CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02666 - Société Auvergne Armatures - 11 avril 2017 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Procédure de rectification - Commission départementale des impôts  - Saisine
L’étendue du désaccord entre le contribuable et l’administration s’apprécie indépendamment de l’argumentation soulevée par le contribuable dans ses observations.
Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales n'impose au contribuable de motiver son refus des rectifications qui lui ont été notifiées.Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ne prévoit de réponse du contribuable à la réponse de l’administration du contribuable.Enfin, il n’appartient pas au contribuable de saisir lui-même la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Irrégularité de l'absence de saisine de la commission lorsque le contribuable a refusé la totalité des rectifications mais que l’administration fiscale a, dans la réponse aux observations du contribuable, indiqué que la société n’ayant pas émis d’observations concernant deux exercices que les rectifications relatives à ces deux exercices, étaient considérées comme acceptées par le contribuable.

Cf. CAA Nancy Plénière 29 décembre 1989 - n° 89NC00267, RJF 4/90 n° 418 ; CAA Nantes, 26 janvier 1994 - N° 92NT00744, RJF 4/94, n° 459. Rappr. Cass. Comm., 12 mars 1996, Société Eurogarage, RJF 6/96 n° 835 ; Cass. Comm., 3 juin 1998, Société la Reinette, RFF 8-9/98 n° 1045. CE, 11 avril 2014 N°349719, au Recueil, RJF 7/14 n° 707 - Comp. CE, 30 septembre 2005, Ministre c/ SARL Euro Marketing, N° 257882, RJF 12/05 n° 1448 ; CE, 5 juin 2009 N° 303598, RJF 10/09 n° 865.