CAA Lyon, 2ème chambre -  8 juin  2017 - N° 16LY01944 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Décision n'accordant pas de délai de départ volontaire - Risque que l'étranger se soustraie à une OQTF - Présomption  - Etranger s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement  - Cas de l'inexécution d'un précédente mesure d'éloignement - Circonstance suffisance - Existence

CAA Lyon, 2ème chambre -  8 juin  2017 - N° 16LY01944 - C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Décision n'accordant pas de délai de départ volontaire - Risque que l'étranger se soustraie à une OQTF - Présomption  - Etranger s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement  - Cas de l'inexécution d'un précédente mesure d'éloignement - Circonstance suffisance - Existence

Résumé de l'affaire

La circonstance que l'intéressé n’a pas exécutée une précédente OQTF autorisait le préfet de l’Isère, pour ce motif qui constitue l’un des cas où le risque de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi en application des dispositions précitées du d) du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider, d’assortir son refus de titre de séjour d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite  la décision litigieuse n’est entachées ni d'erreur de droit (1), ni d'erreur manifeste d'appréciation (2).

(1) Cf. CC no 2011-631 DC du 9 juin 2011, § 48 précisant qu'en estimant, dans les six cas énoncés par le paragraphe II de l'article L. 511-1, qu’il existe, sauf circonstance particulière, des risques que l’étranger se soustraie à l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire, le législateur a retenu des critères objectifs qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la directive «retour» n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 directive que la loi a pour objet de transposer ; CAA Paris, 12 janvier 2012, n° 11PA03573, R ; CAA Lyon, 13 novembre 2012, n° 12LY00188, 12LY00216, C+ - CAA Paris, 6 avril 2017, n° 16PA03033 ; CAA Bordeaux, 21 mars 2017,n° 16BX03401 ; CAA Bordeaux, 30 janvier 2017, n° 16BX03504 ; CAA Marseille, 16 mars 2017, n° 16MA01998 ; CAA Lyon, 9 mars 2017, Préfet du Rhône n° 16LY04471, 16LY04472 ; CAA Paris, 9 février 2017, Préfet du Val d’Oise , n° 16PA01244.

Comp. CAA Paris, 27 avril 2017, Préfet de l’Aube n° 16PA01709.

Comp. sur le risque de fuite dans le cadre d'une décision de remise ou de transfert Juge Référé CE, 18 octobre 2006, n° 298101, au Recueil. jugeant que « La notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant » ; CE, 24 avril 2014, Ministre de l’intérieur n° 377738 ; CE, 27 juin 2014, Ministre de l’intérieur n° 381373.

(2) Cf. CE Avis du 23 juillet 2012, n° 359496 aux Tables sur le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Conclusions du rapporteur public

Conclusions de Thierry Besse,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

M. A., de nationalité sénégalaise, est entré en France le 27 octobre 2008, à l’âge de 25 ans, sous couvert d’un visa long séjour, en vue d’y poursuivre des études. Il a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés en qualité d’étudiant, jusqu’au 21 novembre 2014.

Le 12 octobre 2014, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, mais en demandant un changement de statut, ayant souhaité bénéficier d’un titre de séjour mention salarié. Cette demande fut rejetée par décision du 16 juin 2015 du préfet de l’Isère, assortie d’une OQTF.

Il est possible qu’il y ait eu en octobre 2014, lorsque M. A. s’est présenté en préfecture, une incompréhension entre l’agent de la préfecture et l’intéressé, qui pensait semble-t-il avoir également sollicité un titre de séjour en sa qualité d’étudiant. Toujours est-il que, consécutivement au refus de séjour qui lui a été opposé le 16 juin 2015, lequel fait l’objet de la première requête d’appel inscrite au rôle de l’audience (n° 15LY03597), M. A. a à la fois fait valoir que sa première demande avait été présentée sur les deux fondements, ce qui est contredit par les pièces de ce dossier, ou à tout le moins n’est pas confirmé par celles-ci, et sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant. Cette seconde demande a fait l’objet d’une décision de refus de séjour en date du 18 janvier 2016, que le préfet de l’Isère a assortie d’une nouvelle décision obligeant à l’intéressé à quitter le territoire français, cette fois sans délai de départ volontaire. Ces décisions, ainsi que la décision fixant le pays de destination, ont été contestées par M. A., dont la demande a été rejetée par jugement du 9 mai 2016 du TA Grenoble dont il est relevé appel dans cette seconde requête.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait.

