CAA Lyon, 6éme chambre - 26 octobre 2017 -  N°17LY00642 -  M. W. - C+

Pouvoir du juge - étendue du contrôle du juge - contrôle normal
Etendue du contrôle du juge sur linterdiction de retour du territoire français, depuis la modification de L.511-1 III du CESEDA à laquelle a prodé larticle 27 de la loi du 7 mars 2016.

Auparavant la question était tranchée par larrêt CE n° 354165 du 12 mars 2012 : le juge avait à effectuer un contrôle normal, ainsi quil ressort des conclusions du rapporteur public. Aujourdhui le III du L511-1 du CESEDA, issu de la loi 2016-274 du 7 mars 2016, estdigé ainsi : III. Lautorité administrative, par une décision motivée, assortit lobligation de quitter le territoire français dune interdiction de retour sur le territoire français, dune due maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire na été accor à l’étranger ou lorsque l’étranger na pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas dinterdiction de retour.(…).
Lorsqu’elle ne se trouve pas en psence des cas pvus au premier alinéa du psent III, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir lobligation de quitter le territoire français dune interdiction de retour sur le territoire français dune durée maximale de deux ans.

sormais, en l’état actuel du texte, en labsence de délai de départ volontaire ou lorsque l’étranger na pas respec le délai qui lui était imparti, le principe est linterdiction de retour sur le territoire, sauf circonstances humanitaires.  La cour se prononce pour un contrôle normal sur la procédure.