CAA Lyon, 2ème chambre - 27 juin  2017- N° 17LY00193 - M.X.- C+

Etrangers  - Décision de remise aux autorités italiennes  accompagné d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens  - Existence - Portée des mentions du jugement sur point -  Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence.

Il résulte des dispositions du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsqu’il est fait application de cette procédure, par dérogation à l'article R431-1 du code de justice administrative (CJA), les dispositions spéciales de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) imposent une convocation personnelle à l'audience du requérant, même assisté d'un avocat, dans les litiges relatifs aux arrêtés de transfert portés devant les tribunaux administratif (1).

Le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 31 octobre 2016, au cours de laquelle le requérant  a été représenté par son conseil. Cette mention, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, est toutefois contredite par les pièces du dossier de première instance, qui ne comportent pas copie de la convocation de l'intéressé à cette audience, malgré la demande adressée à cet effet au greffe de la juridiction de première instance, mais comporte seulement un récépissé d’avis d’audience non daté et non signé (2). Le dossier de première instance ne comporte aucune autre pièce établissant l’existence d’une convocation écrite ou orale à l’audience (3). Ainsi le requérant doit être regardé comme n’ayant pas été personnellement convoqué à l’audience devant le tribunal administratif, en méconnaissance des dispositions du III de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

(1) Cf. CE, 15 avril 1992, n° 128237, aux Tables ; CE, 18 octobre 2010, n° 326020, au Recueil.

(2) Cf. CE, 25 novembre 1983, SA Jean-Marie Domon, n° 39522, aux Tables ; CE, 7 février 1986, n° 57118. Comp. CE 1er février 1989, n° 90823, aux Tables.

Cf. en dernier lieu CE, 16 janvier 2006, SCI Parc de Vallauris, n° 266267, aux Tables.

(3)  Cf. sur la convocation effectuée par des voies diverses, tel un télégramme CE, 14 février 1992, n° 127596, aux Tables, un message téléphonique à un tiers susceptible de prévenir l’intéressé CE, 31 mars 1999, n° 198356, aux Tables.