CAA Lyon 2ème chambre - N° 15LY03043 - 16 mai 2017 - C+

Fiscalité  - Contributions et taxes  - Règles de procédure contentieuse spéciales - Questions communes - Compétence juridictionnelle - Compétence en matière de contributions sociales
Le juge administratif est compétent pour connaitre d'une demande de décharge de contributions sociales assise sur des bénéfices non commerciaux non professionnels dès lors que ces revenus constituent pas des revenus d’activité et de remplacement au sens des articles L.136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale (Solution implicite) (1).
L'administration fiscale est compétente pour en assurer le recouvrement (solution explicite découlant de la solution implicite).
(1) Cf. Sol.imp. CE, 1er octobre 2015, n° 368565, pour une indemnité d’immobilisation ; CE, 21 octobre 2013, n° 356317 pour une activité consistant en un rachat de droits de créances d’anciens salariés dans le cas où la personne déploie une activité visant à améliorer ses chances de recouvrer la créance au meilleur prix ; n° CE, 16 mai 2011, n° 322123, pour des sommes perçues à titre de rémunération pour une transaction lors de la cession d’actions ; CAA Lyon, 2ème chambre, 17 novembre 2016, n° 17LY03715 pour des gains de jeu.