• CAA Lyon, 5ème chambre  - N° 17LY02002 - 12 octobre 2017 - C+
    "Droit au maintien sur le territoire au titre de l'asile : le rejet définitif d'une première demande de réexamen suffit à justifier légalement l'éloignement ": note de Benjamin Lecoq, Doctorant en droit public - Équipe de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3

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    "Droit au maintien sur le territoire au titre de l'asile : le rejet définitif d'une première demande de réexamen suffit à justifier légalement l'éloignement ": note de Benjamin Lecoq, Doctorant en droit public - Équipe de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3

Résumé de l'affaire

Larticle L743-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à larticle L743-1, sous réserve du respect des stipulations de larticle 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de larticle 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et lattestation de demande dasile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () / L’étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif dune première demande de réexamen () ». La qualification de demande de réexamen au sens de ces dispositions dépend seulement de la circonstance que létranger a préalablement déjà déposé une ou plusieurs demandes dasile.

 

Ainsi constitue une telle demande de réexamen (et non une première demande d’asile) la demande psentée par un étranger qui se pvaut dune nationalité différente de celle quil avait invoquée à l’appui dune première demande et dune demande de réexamen.
* Selon le du I de l’article L511-1 du CESEDA, le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français « Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou si l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de larticle L. 743-2, à moins quil ne soit titulaire dun titre de séjour en cours de validité ».  Cette disposition ne fait pas référence au refus de l’attestation de demandeur d’asile (articles L741-1 et L. 743-1), mais seulement au droit de se maintenir sur le territoire (qui, lorsquil existe, est matériali par l’attestation - articles L743-2).

Il résulte aussi du I de larticle L511-1 que lOQTF prise sur le fondement du doit faire lobjet dune motivation spécifique (et non par référence au refus de l’attestation). Il sen suit que la légalité de l’OQTF prise sur le fondement du du I de l’article L. 511-1 dépend seulement du point de savoir si l’étranger dispose dun droit à se maintenir sur le territoire.  Ainsi, le moyen tiré de lillégalité du refus de lattestation de demandeur d’asile devrait être jugé inopérant (larrêt serve la question).

Rappr. CE, Section, 30 décembre 2013, n° 367615, p. 342   - CE, 15 mars 2017, Préfet de la Loire-Atlantique n° 405586 A  
- CAA Lyon, 2ème chambre, 16 mai 2017, n°16LY04410 - C+ -   CE, 19 juillet 2017 n° 408902

 

Note Universitaire

 

 

"Droit au maintien sur le territoire au titre de l'asile :

le rejet définitif d'une première demande de réexamen suffit à justifier légalement l'éloignement"

 

note de Benjamin Lecoq,
Doctorant en droit public - Équipe de droit public
Université Jean Moulin Lyon 3

 

L’application contentieuse de dispositions nouvelles ne va pas sans susciter quelques interrogations, particulièrement lorsque le juge administratif décide de garder le silence sur un point de droit dont les répercutions en pratique ne contrebalancent pas l’intérêt jurisprudentiel. Par l’arrêt commenté, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte des précisions sur le nouveau régime d’enregistrement des demandes d’asile résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, entrée en vigueur au 1er novembre 2015 et transposant les directives n° 2013/32/UE et n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 (pour une analyse de la réforme, v. Pouly (C.), « Les garanties procédurales dans le nouveau régime d’asile européen commun », AJDA, 2013, pp. 2358 et s. ; Chassin (C.-A.), « La réforme de l’asile : une loi attendue et déjà inadaptée ? », AJDA, 2015, pp. 1857 et s.). L’intérêt jurisprudentiel de cette décision (signalé par son classement) résulte autant de ses silences que de ses affirmations. Elle lève partiellement le voile sur le régime contentieux de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée consécutivement à un refus de délivrance de l’attestation prévue à l’art. L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En l’espèce, le préfet du Rhône contestait devant la Cour un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2017 annulant, sur requête de M. A. et Mme C., ressortissants de pays tiers, deux arrêtés du 7 février 2017 leur refusant l’attestation de demande d’asile et les obligeant à quitter le territoire français en désignant le pays de destination. Les intéressés, après le rejet d’une première demande de réexamen par l’OFPRA, avaient tenté de réintroduire une demande d’asile fondée sur une circonstance nouvelle : M. A., qui jusqu’alors s’était dit de nationalité kosovare, faisait valoir qu’il disposait désormais de la nationalité bosnienne. Le préfet du Rhône estimait que cette nouvelle demande d’asile constituait en réalité une seconde demande de réexamen, irrecevable au regard des dispositions du CESEDA. Le Tribunal administratif avait cependant infirmé cette qualification.

