CAA Lyon, 2ème chambre N° 17LY01112 - 17LY01119 -  Préfet du Rhône - 31 août 2017 - C+ 

Etrangers  - Asile - Décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit "Dublin III" - Critères de détermination de l'Etat responsable  en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille - Critère de l'âge - Existence - Prise en compte des enfants mineurs dans le nombre de demandeurs - Absence

Cas d'un étranger entré en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités de la République Tchèque.Son épouse est, pour sa part, entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités finlandaises, accompagnée de ses deux enfants mineurs, également titulaires de visas finlandais. La République tchèque et la Finlande n’étaient responsables, chacune, que de l’examen d’une seule demande d’asile. Les dispositions du a) de l’article 11 du règlement susvisé du 26 juin 2013 ne pouvaient s’appliquer et, en application de l'article 20 du même règlement, la circonstance que les enfants mineurs des époux X. étaient titulaires d’un visa finlandais est sans incidence sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils avaient eux-mêmes formé une demande d’asile. Par suite, en application du b) de l’article 11 du règlement susvisé du 26 juin 2013, la République tchèque, l'Etat responsable de l’examen de la demande de M. X.r, plus âgé que son épouse, était aussi responsable de l’examen de la demande de cette dernière.
Cf. CAA Marseille, 14 janvier 2016 - N°14MA04877