TA Grenoble, 6ème chambre - N° 1601170 - Mme S. - 31 mai 2016 - C+

Etrangers - Dispositions relatives aux comoriens de Mayotte - conditions de délivrance d'un titre de séjour en métropole
La limitation de validité des titres délivrés à Mayotte ne saurait placer les détenteurs de ces titres dans une situation plus défavorable que les autres étrangers lorsqu'ils demandent un titre de séjour en métropole.
Mme S., ressortissante comorienne conjointe de Français et titulaire d’un titre de séjour valable à Mayotte, est entrée régulièrement en France métropolitaine sous couvert d’un visa de court séjour délivré par le préfet de Mayotte. Sa demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », présentée en sa qualité de mère de sept enfants français mineurs, a été rejetée par le préfet de la Drôme au motif qu’elle ne justifiait pas de la détention d’un visa long séjour. 
Le tribunal administratif de Grenoble constate qu’en vertu  des dispositions combinées des articles
L832-2 et R832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants d’Etats figurant sur l’annexe 1 au règlement communautaire, dont les Comoriens, séjournant à Mayotte sous couvert d’un titre valable dans les limites territoriales de ce département sont regardés comme franchissant les frontières extérieures de l’espace Schengen lorsqu’ils viennent en France métropolitaine.

Ils doivent alors être munis d’un visa de court séjour d’une validité maximale de trois mois, comme s’ils provenaient directement de l’Etat dont ils sont ressortissants. En revanche, aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’instaure, pour les ressortissants d’Etats tiers séjournant régulièrement à Mayotte, d’obligation supplémentaire pour la délivrance de titres de séjour en France métropolitaine. Notamment, ils ne doivent détenir le visa de long séjour prévu à l’article L. 311-7 précité du code que si la disposition de droit commun qui définit le régime du titre qu’ils demandent ne les en exonère pas. Or, une telle exemption est prévue au profit de tout demandeur de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » réservée aux parents d’enfants français mineurs à charge par le 6° précité de l’article L. 313‑11 du code. Cette exemption doit bénéficier aux Comoriens provenant de Mayotte, comme à tout autre ressortissant étranger.