CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY02815 - 19 décembre 2017 C+

Santé publique - Service public hospitalier - Exercice de la médecine par des médecins libéraux dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire -
Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et le docteur A...ont constitué un groupement de coopération sanitaire en vue de permettre au praticien libéral de participer au service public hospitalier en intervenant au bénéfice exclusif des patients du service public, conformément aux dispositions des articles L6133-1 (3°) et L6133-6 du code de la santé publique et ainsi que le mentionnaient expressément tant la convention constitutive du groupement que le contrat de praticien libéral associé au service public hospitalier signés le 15 novembre 2010.
En exerçant en milieu hospitalier dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire et en délivrant des soins aux usagers de l'établissement public de santé, le praticien libéral participe à une mission de service public et ne peut être regardé comme exerçant en clientèle privée sur un site distinct au sens de l'article R4127-85 du code de la santé publique.
Ainsi la participation du docteur A...aux activités de soins du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions. Par suite, le Conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en estimant que la participation du docteur A...au groupement susmentionné et les prestations médicales assurées dans ce cadre étaient soumises à autorisation des instances ordinales et en lui refusant une telle autorisation.
Voir CE section N° 12345 - 3 mai 1982 - A