CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY02344 - Ministre des Finances et des comptes publics c/ SA Financière AVR - C+

La SA Financière AVR a versé à sa filiale allemande Kettner international GmbH une somme de 3 millions d’euros, que cette filiale a comptabilisée comme « réserve de capital » (Kapitalrücklage). La SA Financière AVR a constitué, au titre de l’exercice 2007, une provision pour perte de 4 680 759 € correspondant à la totalité de sa créance sur sa filiale. Cette provision comprend les 3 millions de réserve de capital et, pour le surplus, correspond à des titres de participation. Pour l’administration, cette somme de 3 millions s’analyse comme un complément de prix de revient des titres de participation.
La provision porte donc en réalité sur une perte en capital, insusceptible d’être provisionnée. La notion de « réserve de capital » (Kapitalrücklage) est propre au droit allemand et n’a pas d’équivalent en droit français. Cependant, pour l’application de la loi fiscale française, il convient de prendre en compte les règles issues du droit d’États étrangers : CE, 7 septembre 2009, SNC immobilière GSE, 303560, B (Cas de "versements supplémentaires" à des filiales établies au Portugal, ne pouvant produire d’intérêts en application du droit portugais. Absence d’acte anormal de gestion, dès lors que le droit des sociétés portugais interdit la rémunération de ces versements par les filiales).
La « réserve en capital » peut être assimilée à des fonds propres de la société bénéficiaire. Sauf preuve contraire, elle doit être réputée augmenter la valeur de la participation détenue dans le capital de la filiale. En conséquence, le risque de perte de cette somme ne peut pas être provisionné. Cf. CE, 2006-03-10, 263183, B, Société Sept, B - CE, 31 juillet 2009, SA Haussmann Promo Île-de-France, 297274, B.