TA Grenoble, ordonnance du juge des référés - 23 octobre 2017 - N° 1705574 - M.E. M'A Société Les productions de la Plume - C+

  • " Les ordonnances Dieudonné : un reflet de l'état de la police administrative générale " : note de Maïlys Tetu, Doctorante en droit public - Equipe de droit public - centre de droit constitutionnel - Université Jean Moulin Lyon 3

TA Grenoble, ordonnance du juge des référés - 23 octobre 2017 - N° 1705574 - M.E. M'A Société Les productions de la Plume - C+

  • " Les ordonnances Dieudonné : un reflet de l'état de la police administrative générale " : note de Maïlys Tetu, Doctorante en droit public - Equipe de droit public - centre de droit constitutionnel - Université Jean Moulin Lyon 3

Résumé de l'affaire

Procédure – référé suspension – pouvoirs et devoirs du juge
Mesures pouvant être ordonnées par le juge du référé suspension - Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a décidé, par ordonnance du 23 octobre 2017, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné, prévu le 28 octobre 2017  
L’article L511-1 du code de justice administrative, qui énonce le caractère provisoire des mesures ordonnées en référé, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi au titre de l’article L521-1, suspende une décision administrative ne produisant d’effet qu’à une date déterminée devant intervenir à brève échéance, quand bien même un jugement au fond ne pourrait être prononcé avant cette date (en l’espèce, suspension de l’exécution d’un arrêté interdisant un spectacle devant se dérouler dans les huit jours).

 

Note Universitaire

 

 

" Les ordonnances Dieudonné : un reflet de l'état de la police administrative générale "

note de Maïlys Tetu,

Doctorante en droit public - Equipe de droit public - centre de droit constitutionnel -

Université Jean Moulin Lyon 3

 

Bien que le contentieux relatif aux interdictions des spectacles de Dieudonné ne semble pas prêt de s’estomper, les remous qu’a connus le contrôle des mesures de police administrative générale tendent progressivement à s’apaiser. Près de quatre ans après la polémique autour des interdictions du spectacle de Dieudonné et le refus de leur suspension par le juge administratif, l’arrivée d’un nouveau contentieux suscité par son dernier spectacle « Dieudonné dans la guerre », s’il ravive les tensions politiques, ne devrait pas trouver d’écho dans les prétoires, le cadre juridique s’étant précisé depuis lors. C’est ainsi que l’ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble applique la jurisprudence du Conseil d’État du 9 novembre 2015 selon laquelle la police administrative ne peut agir pour prévenir la commission d’infractions pénales que si celles-ci sont susceptibles de troubler l’ordre public. La tenue de propos pénalement répréhensibles n’étant pas avérée, il revient au juge administratif d’effectuer un contrôle classique des mesures de police, limité, dans le cadre d’un référé-suspension, à la recherche d’un doute sérieux quant à leur légalité.

 

Il existe des contentieux plus ou moins emblématiques, non pas forcément en ce qu’ils révolutionnent le droit, mais en ce qu’ils sont les témoins d’un certain état de celui-ci. Le contentieux considérable autour des spectacles de Dieudonné M’Bala M’Bala en est un exemple. L’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Grenoble (TA Ord. Grenoble, 23 oct. 2017, M. E... M’A... M’A... Société les Productions de la Plume, n° 1705574) s’inscrit dans une troisième vague de contentieux qui prend forme suite à la représentation, dans diverses villes de France, de son nouveau spectacle « Dieudonné dans la guerre ».

La première vague de contentieux débute à la fin des années 2000 lorsque l’humoriste décide, face aux réticences des maires à son égard, de réaliser une tournée dans un bus itinérant. Néanmoins, un ensemble de mesures de police administrative générale visant indirectement à l’empêcher de se produire sont adoptées. Tel fut le cas de la commune de Lille qui réglementa, le jour du spectacle, le stationnement des poids lourds dans le centre-ville de la commune (TA Lille, 3 juin 2010, M. C., n° 0906040 – AJDA, 2010, n° 27, p. 1536, concl. C. Bauzerand). À l’époque déjà, les propos litigieux tenus par Dieudonné M’Bala M’Bala étaient à l’origine des mesures de restriction. Le juge répéta toutefois à diverses reprises que la personnalité controversée de Dieudonné ainsi que ses propos ne permettaient pas, à eux-seuls, d’établir un trouble à l’ordre public (TA Lille, 3 juin 2010, préc. ; voir aussi : TA Lyon, 4 févr. 2004, Dieudonné M’B. M’B. et Société Bonnie production, n° 0400521 ; TA Poitiers, 16 avr. 2009, Société Bonnie Production et M. Dieudonné M’B. M’B., n° 0900942, TA Châlons-sur-Marne, 24 avr. 2009, Société production la plume et M. Dieudonné M’B. M’B., n° 0900785, TA Grenoble, 25 octobre 2009, Société Production la plume et M. Dieudonné M’B. M’B., n° 0904828, TA Nantes, 4 févr. 2010, M. Q. et M. Dieudonné M’B. M’B., n° 100075). Si durant cette période, ses propos ne pouvaient être susceptibles, à eux-seuls, de perturber l’ordre public, il n’en va plus de même début 2014.