L’issue du litige semblait donc dépendre d’un problème de qualification juridique. C’est ainsi que dans un premier temps, la Cour annule le jugement du Tribunal au motif que la nouvelle demande déposée par les intéressés constituait bien une deuxième demande de réexamen. Mais dans un second temps, saisie par l’effet dévolutif de l’appel des moyens et conclusions invoqués en première instance, la Cour se trouve confrontée à une seconde question : le moyen par lequel les requérants, à l’appui de leur recours contre l’OQTF, excipent de l’illégalité du refus d’attestation, est-il opérant ? Réservant leur réponse, les juges d’appel estiment que l’éloignement de M. A. et Mme C. se justifiait par le fait que ceux-ci ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir en France. Les intéressés n’étaient donc – « en tout état de cause » – pas fondés à exciper de l’illégalité du refus de délivrance de l’attestation de demande d’asile.

Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte deux précisions relatives à l’application du dispositif issu de la réforme de 2015. D’une part, le demandeur d’asile ayant introduit une première demande de réexamen perd le droit de se maintenir en France lorsque celle-ci est rejetée (I). D’autre part, c’est de l’acquisition ou de la perte de ce droit que dépend la régularité d’une OQTF prononcée consécutivement au refus de délivrance de l’attestation de demande d’asile, le caractère opérant ou non de l’exception d’illégalité restant en suspens (II).

I. La perte du droit au maintien sur le territoire suite au rejet définitif d’une première demande de réexamen

Examinant dans un premier temps le bien-fondé du jugement attaqué, la Cour estime légale la décision refusant aux intéressés la délivrance d’une attestation de demande d’asile, ces derniers ne bénéficiant plus du droit au maintien sur le territoire (A) depuis le rejet définitif de leur première demande de réexamen (B).

 

A. L’attestation de demande d’asile, matérialisation du droit au maintien sur le territoire français

La légalité de la décision par laquelle le préfet refuse de délivrer l’attestation de demande d’asile dépend de la question de savoir si les demandeurs bénéficiaient ou non du droit de se maintenir sur le territoire français. Pour cette raison, la Cour fonde son examen sur les art. L. 741-1 et L. 743-1 et suivants du CESEDA qui, depuis la réforme de 2015, consacrent un véritable droit du demandeur d’asile à se maintenir en France jusqu’au traitement définitif de sa demande par l’OFPRA puis, le cas échéant, par la CNDA (v. Le Strat (G.), « Le contenu de la réforme : le droit au maintien sur le territoire », RTD Eur., 2016, pp. 55 et s.).

Le régime antérieur prévoyait un droit provisoire au séjour d’intensité variable, selon que le demandeur était admis ou non à en bénéficier par l’autorité administrative. L’ « admission provisoire au séjour » pouvait en effet être refusée par le préfet dans quatre hypothèses : en cas de remise à l’État responsable en application du règlement « Dublin III », ou si le demandeur provenait d’un « pays d’origine sûr », représentait une menace pour l’ordre public ou que sa demande était considérée comme frauduleuse, abusive ou dilatoire (ancien art. L. 741-4 du CESEDA). Dans les trois derniers cas, le refus d’admission déclenchait alors la mise en œuvre de la procédure prioritaire au cours de laquelle l’éloignement de l’intéressé pouvait être ordonné dès le rejet de sa demande par l’OFPRA, l’appel devant la CNDA perdant son caractère suspensif (ancien art. L. 742-6). Malgré l’incompatibilité de ce dispositif vis-à-vis des exigences européennes relatives au droit au recours effectif (CEDH, anc. 5ème sect., req. n° 9152/09, 2 février 2012, I.M. c/ France), le Conseil d’État a considéré que le caractère suspensif du recours de droit commun ouvert contre la mesure d’éloignement suffisait à pallier cette insuffisance (CE, n° 375430, 30 juillet 2014, La Cimade, Rec.).

