TA de Grenoble – 3ème chambre - n°1604373 – Mme D. – 22 juin 2017  – C+

Fonction publique – indemnité de départ volontaire – refus de la démission dans l’intérêt du service – portée des circulaires
Si une circulaire peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont ils disposent pour statuer sur une demande d’attribution d’une indemnité de départ volontaire, et peut à ce titre recommander de prendre en compte la situation ou l’intérêt du service, elle ne peut pas avoir pour objet de restreindre le champ d’application de l’article 3 du décret du 17 avril 2008 modifié par le décret du 19 mai 2014, instituant cette indemnité, en instaurant un contrôle a priori de la qualité du projet de création ou de reprise d’entreprise alors que ce texte n’instaure qu’un contrôle a posteriori de l’existence juridique et de la réalité de l’activité de l’entreprise créée ou reprise.