Le préfet a considéré que le 16 septembre 2015, date à laquelle M. A. a présenté sa demande de titre de séjour en qualité d’étudiant, sa précédente carte avait expiré. Dans ce contexte, elle a été regardée non comme une demande de renouvellement mais comme une première demande de titre de séjour. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A., le préfet de l’Isère s’est fondé sur le fait que l’intéressé ne disposait pas d’un visa de long séjour, et qu’aucune mesure dérogatoire n’avait paru justifiée, au regard des dispositions de l’article R. 313-10 du CESEDA, l’intéressé n’ayant pas validé son année universitaire en 2014 et n’ayant suivi aucune formation l’année suivante.

Le refus de séjour est ainsi suffisamment motivé et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un réel examen de la situation de M. A..

Lorsqu’un étranger sollicite le renouvellement de son titre de séjour après son expiration, sa demande est, en application des dispositions de l’article R. 311-2 du CESEDA, regardée comme une première demande de titre de séjour.

Voyez CAA Lyon, 16 décembre 2014, N°13LY03177 ; CAA Lyon, 7 février 2017, N° 15LY02418 ; CE, 22 janvier 1996, Ministre de l’intérieur, 142116.

Aux termes de l’article R. 313-10 du CESEDA « Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. »

M. A. indique qu’il entre dans un cas prévu au 1° de l’article, dans lequel le préfet pouvait l’exempter de l’obligation de présentation d’un visa de long séjour. Il fait valoir qu’il a effectué quatre années d’études supérieures en France, ayant validé une maîtrise mention physique et électronique en 2011, obtenu en 2012 un master de physique avec une spécialité énergies nouvelles et renouvelables, en 2013 une nouvelle année de master physique mention compétences élémentaires en informatique.

Il n’est pas contesté toutefois qu’inscrit en 2014 dans un master efficacité énergétique dans la rénovation, à l’école des mines de Saint-Etienne, il n’a pas validé son année, et qu’il n’a suivi aucune formation lors de l’année universitaire 2014/2014, sans fournir d’explications sur ce point, si ce n’est le coût trop élevé des études.

Ainsi, si M. A., âgé de 32 ans à la date du refus, a bien accompli quatre années d’études supérieures en France et s’il est titulaire de plusieurs masters, le préfet, qui n’est pas tenu d’exempter l’étranger de la production d’un visa lorsque sont remplies les conditions prévues au 1° de l’article R. 313-10 du CESEDA, ne nous paraît avoir entaché sa décision d’aucune erreur manifeste d’appréciation, au regard des conditions de la demande et des conséquences du refus, critères sur lesquels doit se fonder le préfet pour apprécier l’opportunité d’une exemption de visa, en application des dispositions précitées. A noter que le préfet a invoqué le fait que la demande a été présentée suite à l’OQTF en date du 16 juin 2015 en vue de la contourner, et de l’absence de cohérence du projet professionnel, l’intéressé étant à nouveau inscrit dans un master spécialité compétence complémentaire informatique, motifs que vous pourrez, même si on peut hésiter, rattacher à ceux prévus par le texte.

Voyez pour l’application d’un contrôle restreint s’agissant du refus de régularisation pour un étranger entrant dans le champ du 1°, CAA Bordeaux, 17 novembre 2016, N°16BX02133.

Par ailleurs, le préfet n’a entaché ce refus d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de ce refus sur la situation personnelle de M. A..

Vous pourrez donc confirmer la décision de refus de titre de séjour, fondée sur le motif, légal, tiré de l’absence de production d’un visa de long séjour.

M. A. ne peut par suite exciper de l’illégalité du refus de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant OQTF. Par ailleurs, et quand bien même M. A. résidait en France depuis de nombreuses années, sous couvert de titres étudiant, la décision portant OQTF n’a pas porté au droit de l’intéressé, qui est célibataire et sans attaches familiales en France, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

M. A. conteste également la décision par laquelle le préfet de l’Isère l’a privé de délai de départ volontaire. Le préfet s’est fondé, pour prendre cette décision, sur le fait que l’intéressé s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement, ayant fait l’objet d’une décision de refus de séjour assortie d’une OQTF intervenue le 16 juin 2015, mesure dont la légalité avait été confirmé par jugement du 13 octobre 2015 du TA Grenoble.

Les dispositions du II de l’article L. 511-1 du CESEDA définissant les cas dans lesquels un étranger peut être privé de délai volontaire sont issues de la loi du 16 juin 2011, qui a transposé la directive «retour» n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Celle-ci prévoyait en son article 7 trois hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative disposait de la possibilité d’ordonner la mise à exécution immédiate d’une OQTF: si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public ; si la demande de titre de séjour est entachée de fraude ou non fondée ; s’il existe un risque de fuite.

