CAA Lyon, 3ème chambre - Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - N° 15LY03063 - 18 avril 2017 - C+

Procédure - Office du juge - Juge du plein contentieux - Evocation
Saisie d'un appel dirigé contre le jugement d'un tribunal administratif qui a statué en excès de pouvoir sur une demande relevant d'un contentieux de pleine juridiction, la cour annule d'office le jugement comme rendu en méconnaissance de son office par le tribunal.
Comparer, s'agissant de l'office du juge de cassation : CE 27 avril 2007 - N° 274992