Responsabilité – Préjudice d’agrément - Handicap de naissance

Responsabilité – Préjudice d’agrément - Handicap de naissance

Résumé de l'affaire

Définissant que le préjudice d’agrément comme celui qui résulte d’un trouble spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, le tribunal refuse de reconnaître l’existence de ce chef de préjudice, s’agissant d’un handicap de naissance. Cette position va à l’encontre de la pratique de la jurisprudence administrative mais s’inscrit en revanche dans la ligne d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2015 (2e civ, nos 14-24443 et 14-26726) (§24)

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Guillaume Lefebvre,

rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

 

Vous pourrez désormais, après le jugement ADD prononcé le 22 novembre 2016, statuer sur l’indemnisation des préjudices de l’enfant Lazhar A., par la solidarité nationale et donc par l’ONIAM. Seule cette évaluation demeure en litige puisque vous avez expressément reconnu le principe de la prise en charge par la solidarité nationale, et en conséquence écarté le droit à indemnisation des tiers, dans votre précédent jugement.

C’est cette évaluation, pour des préjudices qui sont extrêmement importants, qui a justifié de tenter de demander une dernière fois aux requérants, par le biais de leur conseil, de vous apporter tous les éléments permettant d’y procéder de la manière la plus juste possible, notamment par la production des récapitulatifs des différentes prestations susceptibles d’être versées aux responsables légaux d’un enfant de 12 ans atteint d’un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 90%, qu’il vous incombe de déduire des sommes à mettre à la charge de l’ONIAM (L.1142-17 du CSP).

Votre insistance, à obtenir ces éléments, qui visait à éviter d’être contraint de refuser d’indemniser les préjudices patrimoniaux de la victime, en application des jurisprudences Mergui et Gie Garde Ambulancière 80, a fini par porter ses fruits. Le représentant du requérant a ainsi pu vous fournir les justificatifs des prestations sociales dont bénéficiait son client. La CPAM de l’Isère, quant à elle, a produit le récapitulatif des prestations qu’elle verse aux représentants légaux de la victime, même si l’indemnisation par la solidarité nationale fait obstacle à ce qu’elle puisse en demander le remboursement.

Grâce à ces éléments, l’évaluation de lindemnisation à accorder à Lazhar A. peut enfin être complètement effectuée, ce qui implique, au préalable, de rappeler quelques éléments factuels, avant de s’attacher aux préjudices patrimoniaux.

La victime est née le 17 septembre 2004 avec une cardiopathie congénitale dénommée tétralogie de Fallot, qui cause un phénomène de cyanose dont l’évolution non traitée est fatale à une échéance maximale de trente ans. Conformément aux données de la science, l’enfant a été opéré en juin 2005, mais a présenté alors une complication pulmonaire, survenue au cours de l’opération, qui, en déclenchant une hypoxie cérébrale majeure et irrésistible, a laissé de colossales séquelles : une tétraplégie, une cécité corticale, des crises d’épilepsie, un profond déficit intellectuel, sensoriel et moteur. Seuls les sons, et notamment la voix des parents de cet enfant semblent entrainer une réaction.

Vous comprendrez donc, comme le souligne l’expert, que cette situation est dépourvue d’espoir d’amélioration, et implique une dépendance totale de la victime. En revanche, une aggravation demeure toujours possible, notamment pour certains préjudices patrimoniaux, ce qui implique, compte tenu des circonstances particulières, qu’une part de l’indemnisation soit versée, non en capital, mais sous la forme d’une rente.

Vous pourrez évaluer les dépenses de santé passées et subsistantes relatives au traitement des difficultés de transit, dont il est justifié pour un cout de 148 euros par mois, sans qu’il résulte de l’instruction qu’elles aient fait l‘objet d’une prise en charge par un tiers payeur, à un montant, au jour de votre jugement à intervenir, de 20 424 euros.

Pour la période à venir, ces mêmes dépenses, doivent en revanche être indemnisées par le biais dune rente de 444 euros par trimestre, dont le montant, comme pour toute rente, devra être automatiquement revalorisé dans les conditions prévues par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale (CSS).

