CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY03743  - 27 avril 2017 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY03743  - 27 avril 2017 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

L’article L.52 du livre des procédures fiscales limite à trois mois la durée des vérifications de comptabilité des entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires n’excède pas 236 000 euros. Toutefois, cette durée est portée à six mois en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
La cour juge que l’entreprise vérifiée qui n’a aucune comptabilité ne peut se prévaloir de la disposition limitant à trois mois la durée du contrôle.

Une vérification de comptabilité est possible même en l’absence de comptabilité, la reconstitution des recettes et du bénéfice pouvant être effectuée, comme en l’espèce, à partir de données telles que des relevés de comptes bancaires ou des informations provenant de tiers (fournisseurs, clients…) Cf. CE, 13 mai 1988, N° 59329  B ; RJF 1988, n° 895 ; Droit fiscal n° 49, 7 Décembre 1988, comm. 2217

En l'espèce, les demandes devant le tribunal administratif avaient été rejetées sur le fondement du 7° de l’article R222-1 du code de justice administrative, au motif que le contribuable n’invoquait que la doctrine administrative pour contester la procédure d’imposition (moyen en effet inopérant). Cependant, le contribuable invoquait bien directement la méconnaissance de l’article L. 52 du LPF, qui est un moyen touchant à la régularité de la procédure d’imposition. Or un tel moyen n’est pas un moyen de légalité externe au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (voir notamment CAA Versailles, 24 janvier 2012, 10VE00974 ; CAA Lyon, 12 novembre 2015, 15LY00337n, 12 novembre 2015, 15LY00337 ; CAA Versailles, 23 février 2016, 14VE02414).

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Isabelle Bourion,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

L’entreprise individuelle de M. B, qui exerçait une activité de vendeur à domicile dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a eu lieu du 29 avril au 29 juillet 2015, à l’issue de laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2012, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et s’est vu réclamer des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée.

Il a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de ces impositions, en invoquant un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales selon lesquelles la durée d’un tel contrôle ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.

La présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif  de Lyon, dispensant d’instruction ce dossier, a, par ordonnance du 13 septembre 2016, rejeté la demande de M. B, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative aux termes duquel « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, ou (…) des moyens inopérants. (…) » ;

M. B relève régulièrement appel de cette ordonnance en contestant l’usage erroné des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et en faisant valoir à titre principal, que la vérification de comptabilité diligentée à son encontre est irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales elle s’est étendue sur une période supérieure à 3 mois et, à titre subsidiaire, que le taux des frais professionnels admis en charge doit être réévalué.

M. B remet tout d’abord en cause l’ordonnance prise par la présidente de la 6ème chambre au motif que son moyen tiré de la violation de l’article L. 52-1 du livre des procédures fiscales n’était pas inopérant.

Le moyen tiré de la violation de l’article L. 52-1 du livre des procédures fiscales concerne la procédure d’imposition et plus précisément sur sa durée.

Or, ce moyen n’est ni un moyen inopérant, ni en tout état de cause un moyen de légalité externe manifestement infondé. Voir en ce sens CAA Versailles, 24 janvier 2012, 10VE00974,qui a jugé que le moyen unique tiré de ce que le service avait méconnu les dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales pour avoir expédié à une adresse erronée l’avis portant engagement d’examen de sa situation fiscale personnelle se rattache à la régularité de la procédure d’établissement de l’impôt et ne peut être regardé comme un moyen de légalité externe. Ou CAA Lyon, 12 novembre 2015, 15LY00337 M. B. ou CAA Versailles, 23 février 2016, 14VE02414.

En conséquence le moyen soulevé par M. B n’entre dans aucune catégorie de moyens mentionnées au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, l'ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et doit, par conséquent, être annulée ;

Vous devrez donc évoquer et statuer immédiatement sur les demandes de M. B devant le tribunal administratif de Lyon et devant la Cour.

M. B fait tout d’abord valoir qu’en application des dispositions du I de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales et de celles du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, la durée de la vérification de comptabilité dont il a fait l’objet ne pouvait excéder trois mois alors qu’elle s’est, en l’espèce, prolongée du 29 avril au 29 juillet 2015 et a par suite, excédé d’un jour la durée fixée par ces articles.

Selon ces articles, la vérification sur place ne peut en principe s'étendre sur une durée supérieure à trois mois sauf en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, auquel cas, la vérification sur place peut s'étendre sur une durée supérieure de six mois maximum.

Or, il est constant que M. B, dont l’entreprise a cessé toute activité le 17 décembre 2012, n’avait aucune comptabilité ni pièce justificative de ses recettes.

Dans ces conditions, il ne peut invoquer ces dispositions.

M. B fait ensuite valoir que le taux de frais professionnels retenu dans son bénéfice de l’année 2012 doit être établi à 35,20 % de ses recettes, et non à 15 %, comme l’a retenu l’administration.

Or, le seul tableau statistique de 2012 émanant du CEDAGE de LYON qui fixerait, selon l’interprétation apportée par M. B un taux de marge moyenne de 64,80 % pour les vendeurs à domicile, ne suffit pas à justifier que le taux de frais professionnels retenu par l’administration à son encontre serait insuffisant.

Par suite, vous pourrez écarter ce moyen.

Par ces motifs, nous concluons :

- A l’annulation des ordonnances de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2016 sont annulées.

- Au rejet du surplus des conclusions de M. B.