CAA Lyon, 5ème chambre - N°15LY04070 - 30 mars 2017 - C+
Pourvoi en cassation N° 412868 non admis : décision CE du 24 octobre 2018

L’arrêt illustre le cas où le contribuable ne disposant pas de foyer, son domicile fiscal est déterminé par le lieu du séjour principal.
cf. CE, Section. 3 novembre 1995 N°126513, A, RJF 12-1995.1332 ; CE, 15 avril 2015, N° 361828, RJF 7-2015.606