S’il vous est également demandé une indemnisation, au titre des frais futurs pour des dépenses d’appareillage, pour un montant global annuel de 5964 euros, il n’est pas montré par le requérant que ces sommes resteraient intégralement à sa charge. Au contraire, la CPAM qui vous produit ses débours provisionnel, a prévu de verser, chaque année, une somme de 11 159 euros, couvrant, exclusivement, les frais d’appareillage. Aucune indemnisation ne peut alors être accordée pour cette part des dépenses de santé futures.

S’agissant des frais acquittés de logement adaptés, des aménagements étant indispensables pour limiter la pénibilité du séjour de l’enfant et améliorer la délivrance des soins du quotidien, il en est justifié pour un montant total de 12 579 euros, qu’il n’y a pas de difficultés à accorder sous forme de capital.

Compte tenu de la situation, la présence d’un véhicule adapté, est également nécessaire, mais vous ne pourrez que faire reposer sur l’ONIAM le surcout d’un tel véhicule, par rapport à une voiture standard, et non l’intégralité de ce cout. Ce surcout, qui porte sur un volume supérieur de l’habitacle et pas sur la possibilité d’intégrer directement le fauteuil roulant supportant Lazhar A., me parait devoir être évalué à la somme de 8000 euros, versée sous la forme d’un capital.

Cela car les requérants demandent également la prise en charge du siège automobile spécifique nécessaire à leur enfant, qu’il n’y a pas plus de difficultés à accorder, mais par le biais d’une rente cette fois, compte tenu de son renouvellement tous les 5 ans, pour un montant de 1706 euros (85€/trimestre).

Vous en viendrez alors à la prise en compte des besoins en tierce personne, pour la surveillance de la victime. Compte tenu de l’importance des séquelles, ce besoin me parait devoir être évalué à 12h de présence quotidienne. L’absence totale d’autonomie de Lazhar fait obstacle à ce que vous reteniez un besoin plus faible, pour toutes les heures d’éveil. Cette absence d’autonomie n’implique cependant pas que soit retenu un besoin plus grand. D’une part car il ne résulte pas de l’instruction qu’une présence constante soit nécessaire durant les heures de sommeil et d’autre part car un besoin plus grand renvoi à une prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation dans un service avec une surveillance continue. Ce qui n’est pas le cas ici.

Reste alors à déterminer, pour la période passée, le point de départ de ce besoin en  tierce personne. Il n’est pas évident de le faire partir de la fin d’hospitalisation, le 25 octobre 2005, alors que la victime était âgée d’à peine un an et que les jeunes enfants, dans les trois premières années de leur vie, nécessitent une surveillance permanente, durant l’intégralité de leur période d’éveil, quel que soit leur état de santé.

Aussi, je vous invite à ne faire débuter le besoin en tierce personne qu’aux environs du troisième anniversaire de Lazhar A., soit le 25 septembre 2007, date à laquelle il commence une prise en charge (8h/j et 5j/semaine) dans un institut, prise en charge dont il convient de déduire les heures du total de 12h journalières. Il reste donc, à la date de votre jugement à intervenir, 24 096 heures de tierce personne passée à indemniser, ouvrant droit à un capital de 314 200 euros.

De cette somme il faut encore déduire la PCH dont le requérant a bénéficié jusqu’ici et qui s’élève tout de même à un montant de 95 240 euros et qui est la seule prestation dont le versement direct aux représentants légaux de Lazhar A. ait pu être montré par l’instruction. Le montant de l’indemnisation de la tierce personne passée doit alors être fixé à 218 776 euros, à verser en capital.

Sur les mêmes bases de calcul, le besoin futur peut faire l’objet d’une rente trimestrielle de 6502 euros, PCH et séjour en institut déduits.

Il vous reste alors à évaluer l’indemnisation à accorder pour les derniers postes de préjudices patrimoniaux que sont les préjudices scolaires et de formation,ainsi que les pertes de gains professionnels futurs (PGPF). Malgré la proximité de leurs intitulés, ces postes de préjudices sont en réalité sensiblement différents.