Ce dispositif a été profondément remanié par la réforme de 2015, afin de transposer en droit interne le droit au maintien sur le territoire prévu par les directives de 2013. Ce dernier est en effet garanti à l’étranger jusqu’au rejet de sa demande par la CNDA, le caractère suspensif de l’appel étant généralisé (art. L. 731-3 du CESEDA – V. à propos du cas particulier des demandeurs d’asile placés en rétention administrative, Palluel (C.), « Le nouveau régime de la demande d’asile en rétention administrative : des garanties en trompe-l’œil », La Revue des droits de l’homme [Online], 10 | 2016, mis en ligne le 07 juillet 2016). La portée du droit au maintien sur le territoire ne dépend donc plus du classement de la demande en procédure normale ou « accélérée » (cette dernière remplaçant l’ancienne procédure prioritaire : art. L. 723-2), et l’autorité administrative se contente désormais de délivrer au demandeur, lors de son enregistrement, une « attestation de demande d’asile » (art. L. 741-1) valant autorisation provisoire de séjour (art. L. 743-1).

Cette dernière ne peut être refusée ou retirée – « par dérogation » – que dans les cas limitativement énumérés à l’art. L. 743-2 : après décision de l’OFPRA jugeant la demande irrecevable, constatant le retrait de celle-ci, prononçant la clôture de la procédure ou rejetant une demande de réexamen jugée dilatoire, ou indépendamment de toute décision de l’OFPRA, lorsque l’étranger introduit plus d’une demande de réexamen ou fait l’objet d’une décision d’extradition ou de remise en application d’un mandat d’arrêt européen. Dans chacune de ces hypothèses, le refus de délivrance ou le retrait de l’attestation se contente alors de constater que l’intéressé n’a pas ou n’a plus le droit de se maintenir en France.

Faisant application de ce nouveau dispositif, l’examen de la Cour se limite donc, en l’espèce, à déterminer si M. A. et Mme C. entraient dans l’un des cas pour lesquels la loi prévoit que le demandeur, ne bénéficiant pas ou plus du droit au maintien, peut se voir refuser l’attestation de demande d’asile.

 

B.La qualification de « demande de réexamen »

L’art. L. 743-2 du CESEDA cité par l’arrêt, dispose : « Par dérogation à l’article L. 743-1 (…), le droit de se maintenir sur le territoire prend fin, et l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : (…) 5° L’étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ». La question posée en l’espèce consistait donc à déterminer si la demande formée le 7 février 2017 par M. A. et Mme C. correspondait à cette hypothèse, comme l’a estimé le préfet en refusant de leur délivrer l’attestation.

Le jugement de première instance avait accueilli le moyen tiré de ce que la nouvelle nationalité dont se réclamait M. A. s’opposait à ce que cette démarche fût qualifiée de « demande de réexamen » au sens de ces dispositions : il s’agissait donc d’une autre demande d’asile, déclenchant une nouvelle procédure. La Cour invalide cependant le raisonnement du premier juge en considérant que « la qualification de demande de réexamen dépend seulement de la circonstance que l’étranger ait préalablement déjà déposé une ou plusieurs demandes d’asile », indépendamment des éléments nouveaux qu’il pourrait invoquer.