Aux termes de l'article 3.7 de la directive, le risque de fuite se définit comme suit: «le fait qu'il existe des raisons dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet des procédures de retour peut prendre la fuite».

Le législateur de 2011 a énuméré six hypothèses révélant, selon lui, ce risque de fuite : l’étranger, entré irrégulièrement, n'a pas sollicité de titre de séjour (3° a) ; l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français (3° b et c); l’étranger s’est soustrait à une mesure d'éloignement antérieure (3°d) ; l’étranger a contrefait ou falsifié un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage (30 e) ; l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes (3° f).

Le rapport Mariani, au nom de la commission des lois de l’assemblée nationale, rappelle que, selon la directive retour, « l’existence d’un délai de départ volontaire constitue le principe, quelle que soit la raison ayant motivé la décision d’éloignement », mais qu’il peut être refusé dans certaines hypothèses, notamment celle où « le comportement de l’étranger est le signe d’une volonté manifeste de se soustraire à la mesure d’éloignement, notamment s’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement (d) ou en cas de fraude documentaire (e). »

Dans tous les cas que nous avons énoncés, l’existence d’un risque de fuite est présumée, (« ce risque est regardé comme établi »), même s’il laisse la porte ouverte à la prise en compte de « circonstance particulière ».

Le Conseil constitutionnel a précisé qu'en estimant, dans les six cas énoncés par le paragraphe II de l'article L. 511-1, qu’il existe, sauf circonstance particulière, des risques que l’étranger se soustraie à l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire, le législateur a retenu des critères objectifs qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la directive que la loi a pour objet de transposer (Décis. no 2011-631 DC du 9 juin 2011, § 48).

Sur la compatibilité de ces dispositions avec la directive retour, voyez aussi CAA Paris,12 janvier 2012, N°11PA03573 R ; CAA Lyon, 13 novembre 2012, N° 12LY00188, 12LY00216, C+.

Notons que la Commission européenne a eu une réaction plus réservée puisqu’elle a considéré que cette rédaction n’était pas conforme à l’article 3, § 7, de la directive «retour» dès lors que, si les critères étaient exhaustifs, ils ne pouvaient être conçus comme étant impératifs. L’autorité compétente ne pouvait, selon la Commission, être liée dans son appréciation par la réalisation objective d’un ou plusieurs critères (Étude d’impact, § 3.4.1.2). La loi du 7 mars 2016 affirme ainsi désormais clairement le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative dès lors que, selon la nouvelle rédaction du texte, le risque de fuite «peut être» regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas énumérés.

Reste à déterminer dans quels cas un étranger s’est soustrait à une mesure d’éloignement antérieure. Selon le dictionnaire Larousse se soustraire à signifie échapper à quelque chose, s’y dérober.

M. A. fait valoir qu’il a un domicile connu, qu’il étudie en France, qu’il a entrepris des démarches en vue d’obtenir la délivrance d’un titre étudiant dès la réception de la première décision de refus de séjour, accompagnée d’une mesure d’éloignement. Il est vrai qu’on pourrait hésiter à y voir un comportement qui serait, pour reprendre les termes du rapport Mariani, le signe d’une volonté manifeste de se soustraire à une mesure d’éloignement.

Mais, très majoritairement, la jurisprudence estime qu’un étranger qui n’a pas exécuté spontanément une précédente mesure d’éloignement s’est soustrait à une telle mesure.

Voyez par exemple, outre l’arrêt en C+ précité, CAA Paris, 6 avril 2017, N°16PA03033 ; CAA Bordeaux, 21 mars 2017, N° 16BX03401 ; CAA Bordeaux, 30 janvier 2017, N°16BX03504 ; CAA Marseille, 16 mars 2017, N° 16MA01998 (arrêt qui rappelle qu’une OQTF a un caractère exécutoire, et précise que l’intéressé « s’est (…) par sa passivité, soustrait de façon intentionnelle à l’exécution de cette mesure d’éloignement ») ; CAA Lyon, 9 mars 2017, Préfet du Rhône, N°16LY04471, 16LY04472 ; CAA Paris, 9 février 2017, Préfet du Val d’Oise °°N° 16PA01244 « s’il soutient qu’il n’avait pas l’intention de « se soustraire à un contrôle d’identité » mais au contraire comptait « poursuivre ses démarches d’admission à une protection », il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait eu l’intention d’exécuter volontairement l’obligation de quitter le territoire français ».