Alors que les PGPF visent à indemniser la perte d’une munération qui était acquise antérieurement au fait générateur du dommage, les préjudices scolaires visent eux à compenser l’impact du dommage au regard de ce qu’aurait être la scolarité normale de tout individu. Les seconds bénéficient donc d’un lien présumé, quand le premier implique la monstration de l’ampleur des revenus perdus.

Ainsi au regard de la date de survenue du dommage, Lazhar A. n’a été privé d’aucune munération certaine par celui-ci, alors qu’en revanche, la gravité de son état de santé, qui fait obstacle, de manière certaine, à toute possibilité de suivre une scolarité ou une formation normale, appelle une indemnisation à hauteur de 40 000 euros, compensant l’absence de reconnaissance de la PGPF.

Arrivés à ce stade, vous pourrez alors en venir aux différents préjudices extrapatrimoniaux de la victime.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire (DFT), vous ne prendrez en compte que la période postérieure au 11 janvier 2011, la précédente ayant donné lieu à transaction avec l’ONIAM, la soldant définitivement. Pour la période de trois et trois mois allant de cette date à celle de la consolidation, retenue le 25 mars 2014, les DFT totaux et partiels peuvent être indemnisés par l’attribution d’une somme de 17 000 euros.

Si les souffrances endurées par Lazhar, poste de préjudice par nature même temporaire, ont été évaluées à 6/7 par lexpert, ce même expert conserve la même évaluation des souffrances pour la période postérieure à la consolidation, où elles sont prises en compte par le biais du DFP. Or, dans la période avant consolidation, ces souffrances ont également fait l’objet d’une transaction avec l’ONIAM. Dès lors que leur ampleur n’a aucunement varié, à dire d’expert, vous en déduirez qu’elles ont fait l’objet dune prise en compte intégrale par la transaction et qu’elles seront ensuite prises en compte, dans leur versant définitif, par le DFP.

Ce dernier, compte tenu du taux de 90% retenu, justifie l’octroi d’une somme de 550 000 euros, s’ajoutant au capital à verser.

Quant au préjudice esthétique, extrêmement fort au regard de l’état de santé brièvement rappelé de cet enfant et des séquelles physiques qu’il emporte, il peut, exceptionnellement, justifier l’attribution d’une somme de 55 000 euros.

Il ne reste alors plus qu’à indemniser les trois derniers postes de préjudice dont il est fait état, que sont les préjudices sexuels, d’établissement et d’agrément.

Il n’y a pas de difficultés à retenir l’existence des deux premiers, qui visent à réparer, autant que peut le faire une somme d’argent, c'est-à-dire très indirectement, la privation des composantes naturelles d’une existence humaine, une fois sorti de l’enfance. Ces préjudices, encore compte tenu de la privation totale et irrédiable qui est celle de la victime, peuvent justifier ici, une somme de 60 000 euros.

Le raisonnement n’est, en revanche pas le même, pour le préjudice d’agrément, qui implique, tout comme la PGPF, la privation d’une activité de loisir suite à la réalisation du dommage. La encore, compte tenu de l’âge de la victime au moment du dommage, il ne peut être regardé comme ayant été privé de son activité de loisirs favorite, même s’il est évident qu’en l’absence de survenue de l’aléa ayant causé le dommage, le requérant en aurait, très probablement pratiqué une ou plusieurs. Il s’agit d’ailleurs de la position de la cour de cassation dans des cas comparables.

Cette évaluation terminée, c’est au paiement d’un capital de 981 719 euros que je vous invite à condamner l’ONIAM, sous déduction des provisions déjà versés par l’office suite à votre jugement de référé du 20 janvier 2015, provisions qui s’élèvent à un montant de 325 240 euros. Cette situation a un impact sur le calcul des intérêts, puisque la totalité de la somme doit être pris en compte jusqu’au versement de la provision, ne laissant courir les intérêts et leur capitalisation que pour le reliquat de 656 479 euros après le versement de la provision.

A ce capital, doit s’ajouter le versement trimestriel d’une rente de 7032 euros, à revaloriser comme je l’ai indiqué, dans les conditions prévus par l’article L. 434-

17 du CSS.

Enfin, à cette double condamnation doit sajouter la mise à la charge de l’ONIAM du montant de la dernière expertise réalisée.

Tel est le sens de nos conclusions dans cette affaire.