CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin 2017 - n° 15LY02400 - C+

Contributions et Taxes  - Fiscalité - Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Mentions d'un avis de mise en recouvrement (AMR) - Article R. 256-1 du livre des procédures fiscales (LPF) -  Total général des sommes exigibles exact - Montant total des pénalités, comprenant majorations et intérêts de retard, exact -Détail de ces pénalités erroné, et, en tous cas non-conforme au tableau des conséquences financières joint à la proposition de rectification - Prise en compte du seul montant global de l’AMR pour savoir si la somme mise en recouvrement est supérieure à celle résultant de la procédure d’imposition - Existence -  Prise en compte du détail des sommes, impôt par impôt et en distinguant les droits et pénalités - Absence
Les dispositions de l’article R256-1 du Livre des procédures fiscales prévoient que « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. ».

 

La circonstance que l’administration a pu ajouter des précisions non requises, même partiellement erronées, sur la décomposition de cette somme globale, ne saurait avoir eu pour effet ni d’affecter la régularité de l’avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de l’article R256-1 du LPF ni même de considérer que l’administration fiscale a recouvré plusieurs sommes distinctes dont l’une serait partiellement excessive, ce qui justifierait à concurrence de cet excès une décharge des impositions. Ces sommes sont ainsi indicatives, seul le montant global mis en recouvrement étant déterminant.

(1) Rappr. pour les dispositions de l’article L. 48 du LPF, informer le contribuable du montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications CE, 24 avril 2012, SA Descas Père et Fils, n° 326979, aux Tables ; CE, 7 avril 2004, SARL Leroy Energie, n° 242965  admettant que l’administration indique un montant global de pénalités, sans distinguer les intérêts de retard qui y étaient inclus. (2) Comp. CE, 28 juillet 1999, Ministre c/ SARL FF Azan, n° 175786, avant la modification de l’article R256-1 du LPF par le décret 2000-348 du 20 avril 2000. Cf. CE, 10 mars 2017, SA Avis Financement Véhicules, n°393050