CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre - N°16LY03065 - 30 novembre 2017 - C+

Contributions et taxes. – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. – Contribution économique territoriale. – Exonérations. – Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
Selon l’article L324-3 du code du tourisme, « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. ». L’exploitant de telles chambres est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application du c du 3° de l’article 1459 du code général des impôts.


Article 1459 du code général des impôts : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ; 2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre : a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ; b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu’aux a et b ci-dessus, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. (…) ».