) et dans l’affaire Les Balcons de la Plagne ( CAA Lyon du 28 mars 2017 n° 15LY02661)

Ainsi que l’indiquait T.Besse dans ses conclusions sous le dernier arrêt précité, les principes ont été posés par la CJUE dans un arrêt du 25 février 1999, Cars Protection Plan Ltd (aff. C 349/96), qui énonce que d’une part chaque prestation de service doit normalement être considérée comme distincte et indépendante mais que, d’autre part, une prestation composée d’un seul service, constituant en fait une opération unique, ne doit pas être artificiellement décomposée.

Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu'elle ne constitue pas pour la clientèle une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire.

Tel n’est pas le cas par exemple d’une activité de location d’un bien immeuble et d’un service de nettoyage des parties communes de cet immeuble, qui constituent des activités autonomes, le propriétaire pouvant faire assurer par un tiers l’activité de nettoyage (CJUE, 11 juin 2009, RLRE Tellmer Property sro, aff 572/07), sauf s’il apparaît que les prestations de services sont incluses dans le contrat de bail et constituent la raison économique de ce contrat (CJUE, 27 septembre 2012, Field Fischer Waterhouse LLP, aff 392/11).

Le CE a repris ces critères dans une décision du 24 juin 2015, Société Center Parcs Resorts France, 365849 et a jugé que que lorsqu'une opération économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par un faisceau d'éléments et d'actes, il y a lieu de prendre en compte toutes les circonstances dans lesquelles elle se déroule aux fins de déterminer si l'on se trouve en présence de plusieurs prestations ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique. Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante. Toutefois, l'opération constituée d'une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la taxe sur la valeur ajoutée. De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne sont pas indépendantes. Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas pour les clients une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale, doivent être regardés comme des prestations accessoires partageant le sort fiscal de celle-ci. Tel est le cas, également, lorsque plusieurs éléments fournis par l'assujetti au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule opération économique indissociable, le sort fiscal de celle-ci étant alors déterminé par celui de la prestation prédominante au sein de cette opération.

Dans cette affaire, le CE a considéré que l’accès à un centre aquatique au sein d’une résidence de vacances Center Parcs était accessoire à la prestation d’hébergement en mobilisant un faisceau d’indices, notamment le fait que sont proposées de nombreuses autres activités, que les clients n’ont pas la faculté de refuser d’acquérir cette prestation et ne bénéficient pas d’une réduction sur le prix du séjour dans le cas où ils n’en feraient pas usage, que si l’Aqua Mundo constitue l’une des principales originalités de l’offre de séjour, il ne réunit cependant qu’une faible partie de la soixantaine d’activités différentes proposées dans chaque domaine.

S’agissant de la prestation d’assurance, l’appréciation du caractère accessoire ou non de la prestation dépend des faits de l’espèce, de sorte que selon les cas une activité d’assurance des biens loués sera ou non regardée comme accessoire.

Ainsi que l’indiquait la CJUE dans sa décision du 16 juillet 2015 aff. 584/13, 5e ch., Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros SA, Mapfre warranty SpA : RJF 11/15 n° 981, « toute opération d'assurance présente, par sa nature, un lien avec le bien qu'elle a pour objet de couvrir. Néanmoins, un tel lien ne saurait suffire, en lui-même, pour déterminer s'il existe ou non une prestation unique complexe aux fins de la TVA. En effet, si toute opération d'assurance était soumise à la TVA en fonction de la soumission à cette taxe de prestations portant sur le bien qu'elle couvre, l'objectif même de l'article 13, B, sous a), de la sixième directive, à savoir l'exonération des opérations d'assurance, se trouverait remis en cause ».

De même, le seul fait que l’assurance réduise les risques encourus par l'assuré en raison de ce bien ne permet pas de la qualifier d'accessoire à l’acquisition de ce dernier (CJUE, 3e ch., 17 janv. 2013, aff. C-224/11, BGZ Leasing sp. z o.o., préc.).

Dans l’affaire jugée en 2015, qui concernait une garantie offerte à l’acheteur d’un véhicule d’occasion, la CJUE mobilise un faisceau d’indices, tenant notamment au fait de savoir si la prestation et l’assurance sont fournies par la même personne, si l’acheteur du véhicule peut l’acheter sans souscrire la garantie ou s’il dispose de la possibilité de conclure une garantie avec une autre société, et enfin, si la convention de garantie peut être résiliée sans que cette résiliation n'affecte le contrat de vente du véhicule. Il peut aussi être regardé si les prestations sont incluses dans le même contrat, l’une ne pouvant survivre à la disparition de l’autre (CJUE, 6e ch., 27 sept. 2012, aff. C-392/11, Field Fisher Waterhouse LLP, préc., pt 28), ou encore si les prestations font l’objet d’une tarification distincte (CJUE, BGZ Leasing précité).

De même la CAA de Lyon avait elle jugé dans l’affaire Société Favre Sports qu’une prestation facultative d'assurance ne peut pas être accessoire à une prestation principale, dans la mesure où cette prestation d’assurance est facultative ni qu’elle peut être assurée par d’autres opérateurs.

A contrario, la CAA Marseille 9-11-2004 n° 03MA00208, 4e ch., Sté Locauvar avait estimé que et la prestation obligatoire d’assurance, et la prestation complémentaire permettant le rachat facultatif de franchise, attachée à la prestation obligatoire d’assurance, étaient toutes 2 accessoires de la prestation de location de véhicules.

Dans notre cas d’espèce, la société AUTOLUXE loue des véhicules sur des longues durées et propose soit des contrats de location simple soit des contrats de location avec assurance. Dans ce dernier cas, le prix facturé aux locataires comprend une marge commerciale sur les prestations d’assurance. Cette prestation d’assurance est proposée à titre facultatif. Ce qui, comme dans les affaires Favre Sports, et les Balcons de la Plagne, constitue un indice très fort de ce que l’activité d’assurance n’était pas accessoire.

L’administration fiscale, qui considère par principe qu’une activité d’assurance est accessoire à l’activité qu’elle assure, n’apporte pas d’élément qui permettrait de penser qu’il y aurait un lien tel entre les deux prestations et qu’elle devrait être regardée comme accessoire de la prestation principale et, par suite, soumise au même taux.

Par ces motifs, nous concluons , et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, à ce que la SAS AUTOLUXE soit déchargée des rappels de TVA résultant de la remise en cause de l’exonération des prestations d’assurance et à ce que le jugement du 7 juin 2016 du TA de Lyon soit réformé dans cette mesure.