Cette qualification renvoie à la définition livrée par l’art. L. 723-15 du CESEDA : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure (…) ». La réforme de 2015 a en effet codifié cette pratique dont le régime avait surtout été précisé par la jurisprudence. En conséquence, le droit du demandeur d’asile éconduit à obtenir le réexamen de sa situation en cas d’élément nouveau, est à présent limité afin d’éviter qu’une succession de demandes dilatoires ne vienne prolonger indéfiniment son droit au maintien sur le territoire. Il résulte ainsi de l’art. L. 743-2, 5° que l’étranger ne saurait présenter plus d’une demande de réexamen. Comme en l’espèce, le fait pour celui-ci de renoncer à son droit de contester en appel une décision de rejet ne fait pas obstacle à la clôture de la procédure, la décision de l’OFPRA étant par conséquent définitive (art. L. 723-15 ; C.A.A. Lyon, 2ème Chambre, n° 16LY04410, 16 mai 2017, Préfet du Rhône).

Ce point de qualification étant précisé, la Cour annule le jugement de première instance. Saisie, par l’effet dévolutif de l’appel de l’ensemble des conclusions et moyens invoqués à l’appui de la requête, celle-ci examine dans un second temps l’exception d’illégalité soulevée par les requérants.

 

II. L’examen par prétérition de l’exception d’illégalité invoquée à l’encontre de l’OQTF

La requête de première instance excipait, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de l’OQTF, de l’illégalité du refus d’attestation. Réservant la question du caractère opérant ou non de ce moyen (A), la Cour préfère le rejeter au fond, examinant la légalité de l’OQTF au regard des motifs qui la fondent (B).

 

A. La réserve du juge quant au caractère inopérant de l’exception d’illégalité

L’exception d’illégalité invoquée à l’appui de la requête de première instance appelait l’application de la jurisprudence C.E., avis, Section, n° 320735, 11 juillet 2011, Mme O., Rec. p. 342, concl. X. Domino, p. 346). Par cet avis venant préciser la jurisprudence Sodemel (C.E., Section, n° 320735, 11 juillet 2011, Société Sodemel, Rec. p. 346), le Conseil d’État a estimé que les destinataires d’un refus de titre de séjour et d’une OQTF prononcés suite au rejet de leur demande d’asile par l’OFPRA ne pouvaient utilement exciper de l’illégalité de la décision leur refusant, en début de procédure, l’admission provisoire au séjour. En effet, « l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale ». Or, dans l’état du droit antérieur à la réforme de 2015, les décisions refusant le séjour et ordonnant l’éloignement de l’étranger en fin de procédure ne pouvaient être considérées comme « prises pour l’application » du refus d’APS, lequel n’en constituait pas la « base légale » : cette décision se bornait en effet à déclencher la procédure prioritaire, tandis que le refus de titre de séjour et l’OQTF trouvaient leur cause directe dans le rejet par l’OFPRA de la demande d’asile.

Il s’agissait donc, en l’espèce, de déterminer si, au regard de cette jurisprudence, les requérants pouvaient utilement, à l’appui de leur recours contre l’OQTF, exciper de l’illégalité du refus d’attestation. Le jugement de première instance avait admis ce moyen, l’estimant suffisant pour justifier l’annulation de la mesure d’éloignement. Le premier juge s’exposait ainsi à voir sa décision annulée pour erreur de droit, l’inopérance d’un argument constituant un moyen d’ordre public qu’il appartient au juge de relever d’office (C.E., n° 326754, 3 août 2011, Mme A. ; C.E., n° 346333, 4 juin 2014, M. B.). La Cour, cependant, ne tranche pas la question. Se fondant sur les dispositions de l’article L. 511-1 du CESEDA qui définit le régime des OQTF, celle-ci considère que l’éloignement des intéressés était justifié compte tenu du fait qu’ils avaient perdu le droit de se maintenir en France, et n’étaient – « en tout état de cause » – pas fondés à exciper de l’illégalité du refus d’attestation.

Préférant rejeter le moyen au fond plutôt que se prononcer sur son caractère inopérant, la Cour assortit son raisonnement d’un « en tout état de cause », expression généralement employée pour réserver le jugement d’une question. C’est notamment le cas lorsque le juge administratif décide d’écarter au fond un moyen qui, quoi qu’il en soit, aurait probablement été rejeté en raison de son caractère inopérant (ou inversement).

