CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017- N° 17LY00193 - M.X. - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers  - Décision de remise aux autorités italiennes  accompagné d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens  - Existence - Portée des mentions du jugement sur point -  Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence.

CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017- N° 17LY00193 - M.X. - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers  - Décision de remise aux autorités italiennes  accompagné d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens  - Existence - Portée des mentions du jugement sur point -  Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence.

Résumé de l'affaire

Il résulte des dispositions du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsqu’il est fait application de cette procédure, par dérogation à l'article R431-1 du code de justice administrative (CJA), les dispositions spéciales de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) imposent une convocation personnelle à l'audience du requérant, même assisté d'un avocat, dans les litiges relatifs aux arrêtés de transfert portés devant les tribunaux administratif (1).

Le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 31 octobre 2016, au cours de laquelle le requérant  a été représenté par son conseil. Cette mention, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, est toutefois contredite par les pièces du dossier de première instance, qui ne comportent pas copie de la convocation de l'intéressé à cette audience, malgré la demande adressée à cet effet au greffe de la juridiction de première instance, mais comporte seulement un récépissé d’avis d’audience non daté et non signé (2). Le dossier de première instance ne comporte aucune autre pièce établissant l’existence d’une convocation écrite ou orale à l’audience (3). Ainsi le requérant doit être regardé comme n’ayant pas été personnellement convoqué à l’audience devant le tribunal administratif, en méconnaissance des dispositions du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

(1) Cf. CE, 15 avril 1992, n° 128237, aux Tables ; CE, 18 octobre 2010, n° 326020, au Recueil.

(2) Cf. CE, 25 novembre 1983, SA Jean-Marie Domon, n° 39522, aux Tables ; CE, 7 février 1986, n° 57118. Comp. CE 1er février 1989, n° 90823, aux Tables.

Cf. en dernier lieu CE, 16 janvier 2006, SCI Parc de Vallauris, n° 266267, aux Tables.

(3)  Cf. sur la convocation effectuée par des voies diverses, tel un télégramme CE, 14 février 1992, n° 127596, aux Tables, un message téléphonique à un tiers susceptible de prévenir l’intéressé CE, 31 mars 1999, n° 198356, aux Tables.

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Thierry Besse,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

M. A., de nationalité malienne, a déposé une demande d’admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d’Or, le 4 mai 2016. Par une décision du 21 juin 2016 notifiée le 26 octobre suivant, le préfet de la Côte-d’Or a décidé la remise de l’intéressé aux autorités italiennes, responsables de sa demande d’asile. Par décision du 25 octobre 2016, M. A. a été assigné à résidence

Par jugement du 31 octobre 2016 dont il est relevé appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Dijon a rejeté la demande de l’intéressé tendant à l’annulation de ces décisions.

M. A. estime le jugement irrégulier, dès lors qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience.

En vertu des dispositions de l’article L. 742-4 du CESEDA, lorsque, comme en l’espèce, une décision d’assignation à résidence est notifiée en même temps que la décision de transfert, le recours est jugé selon les modalités définies au III de l’article L. 512-1 du code, soit la procédure dite des « soixante-douze heures ». Aux termes du cinquième alinéa du III « L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. »

Dans une telle procédure, la convocation personnelle du requérant à l’audience est requise, sous peine d’irrégularité du jugement, même si l’étranger est assisté d’un conseil (CE, 15 avril 1992, 128237, aux Tables ; CE, 18 octobre 2010, 326020, au recueil)).

Compte tenu de la brièveté du délai imparti au juge pour statuer, il est admis que cette convocation puisse être effectuée par des voies diverses : télégramme (CE, 14 février 1992, 127596, aux Tables), le requérant ne pouvant alors utilement soutenir qu’il n’a pris connaissance de ce télégramme qu’après l’audience, alors qu’il l’avait reçu à son adresse avant celle-ci (CE, 7 février 1994,140361) ; message téléphonique à un tiers susceptible de prévenir l’intéressé (CE, 31 mars 1999 N°198356, aux Tables).

La convocation doit être parvenue suffisamment avant l’audience pour que soit respecté le principe du contradictoire (sur un délai insuffisant CE, 29 mars 2004, 256889 : convocation à une heure du matin pour une audience à 9 heures, le domicile du requérant étant distant de plus de 80 km du tribunal).

Il appartient au requérant d’apporter la preuve que la convocation lui est parvenue après l’audience. Voyez CE, 23 juillet 1993, N°138138, dans un cas où le CE relevait que le jugement précisait que les parties avaient été régulièrement convoquées, mentions faisant foi jusqu’à preuve du contraire, sans que le requérant n’établisse avoir reçu tardivement l’avis d’audience.

