TA de Lyon, 3 octobre 2017 - Association des contribuables actifs du lyonnais - N° 1505337 - C

Appel en cours CAA Lyon n° 17LY04067

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – base légale – délibération illégale adoptant les taux  – substitution de base légale – limites. (1)

Illégalité du taux voté quand le montant global prélevé excède le coût du service. (2)   Litige opposant un contribuable à l’Etat – irrecevabilité des conclusions propres de la collectivité locale ou de l’établissement concernée. (3)  Question prioritaire de constitutionnalité – constitutionnalité du III de l’article 1639 A du code général des impôts – absence de caractère sérieux. (4)  Annulation de la délibération adoptant les taux – Irrecevabilité des conclusions présentées devant le juge de l’excès de pouvoir tendant à fixer les taux applicables par suite de cette annulation. (5)

(1) En cas d’annulation d’une délibération fixant le taux d’une imposition locale, l’article 1639 A du code général des impôts autorise que celle-ci soit mise en recouvrement en application d’une délibération votée pour l’année antérieure, à condition que cette même délibération soit légale. Cf. CE 13 novembre 1991, n° 41 155 
Toutefois, au cas où la délibération adoptant les taux n’est pas annulée, mais est déclarée illégale, par la voix de l’exception, une telle substitution de base légale n’est pas possible, dans la mesure où la délibération déclarée illégale reste dans l’ordre juridique, et il appartient à la collectivité de prendre une nouvelle délibération.Cf. CE, section, 28 avril 2014, n° 357 090
(2) La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.
Tel n’est pas manifestement le cas quand le montant global de la taxe prélevée représente environ 110 % de la dépense de traitement des ordures ménagères, une fois exclues les dépenses de traitement des déchets non ménagers, alors que les recettes commerciales obtenues par le service en représentent 20 %. Cf. CE, 31 mars 2014, n° 368 111
Par trente et un jugements, le tribunal administratif de Lyon a accordé à diverses sociétés et à leurs établissements la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elles avaient été assujetties, selon les cas, au titre des années 2009 à 2014.
(3) Les autorités administratives agissant au nom de l'Etat, qui assurent le recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir dans ceux des litiges auxquels peuvent donner lieu son assiette et son recouvrement. Par suite, la collectivité locale ou l’établissement local concerné n'ont pas d'intérêt leur donnant qualité pour agir dans le litige qui oppose l’Etat à un redevable de cette imposition.
TA de Lyon, 13 juillet 2017, société ASJN, n° 1702874, C+
(4) Le III de l’article 1639 A du code général des impôts prévoit que, lorsqu’une collectivité locale ou un établissement public local, n’a pas voté les taux des impositions locales, celles-ci peuvent être mises en recouvrement établies en appliquant le taux de l’année précédente. Il en est de même lorsque la délibération est annulée. L’annulation de la délibération fixant le taux d’une imposition locale prélevée en raison d’un service rendu ne dispense pas l’usager de supporter le coût du service.Cf. CE 13 novembre 1991, n° 41 155
Cette substitution de base légale ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. En effet, effectuée par l’administration dans le cadre d’un précontentieux, elle peut être contestée devant le juge, et demandée au juge, elle est soumise au contradictoire.
Elle ne méconnaît pas le principe d’égalité dans la mesure où, d’une part, elle ne prive pas le contribuable d’une prescription acquise, et où, d’autre part, l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour l’utiliser, puisqu’elle est dans l’obligation d’établir et de mettre en recouvrement les impositions légalement dues.
Il n’y a pas méconnaissance du principe de non rétroactivité, et atteinte au principe d’annualité. En effet, le III de l’article 1639 A du code général des impôts ne donne pas une portée rétroactive à des dispositions adoptées postérieurement à l’année d’imposition en litige. De plus, le principe d’annualité de l’impôt n’est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution. Cf. CE, 25 juin 2010, n° 339 842, Région Lorraine.
La question prioritaire de constitutionnalité ne présente donc pas un caractère sérieux.
TA de Lyon, 13 juillet 2017, société ASJN, n° 1702874, C+
(5) Il n’appartient toutefois pas au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre une délibération fixant les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour une année déterminée, de fixer les taux applicables dans le cas d’une annulation de cette délibération.
TA de Lyon, 3 octobre 2017, Assoc. des contribuables actifs du lyonnais, n° 1505337, C