CAA Lyon, 2ème chambre - 26 mars 2017 - N° 15LY01713 - Mme C. - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Recouvrement  - Décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable  - Application de l'article 1691 bis du code général des impôts.

L’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce.
La demande d’annulation de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions ne tend pas à la contestation d’une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse au sens du 7° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative et du 5° de l’article R811-1 du code de justice administrative.


Cette décision est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent .
Par suite, le recours formé contre cette décision ne porte ni sur l’assiette, ni sur le recouvrement de l’impôt (1)
La cour précise par cet arrêt qu'il ne s'agit pas d'un litige de recouvrement au sens de l’article L281 du livre des procédures fiscales mais que, saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision prise sur le fondement des dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le juge de l’impôt statue comme juge de plein contentieux (2), s’agissant d’une procédure de recouvrement « ad hoc ».
Compétence de la cour administrative d'appel alors même que la demande porte également sur des impôts  locaux - Solution implicite. (3).
Les dispositions du III de l’article 1691 bis précité du code général des impôts concernent des décisions présentant un caractère gracieux et qu’un litige sur ce fondement peut être déféré devant le juge de l’excès de pouvoir, en premier et dernier ressort devant le tribunal administratif, en application  du 7° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative et du 5° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (4).
En l'espèce, la requête d’appel  est expressément fondée, non sur les dispositions du III de l’article 1691 bis précité du code général des impôts, mais sur celles du 2. du II de ce même article ; que, par suite, la cour n’est pas saisie d’une demande tendant à l’annulation d’une décision présentant un caractère gracieux, laquelle ne relèverait d’ailleurs pas de sa compétence.

(1) CE, 2 juillet 2014 - n° 363734, aux Tables.
(2) Conf. TA Lyon, 4ème et 6ème chambres réunies 28 février 2017, n° 1400267 - C+.
(3) Rappr. CAA Lyon, 2ème chambre, 12 avril 2016  N° 14LY03786 pour les dispositions désormais abrogées de l’article 1649-0 A du CGI (bouclier fiscal) jugeant compétente la cour administrative d'appel quand bien même le litige portait in fine sur la restitution d’impôts locaux (mais en tant qu’imposition directe excédant le plafond), n’était pas un litige en matière d’impôts locaux.
(4) Pas de précédent.