CAA Lyon, 5ème chambre  - N° 17LY02002 - 12 octobre 2017 - C+

Etrangers - asile - demande de réexamen - nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif dune première demande de réexamen

* Larticle L743-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à larticle L743-1, sous réserve du respect des stipulations de larticle 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de larticle 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et lattestation de demande dasile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () / L’étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif dune première demande de réexamen () ». La qualification de demande de réexamen au sens de ces dispositions dépend seulement de la circonstance que létranger a préalablement déjà déposé une ou plusieurs demandes dasile.

Ainsi constitue une telle demande de réexamen (et non une première demande d’asile) la demande psentée par un étranger qui se pvaut dune nationalité différente de celle quil avait invoquée à l’appui dune première demande et dune demande de réexamen.

 * Selon le du I de l’article L511-1 du CESEDA, le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français « Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou si l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de larticle L. 743-2, à moins quil ne soit titulaire dun titre de séjour en cours de validité ».  Cette disposition ne fait pas référence au refus de l’attestation de demandeur d’asile (articles L741-1 et L. 743-1), mais seulement au droit de se maintenir sur le territoire (qui, lorsquil existe, est matériali par l’attestation - articles L743-2).

Il résulte aussi du I de larticle L511-1 que lOQTF prise sur le fondement du doit faire lobjet dune motivation spécifique (et non par référence au refus de l’attestation). Il sen suit que la légalité de l’OQTF prise sur le fondement du du I de l’article L. 511-1 dépend seulement du point de savoir si l’étranger dispose dun droit à se maintenir sur le territoire.  Ainsi, le moyen tiré de lillégalité du refus de lattestation de demandeur d’asile devrait être jugé inopérant (larrêt serve la question).

Rappr. CE, Section, 30 décembre 2013, n° 367615, p. 342   - CE, 15 mars 2017, Préfet de la Loire-Atlantique n° 405586 A  
- CAA Lyon, 2ème chambre, 16 mai 2017, n°16LY04410 - C+ -   CE, 19 juillet 2017 n° 408902