CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY03868 - 3 octobre 2017 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et Taxes  -Procédure contentieuse - Délai  - Mode de saisine du tribunal administratif - Lettre recommandée électronique  - Date de dépôt de la demande.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY03868 - 3 octobre 2017 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Fiscalité - Contributions et Taxes  -Procédure contentieuse - Délai  - Mode de saisine du tribunal administratif - Lettre recommandée électronique  - Date de dépôt de la demande.

Résumé de l'affaire

Les dispositions de l'article L286 du livre des procédures fiscales (prise en compte de la date d'envoi) sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux (1).La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique (2).Pour faire échec à la date d'enregistrement apposée par le greffe du tribunal administratif, le demandeur peut établir par tous moyens la date de dépôt au greffe ou un envoi en temps utile (3).La commande sur le site internet de La Poste d'une lettre recommandée électronique la veille de l'expiration du délai de recours n'est pas un envoi en temps utile.

(1) Cf. CE 21 mars 2003 préfet de police n° 240511 aux Tables p. 905 pour l'application de l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
(2) Comp. pour la saisine par courrier électronique sans signature électronique ou sans utiliser Télerecours sous condition de régularisation CE 16 mars 2016 n° 389521 aux Tables ; pour une transmission par télécopie sous condition de régularisation CE,13 mars 1996 n°112949 p. 78 ; pour une protestation électorale sous condition de régularisation CE 28 décembre 2001, n° 235784, Elections municipales d'Entre-deux-Monts

(3) Cf. sur les diligences nécessaires à l'enregistrement d'une requête dans les délais  prescrits CE 20 février 1970,  Ministre de l'Agriculture  p. 130 ; CE 14 juin 1980, n° 10720 M. X. aux Tables ; Sur le délai d’acheminement normal en principe fixé à 48 heures CE, 30 décembre 1998 N° 181762 aux Tables.

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Jean-Paul Vallecchia,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

Sens des conclusions

Rejet dans toutes ses conclusions, de la requête d’appel en raison de la tardiveté de la demande de première instance.
Le requérant a commandé par la voie électronique sur le service internet de La Poste un envoi recommandé avec accusé de réception qui devait être distribué par le facteur à l’adresse postale du tribunal administratif de Grenoble et donner lieu à la signature d’un accusé de réception qu’il ne produit pas.

M. X. recherchait devant le tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010 et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011.

L’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle dont M. et Mme X. ont fait l’objet en 2013, au titre des années 2010 et 2011, associé à la vérification de comptabilité de la société Kerinvest, dont M. X. avait été le dirigeant, avaient notamment permis à l’administration fiscale d’établir que l’intéressé avait effectué des prélèvements sur les comptes de la sociétés imposables à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ce qui avait donc donné lieu à des rectifications et à des impositions supplémentaires mises en recouvrement le 30 juin 2014.

M. X. contestait donc le bien fondé de ce redressement.

L’administration fiscale avait toutefois soulevé en première instance l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’article R.199-1 du Livre des Procédure Fiscale (LPF) aux termes duquel : « L’action doit être introduite devant le Tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R.198-10 (…) ».

L’administration fiscale a produit devant le tribunal administratif de Grenoble l’avis de réception de la décision de rejet prise le 6 février 2015 et transmise par lettre recommandée, avis de réception daté du 20 février 2015 (pièce n°1 jointe au mémoire en défense de la direction spécialisée de contrôle fiscal de Rhône-Alpes-Bourgogne devant le TA de Grenoble), alors que la demande de M. X. devant le Tribunal datée du 20 avril 2015 a été enregistrée le 23 avril 2015 (et non le 22 avril 2015 comme l’indique l’administration fiscale et comme l’a d’ailleurs repris le juge de première instance… il est vrai que le type de cachet utilisé n’est pas aisément lisible…).

Par ordonnance n°1502501 du 29 septembre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donc fait application des dispositions de l’article R.222-1 4°) du code de justice administrative (CJA) pour relever l’irrecevabilité manifeste de la demande de M. X. et la rejeter.