En l’espèce cependant, la réserve de la Cour laisse persister l’incertitude suscitée par l’articulation de la jurisprudence O. avec le nouveau dispositif issu de la réforme de 2015 : dans le cas où le refus de délivrance d’une attestation de demande d’asile est suivi d’une OQTF, l’étroite imbrication des deux décisions peut laisser penser que la seconde a été prise « pour l’application » de la première, au sens de cette jurisprudence. Le lien de causalité unissant les deux décisions est en effet bien plus direct et systématique qu’il ne l’était sous le régime précédent, en vertu duquel le refus d’APS se contentait de déclencher la procédure prioritaire.

Cette solution semble néanmoins douteuse et la Cour, en l’espèce, préfère réserver la question. En effet, le refus de délivrer l’attestation de demande d’asile n’a pas pour effet de priver l’intéressé de son droit à se maintenir en France mais se contente d’en constater la perte. Il en résulte que l’exception d’illégalité de cette première décision, même fondée, n’aurait sans doute eu aucune incidence sur l’issue du litige. Dès lors, c’est au regard des motifs qui la fondent – et plus particulièrement de la question de savoir si M. A. et Mme C. bénéficiaient ou non du droit de se maintenir en France – que la Cour examine la légalité de l’OQTF.

 

 B . L’appréciation de la légalité de l’OQTF au regard de ses motifs propres

C’est sur le fondement de l’art. L. 511-1 du CESEDA, et donc au regard des conditions de légalité d’une OQTF, que la Cour entreprend de rejeter au fond le moyen invoqué. Celui-ci dispose : « I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ». Cette nouvelle hypothèse d’OQTF prononcée indépendamment de toute décision relative au séjour a été introduite dans le code par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. La mesure d’éloignement vise ici à tirer les conséquences, pour un demandeur d’asile, de la perte de son droit au maintien sur le territoire, que celle-ci résulte du refus définitif de sa demande d’asile ou de l’un des cas visés à l’art. L. 743-2 précité. En l’espèce, la légalité de l’OQTF dépendait donc seulement de la question de savoir si M. A. et Mme C. disposaient toujours du droit de se maintenir en France. La Cour, constatant que leur première demande de réexamen avait été définitivement rejetée, et estimant au surplus que la nouvelle nationalité invoquée par M. A. « n’est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour en France », en conclut que c’est à bon droit que le préfet du Rhône leur a refusé l’attestation de demande d’asile et les a obligés à quitter le territoire français.

Ce raisonnement peut s’expliquer par l’autonomie qui semble caractériser les OQTF prononcées au titre du 6° du I de l’art. L. 511-1. Cet article prévoit en effet deux types de mesures d’éloignement : d’une part, les OQTF consécutives à un refus de séjour (3° et 5°), et d’autre part celles prononcées indépendamment de toute décision relative au séjour (1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8°). Pour ces dernières – au rang desquelles figure, comme en l’espèce, l’OQTF sanctionnant la perte pour le demandeur d’asile de son droit au maintien sur le territoire –, le code exige une motivation spéciale (art. L. 511-1, I, in fine) : leur légalité dépend en effet des seules conditions prévues par la loi, et non d’une décision préalable.

