CAA Lyon 2ème chambre -  N° 15LY02228 -  Société SAMSE - 31 août 2017 - C+

Contributions et Taxes - Fiscalité - Fiscalité locale  - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales  - existence - Imposition locale même pour l'année 2010 - Application de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF) - Absence - Exception prévue par l'article L. 56 du LPF - Existence

Il  résulte des dispositions des articles, 1379, 1379-0 bis , 1447, 1447-0 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du chapitre 1er du titre 1er de la deuxième partie du code général des impôts (1).
La circonstance qu’à titre transitoire pour l’année 2010, le produit de la cotisation foncière des entreprises a été perçu par l’Etat au profit des collectivités locales, auxquels il a été reversé sous forme de dotations, n’est pas susceptible de remettre en cause la nature de cette imposition ; que ce dispositif transitoire de perception de cette imposition, donnant lieu à un prélèvement additionnel au profit de l’Etat comme c’est le cas pour les autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales n’a eu, par suite, ni pour objet, ni pour effet, de substituer de nouvelles règles de procédure d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, sans qu’aient d’incidence à cet égard les dispositions du 2ème alinéa du I de l’article 1640 B du code général des impôts (2).
La méconnaissance des règles de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales est, par suite, inopérante. 

(1) Comp.  CE avis du 2 juin 2017, n° 405595, SARL Privilège Automobiles.
(2) Conf. TA Grenoble 30 avril 2015, n° 1404924 du 30 avril 2015. TA Caen, 20 juillet 2016, SAS Bio Bressin Energie, n° 1402320-1502156 ; TA Toulouse, 12 mai 2016, Société Voa Verrerie d’Albi, n° 1303353, 1303472 ; TA Lyon, 16 mai 2017, SAS Distribution Casino France, n° 1501525.
Le raisonnement tenu par ces juridictions est que la cotisation foncière des entreprises, définie aux articles 1447 et suivants de la section V du titre I de la deuxième partie du code général des impôts intitulée « Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes », a vocation à être perçue au profit des collectivités territoriales au sens du 1° de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales, lequel n’exclut expressément de son champ d’application que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Certains TA ont ajouté que la circonstance que cet impôt soit perçu, au titre de l’année 2010, année de transition, au profit de l’Etat ne constitue qu’une modalité pratique et exceptionnelle de perception de cet impôt dont le produit est reversé notamment aux collectivités locales sous la forme d’une compensation relais.
Comp. CAA Paris (CAA Paris, 6 décembre 2016, n° 16PA00508, Société Fedex Express France, ; CAA Paris, 28 mars 2017, n° 16PA03016, Société Cassese ; CAA Versailles, 28 février 2017, n° 15VE00665Société OCP Répartition,) jugeant que, compte tenu de l’affectation de son produit au budget général de l’Etat, cette imposition n’était pas au nombre de celles qui sont visées au 1° de l’article L. 56 du LPF, la CAA Versailles ayant indiqué à cet égard que peu importait qu’une compensation relais ait été mise en place, celle-ci ne se confondant pas avec cette cotisation ; CAA Marseille, 13 avril 2017, n° 16MA02777, SAS Espuna, ; CAA Marseille, 27 avril 2017, n° 16MA01273,  Chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse, même raisonnement mais écartant le moyen au fond.