CAA Lyon, 3ème chambre - 18 avril 2017 - N° 16LY00073 - Ville de Lyon - C+

Fonction publique territoriale - Responsabilité de la collectivité publique - Fonctions de directeur général des services - Intérim - Durée excessive de l'intérim - Indemnisation

Constitue une faute de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique le fait pour cette dernière de charger un de ses agents de l'intérim d'un emploi vacant hiérarchiquement supérieur au sien pendant une durée excédant celle qui est raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi en question (1).
L'agent chargé d'un tel intérim ne peut prétendre aux avantages, notamment de rémunération, attachés aux fonctions qu'il exerce à titre provisoire (2), mais subit un préjudice qui est apprécié au regard, d'une part, de l'importance des fonctions et responsabilités exercées en sus de ses attributions statutaires et, d'autre part, de la durée, excédant celle qui est jugée raisonnable, pendant laquelle il a été maintenu dans de telles fonctions.

1) CE 4 février 2000 n° 193247 Association des élèves et anciens élèves de l'école nationale de la santé publique 2) CE 4 juin 2000, n° 203680