En sens inverse, mais très isolé, CAA Paris, 27 avril 2017, Préfet de l’Aube c/ N°16PA01709 (« si la préfète de l’Aube prétend que le risque de fuite de M. Messaoud était avéré, eu égard notamment au fait qu’il est défavorablement connu des services de police et se maintient irrégulièrement sur le territoire français malgré deux obligations de quitter le territoire français le visant, il n’est pas allégué que M. Messaoud se soit effectivement soustrait à une tentative d’exécution par l’administration d’une obligation de quitter le territoire français »).

Le contour ainsi donné au risque de fuite par la jurisprudence est bien plus large que celui donné au risque de fuite pour l’application des règlements relatifs à la détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile. Dans une décision CE, 18 octobre 2006, N° 298101, A, le juge des référés du CE, interprétant la même notion figurant dans le règlement Dublin II a indiqué que « La notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant ». Voyez pour des réaffirmations récentes, CE, 24 avril 2014, Ministre de l’intérieur °N° 377738 ; CE, 27 juin 2014, Ministre de l’intérieur N° 381373.

Même si nous avons hésité sur ce point, nous pensons que ceci se justifie par deux séries de considérations.

Tout d’abord, pour l’application des dispositions du CESEDA relative à la privation de délai de départ volontaire, ou à la mise en rétention d’un étranger, la loi définit elle-même les cas dans lesquels l’existence d’un risque de fuite est regardé comme établi, ce qui n’est pas le cas du règlement du 26 juin 2013 relatif à la détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile ou des textes d’application.

Par ailleurs, et alors que le règlement 604/2013 prévoit que le transfert du demandeur d’asile est organisé par les Etats membres (article 29 du règlement), le principe, en matière d’OQTF, est le départ volontaire de l’étranger (le délai de 30 jours est bien un « délai de départ volontaire »). Si, lorsque l’étranger n’exécute pas cette mesure, le préfet peut recourir à des mesures coercitives, le principe est bien celui du départ spontané de l’étranger. Le seul maintien en France de l’étranger au-delà du délai de départ l’expose ainsi par lui-même à la possibilité d’une interdiction de retour, dès lors qu’il entre alors dans le champ du III de l’article L. 511-1 du CESEDA (« Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. »).

Ainsi pensons-nous qu’il n’y a pas lieu d’opérer une distinction quelque peu artificielle entre une tentative d’exécution forcée et l’exécution spontanée d’une précédente mesure d’éloignement. Dans les deux cas, l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai qui lui était imparti, s’est soustrait à une mesure d’éloignement.

Sans doute conviendrait-il de réserver, le cas, assez rare en pratique, dans lequel une OQTF est prise alors que la précédente mesure d’éloignement fait l’objet d’un recours pendant devant le tribunal administratif, circonstance faisant obstacle, en vertu de l’article L. 512-3 du CESEDA à l’exécution forcé de l’OQTF. Il ne saurait en effet être reproché à un étranger de ne pas avoir quitté le territoire national dans le délai imparti avant que le tribunal n’ait statué sur sa demande, cas dans lequel le préfet ne pourrait lui-même exécuter cette décision.

Pour en revenir à notre affaire, M. A. avait fait l’objet d’une précédente mesure d’OQTF, dont la légalité avait été confirmée par le TA et si l’intéressé avait interjeté appel devant la CAA, cet appel n’a aucun caractère suspensif.

M. A. entrait dans un des cas dans lesquels l’existence d’un risque de fuite était regardée comme établie.

Reste alors à examiner de possibles circonstances particulières. La seule présentation d’une nouvelle demande de titre de séjour peut difficilement être considérée comme une circonstance particulière. Il est vrai qu’en l’espèce, nous l’avons dit, il y a peut-être eu incompréhension initiale sur l’objet de la demande de titre de séjour, M. A. pensant semble-t-il avoir présenté également dans un premier temps une demande de renouvellement de titre étudiant. Mais, cette circonstance, au demeurant non établie, ne constitue sans doute pas, même si l’on peut hésiter sur ce point, une circonstance particulière de nature à justifier l’absence d’un risque de fuite. 

Ainsi, pensons-nous que vous pourrez écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet, ainsi que du défaut de motivation, le préfet ayant caractérisé l’existence d’un risque de fuite au regard des dispositions applicables.

Enfin, vous pourrez écarter les deux moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination (exception d’illégalité et défaut de motivation, l’article L. 513-2 du CESEDA).

Par ces motifs, nous concluons rejet de la requête.