CAA Lyon 2ème chambre - N° 16LY00208 - Préfet de l'Isère - 19 décembre 2017 - C+

Procédure contentieuse -  Qualité pour agir - Représentation des personnes morales - Représentation de l'Etat en appel - Qualité pour faire appel - Délégation de signature - Délégation pour signer les mémoires en défense des intérêts de l'Etat - Délégation pour faire appel d'un jugement - Cas d'une requête transmise par la voie de l'application Télérecours - Qualité pour agir - Existence (solution implicite)
En vertu des articles R431-12 R811-10 et R811-10-1 du code de justice administrative, devant la cour administrative d'appel, l'Etat est représenté par le ministre et, par exception, par le préfet dans certaines matières, notamment l'entrée et le séjour des étrangers en France (1).  Toutefois, en vertu des dispositions de l’article R414-2 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse à la cour administrative d'appel une requête par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application, vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative, sans qu’il soit possible de soulever d’office l’absence de qualité du signataire de la requête (2).

(1) Cf. CE 29 juillet 1998, n° 168999, Préfet des Yvelines aux Tables jugeant que la qualité pour représenter l'Etat en appel est une question d'ordre public.  Cf.  CE 7 mars 2012, n° 334898 aux Tables ; CE, 11 avril 2008 n° 299525, T. pp. 848-880. Ab. jur. CE, 10 février 1952  n° 9716, p. 565 ; CE, 25 novembre 1955, Préfet de Vaucluse et , n° 6477, T. p. 771 ; CE, 19 novembre 1999 n° 188442, T. pp. 940-974 ; CE, 7 août 2008 n° 288407, T. p. 848. Cf. CE 12 juillet 2013, n° 357134 357135 357136 357137, Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, aux Tables pour le cas où un texte désigne une autre personne que le signataire pour représenter la personne morale en justice. Comp.  Dans CE, Section, 3 avril 1998, Fédération de la plasturgie, n°s 177962 180754 183067, p. 127 ; CE, 29 juillet 1998, Syndicat intercommunal du golf de l'Adour, n°s 158753 160965, aux Tables sur un autre point pour le cas où un texte ou des statuts habilitent le signataire à représenter l'association en justice. Comp. CE Assemblée 15 octobre 1999, n° 196548, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Savigny-le-Temple, au Recueil  ; CE 16 décembre 1994, n° 146528;146529, Office public départemental d'habitation à loyer modéré du Var pour contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, aux Tables.
(2 ) Cf. CE 16 février 2015, n° 371476, Ministre, chargé du budget c/ Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, aux Tables jugeant, dans le cas  d'une absence de signature, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R414-1 et R611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télerecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.