La deuxième vague de contentieux conduit cette fois à valider les interdictions de son spectacle intitulé « le mur ». C’est que le contexte était différent : Dieudonné M’B. M’B. ayant été condamné pénalement à plusieurs reprises pour des propos incitant à la haine raciale, il s’avérait que ces derniers étaient réitérés lors du spectacle. Le raisonnement du juge a varié selon les ordonnances, se référant tout d’abord aux « valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclarations des droits de l’Homme et du citoyen et par la tradition républicaine », à la cohésion nationale et étendant le but de la police administrative à la prévention des infractions pénales (CE ord., 9 janv. 2014, préc.). Par la suite, les ordonnances se sont limitées à noter que « la mise en place de forces de police ne peut suffire à prévenir des atteintes à l’ordre public de la nature de celles, en cause en l’espèce, qui consistent à provoquer à la haine et la discrimination raciales » (CE ord., 10 janv. 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. D. M’B. M’B., n° 374528 et CE ord., 11 janv. 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. D. M’B M’B, n° 374552). Toutefois, dès 2015, le juge administratif semble revenir à un contrôle classique. Lors d’une procédure de référé-liberté, alors que le spectacle était différent, le Conseil d’État valide la suspension de l’arrêté interdisant sa représentation (CE ord., 6 févr. 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, n° 387726, Rec. p. 55). En outre, le 9 novembre 2015, le Conseil d’État, statuant sur la légalité de la circulaire du ministre de l’intérieur relative à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, insistant sur les règles d’interdiction des spectacles, et plus particulièrement à la situation de celui donné par Dieudonné M’Bala M’Bala, et bien que réitérant sa position de 2014, complète et clarifie les règles applicables en la matière. Le juge ne reprend pas les références aux valeurs et principes issus de la Déclarations de droits de l’Homme et du citoyen et à la tradition républicaine, préférant revenir à un contrôle classique des mesures de police administrative. Il précise à cet égard que l’autorité de police peut seulement intervenir pour prévenir la commission des infractions pénales dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public (CE, 9 nov. 2015, Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française chrétienne (AGRIF) et SARL Les Productions de la Plume et M. D. M’B. M’B., n° 376107 et 376291, Rec. p. 377).

Une troisième vague de contentieux risque à nouveau d’inonder le prétoire. Dieudonné M’B. M’B. ayant créé un nouveau spectacle, il se produit depuis l’automne 2017 dans diverses villes de France. Plusieurs maires, hostiles à la personnalité de l’artiste, interdisent la tenue du spectacle, dont les maires de Grenoble et de Marseille. Néanmoins, ce reflux ne devrait pas connaître l’envergure dramatique qu’ont pu susciter les ordonnances de 2014, notamment parce que le juge revient à un contrôle traditionnel des mesures de police administrative, comme l’y invite la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2015. Le Tribunal administratif de Grenoble du 23 octobre 2017 s’y rallie, ainsi que le Conseil d’État dans une ordonnance où il est saisi en appel par la commune de Marseille au sujet du même spectacle « Dieudonné dans la guerre » (CE ord., 13 nov. 2017, Commune de Marseille, n° 415400).