Devant la Cour, M. X. ne conteste pas que la décision de rejet du 6 février 2015 prise par l’administration fiscale lui a été présentée le 20 février 2015. Il précise que, s’agissant d’un délai de recours franc, courant à compter du lendemain de la réception et comprenant aussi la journée d’expiration du délai, il devait présenter son recours le 21 avril 2015 au plus tard, ce qui, selon lui, impliquait une expédition de ce recours par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 20 avril 2015.

M. X. dit avoir expédié son recours par lettre recommandée électronique avec accusé de réception le 20 avril 2015. Il justifie, par sa pièce n°2 devant la Cour, du dépôt de cette lettre recommandée le 20 avril 2015 à 23h 03mn et 47s. Et M. X. se prévaut aussi, sur le fondement de sa pièce n°3 devant la Cour, qui comme la pièce n°2 est aussi un extrait du suivi de l’envoi par le service internet de La Poste, il se prévaut donc aussi d’un accusé de réception du 20 avril 2015, qui selon lui, constituerait l’avis de réception par le TA de Grenoble. Il ajoute enfin qu’il a, après cet envoi électronique, effectué, selon les termes mêmes qu’il utilise, une « transmission supplétive » de son recours contentieux par la voie postale classique. Il en conclut que le TA n’aurait enregistré que cette « transmission supplétive » en omettant d’enregistrer la transmission électronique du 20 avril 2015. Et il demande en conséquence à la Cour de prendre en compte la transmission électronique pour censurer l’Ordonnance d’irrecevabilité manifeste qui lui a été opposée.

Vous ne pourrez à notre sens suivre le raisonnement de M. X.

L’administration fiscale se fonde sur les dispositions des articles R.414-1 à R.414-5 du Chapitre V du code de justice administrative (CJA) concernant la transmission des requêtes par la voie électronique, ce type de transmission n’étant pas prévu pour les personnes de droit privé non représentées.

Mais, plus radicalement, il nous semble qu’en réalité M. X. n’a procédé qu’à la commande, par la voie électronique, sur le site internet de La Poste, d’un envoi recommandé avec accusé de réception par la voie postale classique. Car, sur les documents qu’il produit (pièces n°2 et n°3), ce sont bien les adresses postales de l’expéditeur et du destinataire qui sont mentionnées. Il n’est nullement question d’adresses électroniques. Et il nous semble que le retour d’accusé de réception du 20 avril 2015 auquel il se réfère (mentionné sur sa pièce n°3) ne correspond qu’à l’accusé de réception de sa propre commande s’agissant d’un document de suivi de cette commande, et ce document mentionnant d’ailleurs que la lettre est « distribuée par le facteur ». Cela signifie donc que La Poste devait s’occuper de matérialiser la commande de M. X., de l’expédier par la voie classique et cela signifie aussi que le facteur aura récupéré un avis de réception émanant du Tribunal, avis de réception que M. X. ne produit pas. Il ne produit pas non plus l’avis de réception correspondant au second envoi qu’il qualifie de supplétif.

Dans ce contexte il vous sera impossible de censurer l’ordonnance de rejet pour irrecevabilité de première instance, la demande étant effectivement et manifestement tardive.

Pour finir nous ajouterons, pour clore ce débat en l’ouvrant sur une considération d’ordre plus général, que les règles relatives à la recevabilité des recours contentieux restent d’application stricte, les dispositions de l’article L.112-13 du Code , issues de l’article 16 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoient que « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. (…) », ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux et ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux : Conseil d’Etat n°240511 du 21 mars 2003 Préfet de Police à rapprocher, s'agissant des délais régissant l'exercice des recours juridictionnels, de la décision du Conseil d’Etat n°233290 du 26 octobre 2001, Elections Municipales de la Commune du Donjon, aux Tables du Recueil.

Par ces motifs nous concluons, au rejet, dans toutes ses conclusions, de la requête de M. X..