TA de Grenoble – 5ème chambre – N°1506671 – M. M. et autres – 21 novembre 2017

Urbanisme – plan local d’urbanisme – procédure d’adoption - procédure de révision - procédure de modification
La procédure de révision ne s’impose qu’en cas de réduction d’une zone A ou N 
L’article L123-13, I, 2° du code de l'urbanisme (aujourd’hui article L. 153-31) impose une procédure de révision du plan local d’urbanisme pour tout projet ayant pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
Pour l’application de cet article, doit être pris en compte le classement défini par le document d’urbanisme en vigueur sur le fondement des articles R123-4, R123-6, R123-7 et R123-8 du code de l'urbanisme (aujourd’hui R151-17, R151-20, R151-22 et R151-24) et non les caractéristiques physiques du secteur. Dès lors, la révision ne s’impose qu’en cas de réduction d’une zone A ou d’une zone N. A l’inverse, l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU inconstructible ne nécessite qu’une procédure de modification et non de révision, même si cette zone présente un caractère naturel.