L’ordonnance du Tribunal administratif témoigne de l’état actuel du droit de la police administrative générale. Même si elle se démarque de la majorité des décisions rendues en la matière en ce qu’elle est issue d’un recours en référé-suspension, elle s’inscrit tout de même dans l’évolution jurisprudentielle menée par le Conseil d’État. Elle illustre ainsi le retour à un contrôle classique des mesures de police administrative. En effet, la motivation s’éloigne de celle retenue par les ordonnances de 2014. Déjà à propos de l’ordonnance du Conseil d’État du 6 février 2015, Pierre Bon avait interrogé le retour « à l’état antérieur du droit » en ce qui concernait la définition du but de la police administrative générale (P. Bon, « Le but de la police administrative générale après l’affaire Dieudonné », RFDA, 2016, n° 10, p. 792). L’ordonnance du 9 janvier 2014 n’aurait alors été qu’une « parenthèse ».

Tout d’abord, la référence tant au principe de dignité qu’à la notion de cohésion nationale a été abandonnée dans l’ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble mais aussi dans celle du Conseil d’État de novembre 2017 (CE ord., 13 nov. 2017, préc.). Il semble donc bien que le juge préfère revenir au seul contrôle des troubles matériels. Il ne s’aventure donc pas sur le terrain de la dignité humaine et de la moralité publique, composantes pourtant admises de l’ordre public, notamment parce que le maire ne retient pas ces motifs d’ordre public pour justifier l’adoption de la mesure de police.

Ensuite, il est apparu, en 2014, que le but de la police administrative a été modifié (P. Bon, loc.cit, p. 791-797) s’étoffant par l’adjonction à la prévention des troubles à l’ordre public, la prévention de la commission d’infractions. Cette extension a fait couler beaucoup d’encre (voir par exemple : B. Seiller, AJDA, 2014, p. 129 ; G. Éveillard, Dr. Adm., 2014, comm. n° 33) bien qu’elle ne soit présente que dans l’ordonnance du 9 janvier 2014. Le juge précisant qu’il « appartient (…) à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires de nature à éviter que des infractions pénales soient commises » (CE ord., 9 janv. 2014, préc.).  Or, le Conseil d’État est venu préciser la portée de cette extension, la limitant aux cas où la commission d’une infraction viendrait troubler l’ordre public : « qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures (…) pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble public » (CE, 9 nov. 2015, préc.). C’est que toute commission d’infractions n’est pas de nature à porter, en elle-même, atteinte à l’ordre public tel que conçu par le droit français. La prévention de la commission d’infraction et la prévention de l’ordre public sont deux éléments distincts et à distinguer. C’est pourquoi, le Conseil d’État revient sur la formulation adoptée dans l’ordonnance du 9 janvier 2014. Le but de la police administrative se trouve donc désormais enrichi de la prévention de la commission d’infractions pénales susceptibles de troubler l’ordre public. Toutes les juridictions administratives ne font toutefois pas la nuance. Ainsi le Tribunal administratif de Montpellier dans une ordonnance de référé-préfectoral affirme-t-il de manière très large, au sujet de l’identification génétique des chiens et de la création d’un fichier de leur propriétaire, que « les mesures de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions » (TA ord. Montpellier, 14 sept. 2016, n° 1602494 ; AJDA, 2016, p. 1719). Néanmoins à lire l’ordonnance du Conseil d’État du 9 novembre 2015, il semble bien qu’il ne s’agisse que des cas où la commission d’infraction entrainerait une atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques (article L. 2212-2 CGCT). En tout état de cause, c’est de cette façon que l’interprète le juge grenoblois dans son ordonnance du 23 octobre 2017. Celui-ci s’inscrit dans une application stricte de cette dernière ligne jurisprudentielle. Dans cette perspective, l’autorité de police administrative ne peut agir en matière de prévention de la commission d’infractions dans le seul cas où cette dernière conduirait à troubler l’ordre public matériel. C’est pourquoi la juridiction grenobloise rappelle que : « [La commune] ne soutient pas que son spectacle actuel (…) contient des propos pénalement répréhensible ou qui sont, par eux-mêmes de nature à troubler l’ordre public ».

Enfin, la lecture de l’ordonnance témoigne d’un contrôle de proportionnalité de la mesure de police. Le juge des référés recherche l’existence d’un trouble particulier, lié au contexte local. Trouble qu’il n’est pas possible de déterminer, pas davantage que l’incapacité des forces de police à maintenir l’ordre public (cons. 7 et 8).

On observe ainsi un retour au contrôle classique des mesures de police administrative, auxquelles il a été adjoint un but supplémentaire : la prévention de la commission des infractions susceptibles de troubler l’ordre public.

 

Mots-clefs : Police administrative générale – but de la police administrative générale – ordre public – Dieudonné