CAA Lyon 2ème chambre - N° 16LY00908 - Ministre des finances et des comptes publics  - 19 décembre 2017 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur le revenu - Revenus d'origine indéterminée - Revenus de capitaux mobiliers -Cas de crédits de compte courant d'associé initialement taxés en revenu d'origine indéterminée sur le fondement des articles L16 et L69 du livre des procédures fiscales -  Substitution de base légale - Conditions

Il résulte des dispositions de l'article 109 du code général des impôts que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d’associés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année de leur inscription. L’administration, qui était en mesure de connaitre la nature de ces revenus dès le début de la procédure de rectification, ne pouvait les taxer d'office par application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales  (1).

Le ministre, qui est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, de substituer une base légale à celle qui a été primitivement invoquée, dès lors que cette substitution peut être faite sans priver le contribuable des garanties qui lui sont reconnues en matière de procédure d'imposition, demande que cette somme soit imposée sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (2).

L'administration a adressé au contribuable une proposition de rectification dont la motivation répondait aux exigences des articles L. 57 et L. 58 du livre des procédures fiscales et le contribuable a pu présenter, avant la mise en recouvrement de l’imposition litigieuse, des observations sur celle-ci. Le contribuable n’a pas été privé de la garantie de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, incompétente pour connaître d’une contestation portant sur une telle catégorie d’imposition. L'’administration justifie ainsi avoir respecté l'ensemble des garanties offertes au contribuable dans le cadre de la procédure contradictoire. Les conditions de la substitution de base légale demandée par l'administration tendant à ce que les sommes litigieuses soient imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts sont dès lors réunies (3).

(1) Cf. CE 4 août 2006, n° 276210 aux Tables.  (2) Cf. CE 23 avril 2008, n° 271853, S.A Kraft Foods France, aux Tables.  (3) Cf.  CE 29 octobre 2001, n° 154264   Rappr. CE, 16 juillet 2010 N°310867 pour le cas où la substitution de base légale porte sur la procédure.   Comp. CE 10 mai 2012, N° 355897 jugeant que, dans le cas où l'origine des sommes est révélée devant le juge, la procédure d'imposition d'office suivie sur le fondement de l'article L. 69 du LPF demeurant régulière, il n'y a pas lieu de subordonner cette demande au respect de la procédure contradictoire.