CAA Lyon, 6éme chambreN° 15LY03914 M. C. - 26 octobre 2017 - C+

  • "Admission du préjudice permanent exceptionnel par la cour administrative d'appel de Lyon" : note de Tarik Bachir, Etudiant en Master 2 droit public des affaires Université Jean Moulin Lyon 3

CAA Lyon, 6éme chambreN° 15LY03914 M. C. - 26 octobre 2017 - C+

  • "Admission du préjudice permanent exceptionnel par la cour administrative d'appel de Lyon" : note de Tarik Bachir, Etudiant en Master 2 droit public des affaires Université Jean Moulin Lyon 3

Résumé de l'affaire


L
a victime dun accident médical a être hébergée précocement en établissement spéciali(à 43 ans en hôpital psychiatrique, à 52 ans en EHPAD) ; son avocat se pvaut à cet égard d’un pjudice exceptionnel. Le tribunal administratif a écarté ce préjudice.  Des cours administratives d'appel ont déjà admis dans d’autres cas lindemnisation dun pjudice exceptionnel : 14NC00054 ; 12MA04966,15MA01548

Mais c’est surtout la jurisprudence judiciaire qui retient cette notion. La Cour de cassation juge ainsi que « le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra- patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou dattentats ».

La cour administrative d'appel de Lyon juge que lon peut reconnaître l’existence dun préjudice permanent exceptionnel, conformément à la définition de la Cour de cassation, mais qu’en l’espèce, il ny a pas lieu, de lindemniser de manière distincte.

Note Universitaire

 

 

"Admission du préjudice permanent exceptionnel par la cour administrative d'appel de Lyon"

note de Tarik Bachir,

Etudiant en Master 2 Droit public des affaires

Université Jean Moulin Lyon3

La Cour administrative d'appel de Lyon admet la possibilité de qualifier un préjudice permanent exceptionnel mais refuse, en l'occurrence, d'en caractériser un.

Le juge administratif retient parfois des solutions différentes de celles du juge judiciaire en matière d'indemnisation des préjudices. Cependant, son interprétation actuelle converge de plus en plus avec celle de la Cour de cassation. En ce sens, l'application de la nomenclature Dintilhac par les juridictions administratives en est la parfaite illustration, au même titre que la consécration récente par le Conseil d'Etat du préjudice d'anxiété. Aujourd'hui, concernant le préjudice exceptionnel permanent,  si l'ensemble des juridictions judiciaires, sous l'impulsion de la Cour de cassation, admettent la possibilité de caractériser un tel préjudice, tel n'est pas le cas des juridictions administratives.

Ce préjudice a été défini, en premier lieu, par la Cour de cassation qui a considéré que le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra-patrimoniaux atypiques qui sont directement liés au handicap permanent et qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats (2e Chambre civile, 16 janvier 2014, n°13-10.566)

C'est dans un tel contexte que la Cour administrative d'appel de Lyon (ci- après CAA de Lyon) avait à se prononcer. Le requérant a présenté au cours de l'année 2005 une péricardite aiguë. Après avoir été hospitalisé du 31 mars au 15 avril 2005, ce dernier a été transféré au service de soins intensifs de cardiologie de l'hôpital Louis Pradel à Bron. Au cours d’une intervention d’urgence, il a subi un arrêt cardiaque. Depuis lors, il souffre de graves troubles neuro-psychologiques.

Le requérant a donc formé un recours indemnitaire pour obtenir la réparation de ses préjudices au nombre desquels figurait notamment un préjudice permanent exceptionnel. L'administration n’a d’abord pas donné suite à la réclamation formée par le justiciable. Le Tribunal administratif de Lyon, ensuite, a en partie donné satisfaction au requérant en condamnant l'hôpital à verser une indemnité. L'indemnisation ayant été considérée comme insuffisante par le requérant en raison, notamment, du refus par le tribunal d'admettre la possibilité d'invoquer un préjudice permanent exceptionnel. Le requérant a donc décidé d'interjeter appel.

Le 26 octobre 2017, par l'arrêt commenté, la CAA de Lyon a de nouveau condamné l'hôpital. 

L'arrêt est intéressant en ce sens qu’à l'inverse du Tribunal, la Cour consacre la possibilité d'invoquer un préjudice permanent exceptionnel. Pour autant, contrairement aux autres Cour administratives ayant admis cette possibilité, la Cour de Lyon exclut ce préjudice en appliquant une solution davantage conforme à celle retenue par le juge judiciaire.

La Cour consacre la possibilité de caractériser un préjudice permanent exceptionnel au même titre que la Cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy 7 avril 2016 n°14NC00054) et de Marseille (CAA Marseille 10 février 2015 n°12MA04966).  Toutefois,  elle s'écarte, dans le même temps des solutions retenues.

Elle s'écarte d'abord de la solution retenue par la Cour de Marseille qui a retenu un préjudice permanent exceptionnel sans caractériser de préjudice distinct de celui déjà réparé. En effet, La Cour administrative de Marseille s'est prononcée ainsi du seul fait de la rupture des liens du requérant avec ses frères d'armes et de la perte de son statut social sans rechercher si ce préjudice était déjà indemnisé au titre d'autres postes de préjudices.

En outre, la position ici retenue par la CAA de Lyon est plus stricte que celle de la Cour de Nancy qui a déduit que le requérant avait subi un préjudice permanent exceptionnel, distinct des préjudices déjà réparés, du seul fait des circonstances et des caractéristiques de l'infection nosocomiale contractée. La juridiction lyonnaise, à l'inverse, a refusé de caractériser un tel préjudice en considérant que le préjudice d'établissement ne présentait pas, à lui seul, un caractère exceptionnel et que ce dernier était pris en compte au titre du préjudice fonctionnel permanent qui est déjà indemnisé par cet arrêt. Par conséquent, ce préjudice ne présente pas de caractère distinct.

La CAA de Lyon s'aligne, en réalité, sur la jurisprudence de la Cour de cassation précitée (2e Chambre civile, 16 janvier 2014, n°13-10.566). Récemment, la Cour a cassé une décision des juges du fond par laquelle un tel préjudice a été indemnisé sans même caractériser l'existence d'un poste lui correspondant distinct de celui du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique par ailleurs indemnisé (2e Chambre civile, 2 mars 2017 n°15-27.523).

En définitive, la CAA de  Lyon reprend à l'identique le raisonnement du juge judiciaire. Concernant les autres préjudices, la Cour se contente d'appliquer sa jurisprudence traditionnelle. En ce sens, il n'est à relever aucune autre spécificité que la consécration par la CAA de Lyon d'un nouveau poste de préjudice, au même titre que l'a fait récemment le Conseil d'Etat en matière de préjudice d'anxiété.