CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY002645 - SAS Autoluxe - 11 janvier 2018 - C+

Une entreprise de location de véhicules propose à ses clients deux types de contrats de location : avec ou sans assurance destinée à couvrir les risques divers liés  à l’utilisation du  véhicule. Dans ce dernier cas, la prestation d’assurance peut être effectuée par d’autres opérateurs (assureurs). Ainsi, la prestation d’assurance qu’elle propose constitue une activité indépendante exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 2° de l’article 261 C du code général des impôts.

 Cf. CJUE 17-1-2013 aff. 224/11, 6e ch., BGZ Leasing sp. z o.o ; RJF 4/13 n° 449
CAA Lyon, 13-12-2016, Société Favre Sports, n° 15LY01413 FR 12/17 inf. 1 p. 3, RJF 2017.315 (prestation d’assurance proposée à titre facultatif en complément de la location de skis)
CAA Lyon, 28-3-2017 n° 15LY02661, Les balcons de La Plagne, BF 7/17 inf. 682, RJF 2017.674 (assurance annulation de contrats de location en matière d’hébergement proposée à titre facultatif)
A contrario : CAA Marseille 9-11-2004 n° 03-208, 4e ch., Sté Locauvar ; RJF 6/05 n° 542, concl. A. Bonnet
BDCF 6/05 n° 72 (cas où la prestation d’assurance proposée par le loueur de véhicules avait un caractère obligatoire)