En l’espèce, c’est donc au regard de ses propres motifs, et non en référence à la décision de refus d’attestation, que la Cour examine la légalité de l’OQTF en vérifiant, comme l’exige le 6° du I de l’art. L. 511-1, que ses destinataires ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir en France. Le juge d’appel semble ainsi tirer parti de la distinction des phases d’enregistrement et d’examen de la demande d’asile. Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné cette séparation avant même que la réforme de 2015 ne vienne la renforcer. À l’occasion de la contestation d’une OQTF sanctionnant le rejet par l’OFPRA d’une demande d’asile jugée dilatoire, le Conseil a estimé qu’il appartenait au juge, sans examiner la décision relative à l’asile ou celle refusant l’APS, de déterminer si l’éloignement de l’étranger était bel et bien justifié par le caractère dilatoire de sa demande, au sens de l’ancien art. L. 741-4, 4° (C.E., n° 349241, 25 juin 2014, Ministre de l’Intérieur c/ M. A., Tables, p. 704). Cette interprétation est favorisée par le changement de perspective introduit par la réforme de 2015. Désormais, lorsqu’il délivre l’attestation de demande d’asile, le préfet n’exerce plus une compétence d’admission, mais d’enregistrement : il se contente en effet de constater que le demandeur bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu’à l’examen définitif de sa demande. Aux termes de l’art. L. 743-2, celui-ci ne peut d’ailleurs refuser ou retirer l’attestation qu’en cas de décision préalable de l’OFPRA constatant la perte par l’étranger de son droit au maintien (C.A.A. Lyon, 2ème Chambre, n° 16LY04410, 16 mai 2017, dans le cas d’une demande dilatoire) ou, de sa propre autorité, lorsque l’étranger présente une deuxième demande de réexamen (c’est le cas en l’espèce) ou fait l’objet d’une décision d’extradition ou de remise en application d’un mandat d’arrêt européen.

Il résulte de cette distinction des phases d’enregistrement et d’examen de la demande d’asile – qui vise à limiter les risques de chevauchement de compétences –, que la décision par laquelle le préfet refuse ou retire l’attestation de demande d’asile n’a pas pour effet de déchoir l’étranger du droit de se maintenir en France, mais se contente d’en constater la perte. Aussi, en l’espèce, la légalité de l’OQTF n’est-elle envisagée qu’au regard de la perte par M. A. et Mme C. de leur droit au maintien, qui résulte du rejet définitif de leur première demande de réexamen. C’est donc pour ce motif que la Cour rejette le moyen au fond, après avoir tout de même vérifié que l’éloignement des intéressés ne portait pas atteinte à l’art. 8 de la CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et à une vie familiale normale (moyen toujours invocable à l’encontre d’une OQTF : C.E., avis, n° 405586, 15 mars 2017, Préfet de Loire-Atlantique).

Les raisons qui président à ce rejet au fond laissent donc penser que l’exception d’illégalité aurait probablement été écartée comme inopérante si la Cour s’était prononcée sur ce point. En effet, la perte du droit au maintien sur le territoire n’étant pas causée mais constatée par le refus d’attestation, il semble difficile de considérer que cette décision constitue la base légale de l’OQTF, ou que cette dernière ait été prise pour son application. Sur un autre plan néanmoins, l’hypothèse d’une annulation par voie de conséquence demeure théoriquement envisageable. La jurisprudence Okosun définit cette technique contentieuse : « En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé » (C.E., Section, 11 juillet 2011, n° 320735, préc.). L’application de ce mécanisme est d’ailleurs facilitée lorsque, comme en l’espèce, l’étranger faisant l’objet d’une OQTF peut, à l’occasion d’un même recours, contester la mesure d’éloignement en même temps que la décision pour l’application de laquelle elle a été prononcée (art. L. 512-1 du CESEDA). Pour autant, cette voie de droit n’est pas automatique : celle-ci n’est possible que lorsque l’annulation de la première décision est prononcée pour un motif relatif au séjour ou au maintien (C.E., avis, n° 408902, 19 juillet 2017, Mme B.). En l’espèce, l’imbrication du refus d’attestation et de l’OQTF permet donc de supposer que l’illégalité de la première aurait justifié l’annulation par voie de conséquence de la seconde, qui n’aurait pu être prise sans que soit au préalable constatée la perte du droit au maintien sur le territoire.

L’articulation de la jurisprudence Okosun et du dispositif issu de la réforme de 2015 suscite donc de nombreuses interrogations qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’État de résoudre, si toutefois l’occasion lui en est donnée.

Attestation de demande d’asile – Obligation de quitter le territoire français – Demande de réexamen – Droit au maintien sur le territoire – Exception d’illégalité – Inopérance.