CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY01552 – 14 décembre 2017 – C

Etrangers - Fondement de la demande de titre de séjour - Substitution de motifs - Substitution de base légale - Moyen d'ordre public -
Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l’article L313-11 du CESEDA. Devant le tribunal administratif, au titre de sa vie privée et familiale, le demandeur s’est prévalu notamment de sa qualité de parent d’un enfant français. En réponse, le préfet lui a opposé le caractère frauduleux de la reconnaissance de la paternité de cet enfant par un ressortissant français, a indiqué qu’il aurait pris la même décision sur le fondement du 6° de l’article L313-11 du CESEDA et demandé que ce motif soit substitué à celui qu’il avait retenu. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande de substitution de motif (et de base légale), mais a annulé la décision pour méconnaissance du 6° de l’article L313-11.Or, le tribunal ne peut pas modifier le fondement d’une demande de titre (1).En annulant un refus de titre de séjour pour méconnaissance du nouveau fondement invoqué, il a donc, en réalité, fait droit à un moyen inopérant, puisque le 6° de l’article L313-11 n’était le fondement ni de la demande de titre, ni du refus. Il s’agit d’un moyen d’ordre public. (2)

(1) cf., s’agissant d’une demande de visa : CE, 15 juin 2007, N°289612, B, N°289612, B 
(2) cf. CE, 3 août 2011 - N° 326754  - Même solution en cassation : CE, 4 juin 2014 N° 368254 368427 B Société Opilo et Société EURL Paris Plage