TA de Grenoble - 5ème chambre - n°1503862 - M. L. – 4 avril 2017 – C+

Droit des étrangers – Accord Franco-algérien - Certificat de résidence de dix ans - Eléments de preuve de la résidence en France
L’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans « retraité » au ressortissant algérien, qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans et qui est titulaire d’une pension de retraite française. Au vu des récapitulatifs de périodes d’activité en France à la date d’entrée en vigueur de l’accord franco-algérien et de ses stipulations alors applicables qui prévoyaient que le certificat de résidence était de dix ans pour les algériens qui justifiaient par tout moyen de preuve d’un séjour de plus de trois ans à la date d’entrée en vigueur de l’accord, le tribunal admet que le requérant remplit la condition de résidence passée de l’article 7 ter, même s’il est dans l’incapacité de produire son ancien certificat de résidence de dix ans.