CAA Lyon, 2ème chambre - 16 mai  2017 - N° 16LY04410 -  Préfet du Rhône - C+ 

Etrangers  - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non intervenue mais imminente - Demande d'asile ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  - Demande dilatoire  - existence - Faculté pour le préfet de prendre une OQTF sans attendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA saisie de la décision du directeur de l'OFPRA - Existence

L'’intéressé, qui s’est désisté de sa première demande d’asile avant de retourner dans son pays d’origine en juin 2014 où il a séjourné près de deux ans avant de revenir sur le territoire français à une date indéterminée pour y solliciter de nouveau l’asile le 9 août 2016, n’a, ainsi que l’a relevé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, présenté aucun élément nouveau susceptible de justifier le réexamen de sa demande d’asile déclarée irrecevable par l’office en application du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.La mesure administrative par laquelle le préfet retire l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger dont la demande a été rejetée ou déclarée irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne constitue pas la base légale d’un refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet.

Par suite, le moyen invoquant, par voie d’exception, l’illégalité du retrait de l’attestation de demande d’asile ne peut être utilement invoqué à l’appui d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir contre les décisions par lesquelles le préfet, après notification de la décision de rejet de la demande d’asile ou d’irrecevabilité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides traitée dans le cadre de la procédure prioritaire, oblige l’étranger à quitter le territoire français (1).

Si l'intéressé conteste le motif d’irrecevabilité opposé à sa demande par l’OFPRA en faisant valoir qu’il ne s’agissait pas d’une demande de réexamen de leur demande d’asile, dès lors que leurs premières demandes n’avait pas été examinée, puisqu’ils s’étaient préalablement désisté de leur demande, cette seconde exception d’illégalité uniquement invoquée à l’appui de la première, est également inopérante.
En l'espèce, cette seconde exception et le moyen qui la soutient ne sont pas repris à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français.

Le 4° de l'article L. 743-2 du CESEDA vise le cas d'une demande de réexamen introduite en vue de faire échec à une OQTF intervenue ou imminente (2).

Il  ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait formulé sa demande de réexamen de sa demande d’asile dès son entrée sur le territoire français.

L’intéressé a par ailleurs fait connaître le 21 novembre 2016, date de la décision attaquée, son accord pour l’instruction d’un dossier d’aide au retour en Albanie pour sa famille et lui-même.

Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, en l’absence de toute justification sur la chronologie des faits, le préfet du Rhône a pu regarder la demande de réexamen de sa demande d’asile, manifestement dépourvue de caractère sérieux, comme dilatoire et ayant été présentée en vue d’échapper à une mesure d’éloignement, quand bien même à la date de dépôt de celle-ci aucune décision en ce sens n’avait été prise à son encontre, ni n’était imminente.

Le préfet du Rhône a ainsi pu, à bon droit, estimer la demande dilatoire (3) en application du 4° de l’article L. 743-2 et de l’article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après notification de la décision d’irrecevabilité de l’Office retirer son attestation de demande d’asile et décider de l’obliger à quitter le territoire français en application des dispositions précitées de l’article L 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son recours devant la Cour nationale du droit d'asile n’étant pas suspensif.

 (1) Sur le caractère opérant de l'exception d'illégalité Cf. CE, Section, 30 décembre 2013, N° 367615, p. 342.

(2) Sur l'interprétation du 4° de l'article L. 743-2 du CESEDA. Cf. CAA Bordeaux, 23 février 2017, N°16BX03546.- Comp. CAA Nancy, 9 mars 2017, N° 16NC01116, 16NC01117 jugeant que la suppression des termes « prononcée ou imminente » doit être regardée somme signifiant qu’il convient nécessairement qu’une mesure d’éloignement ait été prise préalablement à la demande d’asile.

(3) Sur la qualification de demande dilatoire : 

Cf. CAA Douai, 19 janvier 2017 N° 15DA01709 pour une demande qualifiée de dilatoire si le demandeur multiplie les demandes sans exécuter les mesures d’OQTF ; CAA Bordeaux, 23 février 2017, N°16BX03546 si le demandeur sollicite un réexamen peu de temps après un premier refus, sans élément nouveau, cas dans lequel l’étranger n’ignore pas qu’une décision d’éloignement serait susceptible d’être prise rapidement ; CAA Lyon, 4ème chambre, 9 mars 2017, Préfet du Rhône N° 16LY04471, 16LY04472 pour un cas de maintien sur le territoire mais avec deux demandes dont la deuxième était fondée sur les mêmes éléments.

Cf. Sol. contr. CE, 9 juillet 2003, Préfet de Seine-Saint-Denis N° 253170 ; CE, 5 janvier 2005, Préfet de la Gironde N° 237428 jugeant qu’une demande d’asile présentée longtemps après l’entrée en France d’un demandeur n’est pas de ce seul fait dilatoire si elle a été présentée spontanément et que l’étranger atteste avoir rencontré des difficultés pour réunir des attestations ; CE, 8 mars 2002, Préfet de police N° 235128 ; CE, 30 juillet 2014, Cimade, n° 375430 ; CAA Versailles, 22 novembre 2016 N° 16VE01580 jugeant que le fait que la demande ait été présentée après l’interpellation d’un étranger ne suffit pas à établir qu’elle ait été présentée à des fins dilatoires.