Résumé de l'affaire

Procédure - Interprétation des conclusions - Obligation du juge d'interpréter les conclusions pour leur donner un effet utile - Cas de conclusions dirigées contre la lettre par laquelle l'administration communique à l'administré les motifs d'une décision implicite
Le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation d'un lettre de communication des motifs d'un refus implicite de séjour dès lors qu’elles étaient dirigées contre l’acte, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le requérant, après avoir été informé de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la lettre de communication des motifs, a finalement conclu, dans un mémoire complémentaire, à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Le tribunal administratif a estimé que de telles conclusions étaient toutefois tardives dès lors qu’elles étaient présentées plus d’un an et demi après que le requérant ait eu connaissance acquise de cette décision, soit au plus tard à la date à laquelle il en a demandé les motifs, et donc au-delà du délai raisonnable de contestation des décisions administratives individuelles.
La Cour juge que la requête introductive d’instance devait être regardée comme également dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté la demande de titre de séjour.
Cf. sur l'obligation de requalification CE 19 juin 2015 N°s 380379, 385224 Association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Nîmes et autres, aux Tables du Recueil ; CE 19 décembre 2014, N°381826 du 19 décembre 2014 Commune de Saint-Leu, aux Tables ; CE 3 novembre 1976, N° 00838, au Recueil ; CE 4 décembre 1957 aux Tables p. 651 ; CE 19 décembre 2008, N°297187 au Recueil ; en cas de décision implicite de rejet de l'autorité auprès de laquelle s'exerce le recours préalable obligatoire, CE 22 janvier 2007, N° 289811, T. p. 882 ; en cas de décision intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, CE 22 novembre 2006, N° 284128, T. p. 895.

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Jean-Paul Vallecchia,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Sens des conclusions
Annulation du jugement attaqué en raison de son irrégularité, évocation et annulation de la décision implicite de refus au séjour prise par le Préfet de l’Ain à l’encontre de M. X. et injonction au Préfet de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale.
La tardiveté de la demande de première instance a été retenue à tort par les premiers juges.  Les conclusions présentées par M. X. devaient être requalifiées.Annulation du refus implicite d’admission au séjour sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Voir Conseil d’Etat Section n°308231 du 28 décembre 2009 et Conseil d’Etat n°231033 du 3 avril 2002

 

Le jugement n°1601199 du 6 juillet 2017 rendu par la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Lyon, dont M. X.relève appel, a rejeté comme étant irrecevable le recours introduit par ce dernier contre le refus au séjour qui lui avait été opposé par le Préfet de l’Ain, les premiers juges considérant que ce recours, qui faisait directement référence à la lettre du 20 janvier 2016 du Préfet de l’Ain explicitant les motifs de son refus implicite antérieur, que ce recours visait donc un acte insusceptible de faire naître, en application de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979, une nouvelle décision pouvant être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

M.X. avait devant le Tribunal, après que ce dernier lui ait communiqué le moyen d’ordre public (MOP) sur lequel il était susceptible de se fonder, précisé qu’il contestait en réalité la décision implicite de refus au séjour qui lui avait été opposée. Mais les premiers juges ont considéré que cette nouvelle demande, présentée plus d’un an et demi après la connaissance acquise de ce refus implicite, devait être regardée comme tardive.

Cette irrecevabilité questionne le pouvoir de requalification dont dispose le juge.

Ce pouvoir consiste à donner aux conclusions qui sont présentées devant le juge une « portée utile » dit la jurisprudence : voyez par exemples sur ce point les décisions du Conseil d’Etat n°s 380379 et 385224 du 19 juin 2015 Association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Nîmes et autres, aux Tables du Recueil, et n°381826 du 19 décembre 2014 Commune de Saint-Leu, aux Tables également. Cette portée utile consiste à donner aux conclusions une cohérence par rapport au but poursuivi par le requérant. Or, ici, il apparaît tout de même assez évident que la nouvelle demande de titre de séjour formulée par M. X.le 26 juin 2015, nouvelle demande fondée sur des circonstances nouvelles de droit et de fait, réceptionnée par les services préfectoraux le 6 juillet 2015 (ce dont il a été justifié le 10 octobre 2017 par la communication des pièces demandées) a donné naissance à une décision implicite de rejet dont M. X.a bien perçu l’intervention et la portée puisqu’il a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite. Son intention était donc bien de contester le refus au séjour et les motifs de ce refus. La portée utile de son action contentieuse était à notre sens parfaitement claire sauf à interpréter cette notion comme allant à l’encontre des intérêts légitimes des requérants. En conséquence de cela, la demande de communication des motifs, en date du 26 novembre 2015, de la décision de refus ayant suspendu le délai de recours contentieux jusqu’au 20 janvier 2016, date de la réponse du Préfet de l’Ain, c’est donc bien dans le délai de recours contentieux que, le 10 février 2016, le greffe du Tribunal Administratif de Lyon a enregistré le recours en annulation de M. X.

Le jugement attaqué devra à notre sens être annulé en raison de son irrégularité, pour avoir retenu à tort une irrecevabilité, et vous pourrez, dans cette affaire statuer par la voie de l’évocation.

Sur le fond de cette affaire il nous semble en outre que la décision du Préfet de l’Ain, qui à notre connaissance n’a pas produit d’écritures, il nous semble que cette décision de refus au séjour devra être censurée sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales qui est invoquée. 

En effet, M. X., ressortissant marocain, est marié depuis le 21 juillet 2012 avec Mme S., ressortissante marocaine titulaire d’une carte de résidence en France ou elle vit depuis 1997. Après la naissance, le 3 octobre 2013, d’un premier enfant sur le territoire français, Mme S. a sollicité, mais en vain, en raison de ressources trop limitées, un regroupement familial au bénéfice de son mari, ce dernier l’ayant, de sa propre initiative, finalement rejointe, au mois de septembre 2014, alors qu’elle était enceinte de leur deuxième enfant.

Il convient de préciser que toute la famille de Mme X. vit en France et que les membres de cette famille sont de nationalité française (ses frères, ses sœurs, son père, sa mère étant titulaire d’un titre de séjour). Outre les deux enfants du couple Mme S. épouse X. est aussi mère d’une première enfant née sur le territoire français en 2004. La communauté de vie des époux X. n’est pas contestée par le Préfet de l’Ain. Dans ce contexte le départ de Mme X. vers le Maroc pour y vivre avec son mari et leurs enfants apparaît plus que difficilement envisageable même s’il l’est théoriquement du fait de la nationalité marocaine de l’épouse et de la minorité des enfants.

Il y a là, alors même que le regroupement familial peut ici être opposé au requérant, une situation de vie privée et familiale qui relève de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : voyez sur ce point les décisions du Conseil d’Etat Section n°308231 du 28 décembre 2009 et  Conseil d’Etat n°231033 du 3 avril 2002

Par ces motifs, nous concluons à l’annulation du jugement attaqué en raison de son irrégularité, à l’annulation de la décision implicite de refus au séjour du Préfet de l’Ain, à ce qu’il soit enjoint à ce dernier de délivrer à M. X., dans un délai de deux mois, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros qui sera versée au requérant au titre de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative à condition que l’avocat du requérant renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.