CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02868 - 19 décembre 2017 - C+

Procédure - Interprétation des conclusions - Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile - Cas de conclusions dirigées contre la lettre par laquelle l'administration communique à l'administré les motifs d'une décision implicite
Le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation d'un lettre de communication des motifs d'un refus implicite de séjour dès lors qu’elles étaient dirigées contre l’acte, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le requérant, après avoir été informé de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la lettre de communication des motifs, a finalement conclu, dans un mémoire complémentaire, à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Le tribunal administratif a estimé que de telles conclusions étaient toutefois tardives dès lors qu’elles étaient présentées plus d’un an et demi après que le requérant ait eu connaissance acquise de cette décision, soit au plus tard à la date à laquelle il en a demandé les motifs, et donc au-delà du délai raisonnable de contestation des décisions administratives individuelles.
La Cour juge que la requête introductive d’instance devait être regardée comme également dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté la demande de titre de séjour.
Cf. sur l'obligation de requalification CE 19 juin 2015 N°s 380379, 385224 Association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Nîmes et autres, aux Tables du Recueil ; CE 19 décembre 2014, N°381826 du 19 décembre 2014 Commune de Saint-Leu, aux Tables ; CE 3 novembre 1976, N° 00838, au Recueil ; CE 4 décembre 1957 aux Tables p. 651 ; CE 19 décembre 2008, N°297187 au Recueil ; en cas de décision implicite de rejet de l'autorité auprès de laquelle s'exerce le recours préalable obligatoire, CE 22 janvier 2007, N° 289811, T. p. 882 ; en cas de décision intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, CE 22 novembre 2006, N° 284128, T. p. 895.