CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies - 25 avril 2017 - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. - C+ - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. -  C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure - Evaluation d'office - Dispense de mise en demeure - Activité occulte.

Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi dont elles sont issues que les dispositions de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, doivent être interprétées comme renvoyant à la notion d’activité occulte, telle que définie par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles l’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.

L’administration doit être réputée apporter la preuve qui lui incombe de l’exercice occulte d’une activité si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclarative (1).

L'administration, qui établit l'existence d'une activité occulte (non déclarée à un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou illicite), est alors dispensée d'adresser une mise en demeure au contribuable avant de procéder à sa taxation d'office ou à son évaluation d'office.

Des gains déclarés à l’administration, dans une mauvaise catégorie d’imposition, ne peuvent en principe être regardés comme provenant d’une activité occulte (2).

Dans ce cas, l'administration n'est réputée apporter la preuve de l'exercice occulte de l'activité professionnelle que si la déclaration erronée ne révèle pas, par elle-même, l’existence et la nature de l’activité occulte et si elle revêt un caractère intentionnel (3).

En l'espèce, la déclaration en traitement et salaires d'une partie des détournement de fonds commis par le directeur d'une association, alors que les sommes relevaient de la catégorie des bénéfices non commerciaux, suffit à qualifier l'activité d'occulte dès lors que la déclaration erronée ne révèle pas, par elle-même, l’existence et la nature de l’activité du contribuable et qu’eu égard au caractère délibéré des faits, cette déclaration ne procédait pas d’une erreur du déclarant sur la catégorie au titre de laquelle il devait déclarer lesdits revenus (4).

(1) Rappr. en matière de pénalités CE, 12 janvier 2017, n° 382159 pour un contribuable exerçant une activité de marchand de biens dès lors qu’il avait déclaré des plus-values de cessions immobilières. CE, 7 décembre 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Frutas y Hortalizas Murcial SL, 368227, au recueil.

(2) Cf. CE, Section, 5 novembre 2003, n° 241201, au recueil, pour des gains de cession de valeurs mobilières requalifiés en activité non commerciale relative à des opérations de bourse ; CE, 4 juin 2008, Ministre des finances c/ M. P., n° 296932, pour une activité de vente d’objets d’art, dès lors d’une part qu’il s’agit de la vente du stock d’une ancienne activité et d’autre part que ces ventes ont été soumises à la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

(3) Cf. les conclusions de Mme Legras sur CE, 16 mai 2011 n° 322123 au BDCF 2011, n° 94 précisant qu’occulte n’est pas synonyme:  « d’ignoré par l’administration » mais signifie « caché, dissimulé, secret ».

(4) Rappr. CE, 28 février 2001, Ministre des finances c/ M. T. n° 199295, au Recueil pour la qualification de revenus de capitaux mobilier occulte en cas de défaut de comptabilisation explicite.