Résumé de l'affaire

Fonction publique territoriale - Responsabilité de la collectivité publique - Fonctions de directeur général des services - Intérim - Durée excessive de l'intérim - Indemnisation 
Constitue une faute de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique le fait pour cette dernière de charger un de ses agents de l'intérim d'un emploi vacant hiérarchiquement supérieur au sien pendant une durée excédant celle qui est raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi en question (1).
L'agent chargé d'un tel intérim ne peut prétendre aux avantages, notamment de rémunération, attachés aux fonctions qu'il exerce à titre provisoire (2), mais subit un préjudice qui est apprécié au regard, d'une part, de l'importance des fonctions et responsabilités exercées en sus de ses attributions statutaires et, d'autre part, de la durée, excédant celle qui est jugée raisonnable, pendant laquelle il a été maintenu dans de telles fonctions.

1) CE 4 février 2000 n° 193247 Association des élèves et anciens élèves de l'école nationale de la santé publique 2) CE 4 juin 2000, n° 203680

Commentaire Avocat



Au-delà d'une durée raisonnable, l'affectation d'un agent "par intérim" devient fautive

Note de Benjamin Michel,
élève-avocat à l’EDARA


Par un arrêt rendu le 18 avril 2017 (CAA Lyon, 18 avril 2017, n°16LY00073), la Cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser les conséquences pécuniaires du recours à l'intérim. Alors que l'agent intérimaire ne peut prétendre aux avantages financiers attachés aux fonctions qu'il exerce temporairement, la prolongation fautive de cette situation au-delà d'un délai raisonnable constitue en revanche un préjudice indemnisable.

La Cour était saisie de la situation du directeur général adjoint des services d'un arrondissement de la ville de Lyon qui a exercé par intérim trois années durant les fonctions de directeur général des services dans l'attente du recrutement d'un agent sur ce poste, tout en continuant à assurer ses fonctions de directeur général adjoint.

Le Conseil d'Etat reconnaît la régularité du recours à l'intérim « qui permet même en l’absence de texte, de pourvoir à l’empêchement du titulaire d’une fonction » (CE, 4 février 2000, n°193247) pour « assurer la continuité du service public » (CE, 27 mai 1987, n°39232). L'intérim obéit ainsi à des conditions peu contraignantes puisque que « le fonctionnaire chargé d’assurer l’intérim d’un emploi n’est pas tenu de remplir les conditions réglementaires afférentes à la nomination effective dans l’emploi concerné » (CE, 4 février 2000, précité).

Le litige soumis à la Cour, est venu préciser le régime de l'intérim et le caractère fautif de la prolongation de celui-ci au-delà d'une certaine.

Dans un premier temps, la Cour a considéré « qu’un fonctionnaire chargé de l’intérim d’un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu’il n’exerce que temporairement en vue d’assurer la continuité du service public », s'inscrivant ainsi dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 14 juin 2000, n°203680). La question de la rémunération de l'agent intérimaire n'allait cependant pas de soi puisque certaines juridictions estiment que les primes attachées à un emploi doivent être versées « à son titulaire, ou à la personne assurant son intérim » (CAA Marseille, 20 juin 2017, n°15MA03451 ; voir également en ce sens : TA Rennes, 1er décembre 2011, n°0802723).

Dans un second temps, la juridiction d'appel a confirmé (et même aggravé) la condamnation de la Ville à indemniser son agent du préjudice subi en raison de la prolongation fautive de la situation d'intérim au-delà d'une « durée raisonnable », qu'elle a fixé, « eu égard notamment aux exigences statutaires et au niveau de compétences requis », à dix-huit mois. Il s'agit, à notre connaissance, de la première fois qu'une juridiction administrative détermine aussi précisément la durée maximale d'un intérim. Le Conseil d'Etat avait certes annulé, en raison de sa durée, un arrêté affectant un agent sur un poste par intérim pendant deux ans mais il n'avait pas précisé quelle était selon lui la durée normale d'un intérim (CE, 4 février 2000, n°193247 et 195249).

L'arrêt ne détaille malheureusement pas la nature du préjudice matériel découlant de cette illégalité fautive, mais le montant retenu par la Cour, éclairé par les conclusions de son Rapporteur public, semble correspondre à la différence de traitement entre, d'une part, la rémunération de l'agent intérimaire au titre de son traitement de DGA sur la période postérieure aux dix huit premiers mois d'intérim, et d'autre part, la rémunération qui aurait été la sienne s'il avait été recruté comme DGS sur cette même période.

En l'espèce, la Ville de Lyon avait tenté à quatre reprises de recruter un Directeur Général des Services de l’arrondissement concerné, mais en l’absence d’accord entre le Maire de la commune et le Maire d’arrondissement (le DGS de la mairie d’arrondissement doit être nommé par le premier, sur proposition du second en vertu de l’article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale), ces procédures étaient demeurées infructueuses. Malgré ces initiatives, la Cour a suivi son Rapporteur public qui estimait que si « ce processus de nomination peut conduire à alourdir la procédure, il ne peut à lui seul expliquer une période aussi longue d’intérim » puisqu'« à défaut de trouver le candidat parfait, la ville pouvait choisir parmi les candidats disponibles ».

L’autorité territoriale veillera ainsi à pourvoir rapidement le poste vacant puisque la démonstration de sa bonne foi dans la recherche d'un titulaire ne sera pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Elle pourra en revanche s'interroger sur l'opportunité de tirer les conséquences sur la situation de son agent de l'échec des procédures de recrutement et de la prolongation d'une situation qui devait être provisoire.

En conclusion, le recours à l’intérim semble devoir être réservé à des situations exceptionnelles. Le délai de dix-huit mois retenu par la Cour tient compte des circonstances particulières de l’espèce (strate démographique de la commune, qualification requise pour le poste, procédure de nomination particulière) et il est probable que ce délai soit raccourci dans d’autres circonstances. Ainsi, si l’arrêt commenté de la Cour administrative de Lyon vient clarifier le régime de la rémunération de l’agent intérimaire (4e considérant), l’incertitude relative à la détermination au cas par cas de « la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l’emploi vacant » constitue toujours un risque juridique important.

La prudence semble donc commander que la durée de l'intérim n'excède pas la durée d'un an (hors renouvellement) pendant laquelle le législateur autorise le recours aux agents contractuels en cas de « vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire » (article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). En l'absence de circonstances particulières, cette durée pourrait être regardée comme suffisante pour assurer le recrutement d'un agent titulaire sur un emploi permanent.