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier de première instance que M. A. ait été convoqué personnellement à l’audience. Y figurent les avis d’audience envoyés à l’avocat de M. A. et au préfet de la Côte-d’Or. Pour M. A. figure seulement au dossier un « récépissé d’avis d’audience », indiquant que l’intéressé reconnaît avoir reçu, ce jour, communication de l’avis d’audience, mais ce document n’est ni daté ni signé, et il s’agit semble-t-il d’un courrier type généré par le système informatique dont rien ne permet de laisser penser qu’il a été présenté à l’intéressé, alors que l’avis d’audience lui-même ne figure pas dans le dossier.

Le seul indice éventuel d’une convocation de M. A. figure dès lors dans les mentions du jugement, lequel indique que « les parties ont été régulièrement convoquées ». Dans la décision précitée CE, 23 juillet 1993, N°138138, le CE a indiqué, nous l’avons dit, que cette mention était suffisante, et qu’il appartenait au requérant d’établir qu’il avait reçu tardivement l’avis d’audience. Mais, il s’agissait d’un cas où l’étranger se plaignait d’avoir reçu tardivement l’avis d’audience. Or, lorsqu’un étranger indique n’avoir jamais reçu d’avis d’audience, il se trouverait confronté à une preuve négative, impossible à apporter en pratique.

Le CE a déjà jugé que lorsqu’un requérant soutient que ni lui ni son conseil n’ont été convoqués à l’audience lors de laquelle son affaire était inscrite, et qu’aucune pièce du dossier ne permet d’infirmer cette allégation, la formalité substantielle doit être regardée comme non observée, quand bien même le jugement attaqué fait mention de la convocation (CE, 25 novembre 1983, SA Domon, N°39522, aux Tables ; CE, 7 février 1986, N°57118). Mais, cette jurisprudence a été abandonnée par le CE dans une décision du 1er février 1989, N°90823, aux Tables).

Dans son code de justice annoté, le président Chabanol indiquait que ce premier courant semblait ainsi avoir été ainsi abandonné au profit d’un autre privilégiant les mentions du jugement. Ainsi que le relevait le rapporteur public M. Thiellay dans ses conclusions sur CE, 19 mars 2010, N°310421, la jurisprudence n’est donc pas sur ce point d’une clarté absolue.

Bien que non citée par le président Chabanol, une décision CE, 16 janvier 2006, SCI Parc de Vallauris, N°266267, aux Tables, non abandonnée depuis, nous paraît toutefois claire sur ce point : l’irrégularité est établie lorsque, en dépit de la mention dans les visas de ce que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, l'une d'entre elles soutient ne pas avoir été convoquée et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été convoquée, présente ou représentée. Ainsi que l’indiquait Laurent Vallée dans ses conclusions sur cette affaire, « la rigueur du principe contenu dans vos décisions fichées pose problème : on ne voit pas bien quelle peut être la preuve dans le cas de la contestation de la réalité d’une notification par voie d’une lettre recommandée avec accusé de réception sinon, précisément, de faire observer que l’émetteur n’est pas en mesure de produire un accusé de réception. ».

Sur ce point, la preuve pourra être apportée largement. Dans la décision CE, 19 mars 2010, N°310421 (les conclusions étant sur ce point plus claires que la décision), le CE a considéré comme suffisante la mention sur le logiciel Skipper de l’envoi d’un courrier recommandé, en l’absence même de présence du courrier au dossier.

En revanche, lorsqu’est en cause non l’existence mais la régularité de la convocation, les mentions du jugement nous semblent devoir faire foi jusqu’à preuve du contraire, et la partie qui estimerait la convocation irrégulière doit apporter la preuve contraire. Dans une décision CE, 6 juin 1997, commune d’Aubagne, N°154974, aux Tables, le CE a estimé que cette preuve contraire était apportée par la production d'un compte rendu d'émission fourni par le greffe de la cour administrative d'appel indiquant que la télécopie n'est pas correctement parvenue à son destinataire. La preuve contraire est également apportée lorsque le requérant produit une attestation du greffe de la cour indiquant que la télécopie a été adressée à un numéro erroné (CE, 15 mai 1996,N°157812, aux Tables). Mais, tel n’est pas lorsqu’est en jeu l’existence même d’une convocation, laquelle doit normalement prendre la forme d’un acte écrit qui doit se trouver dans le dossier.

En l’espèce, aucune trace d’avis d’audience ne figure au dossier ni dans les mentions skipper. On notera que dans une procédure d’urgence où le juge se satisfait d’un coup de téléphone, la convocation ne laisse pas aisément de trace écrite directement. Mais, sans doute doit alors figurer au dossier une mention du recours à une telle pratique exceptionnelle.

Le jugement ayant été rendu irrégulièrement, vous pourrez l’annuler et renvoyer l’affaire devant le TA de Dijon.

Par ces motifs, nous concluons à l’annulation du jugement du 31 octobre 2016 et à ce que l’affaire soit renvoyée devant le TA Dijon.