CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017 -  N° 15LY01203 - SAS Le beau rivage - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et Taxes  - Fiscalité - Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales  - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Intervention de l'interlocuteur départemental après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires mais avant la mise en recouvrement - Régularité - Existence - Contrôle par le juge de l'effectivité de l'entretien - Existence

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017 -  N° 15LY01203 - SAS Le beau rivage - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et Taxes  - Fiscalité - Contributions et taxes  - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales  - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Intervention de l'interlocuteur départemental après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires mais avant la mise en recouvrement - Régularité - Existence - Contrôle par le juge de l'effectivité de l'entretien - Existence

Résumé de l'affaire

Lorsque des désaccords subsistent entre le contribuable et l'administration fiscale, l'entretien avec l’interlocuteur départemental peut intervenir  aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôts qu’après que cette commission a rendu son avis, et, dans cette dernière hypothèse, jusqu’à la date de mise en recouvrement de l’impôt (1).Le juge contrôle cependant que cet ordre d'intervention ne prive pas d'effectivité l'entretien (2). Entretien effectif en l'espèce.

(1) Cf. CE, 27 juin 2012, n° 342736 aux Tables ; sur l'interprétation stricte de la charte CE, 12 juin 2006, Ministre des finances n° 266848, aux Tables
(2) Cf. CE 21 novembre 2016, n° 387098, Société Ogier Sports Val d'Isère ; CAA Lyon 13 décembre 2016, n° 15LY01413, Société Favre Sports, C+

Conclusions du rapporteur public


Conclusions de Thierry Besse,

rapporteur public

à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

La société Le beau rivage, qui exploite un restaurant sur les bords du lac d’Aiguebelette, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur a écarté la comptabilité de la société comme non probante et procédé à une reconstitution de recettes. La société a de ce fait été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005, et des rappels de TVA.

Par jugement du 2 février 2015, le tribunal administratif (TA)Grenoble l’a déchargée de l’amende mise à sa charge sur le fondement de l’article 1763 du code général des impôts (CGI), mais rejeté le surplus de de sa demande de décharge. La société relève appel de ce jugement, en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à sa demande.

La société soulève un seul moyen, tenant à la régularité de la procédure d’imposition. Elle indique avoir demandé, le 30 avril 2007, à rencontrer le chef de brigade, puis l’interlocuteur et enfin, si des divergences subsistaient alors encore, à ce que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d’affaires. Or, si elle a bénéficié de chacune de ces garanties, ce n’était pas dans l’ordre sollicité, l’entretien avec l’interlocuteur départemental ayant eu lieu après que la commission départementale eut donné un avis.

L’entretien avec le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental sont des garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par les dispositions de l’article L. 10 du LPF.

La demande de saisine de l’interlocuteur départemental doit être dépourvue d’ambiguïté (CE 6 novembre 2002 n° 221452, SARL Setaa Distribution : RJF 1/03 n° 72) et non conditionnelle (CE, 27 juin 2012 N° 342736, aux Tables). Dans cette dernière décision, le CE précise que lorsque des désaccords subsistent, il est loisible au contribuable de faire appel à l’interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôts qu’après que cette commission a rendu son avis, et, dans cette dernière hypothèse, jusqu’à la date de mise en recouvrement de l’impôt. Dans ses conclusions sur cette affaire, Nathalie Escaut note qu’en pratique, l’entretien avec l’interlocuteur départemental intervient souvent après l’avis de la CDI, le contribuable disposant d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable, pour demander la saisine de la commission départementale des impôts, en application des dispositions de l’article R.* 59-1 du LPF.

La charte est d’interprétation stricte (CE, 12 juin 2006, Ministre des finances N° 266848) et il n’y a pas lieu d’ajouter une condition qu’elle ne prévoit pas. Or, la charte, si elle précise que l’entrevue avec l’interlocuteur départemental doit intervenir après celle avec le supérieur hiérarchique ne fixe aucune chronologie entre l’avis de la CDI et l’entretien avec ces personnes.

Par ailleurs, la société ne saurait utilement se prévaloir des termes de sa demande initiale, d’une part car elle ne saurait lier l’administration, d’autre part car la jurisprudence considère comme non valable de telles demandes de saisine conditionnelles, c’est-à-dire liées à la persistance ultérieure d’un désaccord.

Voyez la décision Guillet, pour la demande de saisine de l’interlocuteur départemental en cas de persistance d’un désaccord après l’avis rendu par la CDI ou, pour une demande de saisine de l'interlocuteur départemental qui n'est recevable que si elle est présentée après l'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, et doit être réitérée si elle a été exprimée plus tôt CAA Lyon 23 juin 2011 n° 10LY01133, 5e ch. :  RJF 12/11 n° 1334 ; CE (na) 12 décembre 2012 n° 352128, 10e s.-s., :  RJF 3/13 n° 323.

La société fait valoir que, compte tenu de l’importance dans la dévolution de la charge de la preuve de l’avis rendu par la commission départementale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d’affaires dans un cas de comptabilité non probante, l’interlocuteur départemental, saisi après l’avis de la commission, est en pratique peu incité à s’écarter de cet avis. Mais, il résulte du courrier du 26 août 2008 adressé suite à l’entretien avec l’interlocuteur départemental que celui-ci a pris en compte les observations de la contribuable, et que l’entretien n’a pas été privé de toute effectivité.

Nous vous proposons d’écarter le moyen.

Notons enfin que si aucune énonciation de la charte du contribuable vérifié n’impose à l’administration de répondre aux observations du contribuable sur les sanctions qu’elle envisage de mettre à la charge de ce dernier, ni, par suite, que l’inspecteur principal fournisse des éclaircissements supplémentaires sur ces sanctions ou qu’il soit fait appel à l’interlocuteur départemental sur des divergences sur ces dernières, et si de ce fait l’administration fiscale n’est pas tenue de donner suite à une demande de saisine du supérieur hiérarchique puis de l’interlocuteur départemental lorsque le litige ne porte que sur des sanctions (CAA Lyon, 2ème chambre, SARL Le Tablier roi, 15LY01834, C+), il ne saurait en être inféré que le moyen serait inopérant pour demander la décharge de majorations assortissant un redressement, lesquelles seront alors, le cas échéant, déchargées par voie de conséquence de la décharge des impositions principales.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête