CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02869 - Préfet du Rhône - 11 avril 2017 - C+

Etrangers  - Reconduite à la frontière  - Reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission - Absence de délai de départ volontaire - Cas d'un demandeur d'asile - Admission provisoire au séjour refusée en application des dispositions du 3° de l'article L741-4 du CESEDA - Arrêté précisant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L742-6 du CESEDA, la mesure d’éloignement ne serait pas exécutée avant la décision de l’OFPRA - Notion de décision d'éloignement exécutoire - Existence - Légalité d'une mesure de rétention - Existence
Aucun principe général du droit n’interdit la mise en rétention d’un demandeur d’asile, dans l’attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès lors que l’intéressé est dans la situation prévue au 4° de l’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit le placement en rétention administrative de l’étranger qui fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du code.

La circonstance que le préfet a précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 742-6 du CESEDA, la mesure d’éloignement ne serait pas exécutée avant la décision de l’OFPRA, ne prive pas la décision de reconduite de son caractère exécutoire. Dans un tel cas, le préfet peut légalement prendre une mesure de rétention si les autres conditions d'édiction d'une telle mesure sont réunies.Cf. CE, 27 juillet 2006, Préfet des Alpes-Maritimes N° 270966, aux Tables, sol. impl. ;CJUE, 30 mai 2013, aff. C-534/11 ; CJUE, 5 juin 2014 C-146/14 ; CAA Douai, 24 octobre 2014, Préfet de la Seine-Maritime  N° 13DA00699, R ; CAA Marseille, 27 février 2017, Préfet des Bouches-du-Rhône N° 16MA01877 ; CAA Lyon, 17 mai 2016, Préfet du Rhône N° 15LY03811 ;
Rappr. Cass., 6 mai 1997, Olarte c/ Préfet de police de Paris, 96-50.010 ; CE avis du 14 décembre 2015 N° 393591, au Recueil.