TA Grenoble, 5ème chambre - N° 1603667 - 14 février 2017 - C+   Lire le communiqué et le jugement sur son site ICI

  • « Régime du stationnement routier : Vers une dimension sociale des tarifications? » : note de Lydia Houmer, étudiante en Master 2 Droit public des affaires, Université Jean Moulin Lyon 3

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  • « Régime du stationnement routier : Vers une dimension sociale des tarifications? » : note de Lydia Houmer, étudiante en Master 2 Droit public des affaires, Université Jean Moulin Lyon 3

Résumé de l'affaire

Le tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial. Il juge que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différenciée.

Note Universitaire


« Régime du stationnement routier : Vers une dimension sociale des tarifications? »


note de Lydia Houmer,
étudiante en Master 2 Droit public des affaires,
Université Jean Moulin Lyon 3

 

Saisi d’une requête à l’encontre d’une délibération du conseil municipal de la commune de Grenoble, fixant la tarification mensuelle des riverains pour le stationnement sur la voirie en fonction du quotient familial, le Tribunal administratif de Grenoble vient préciser à nouveau la question du régime des différenciations tarifaires entre usagers du domaine public routier.

            En l’espèce, la requérante argue au soutien de sa requête le fait que l’indexation des tarifs mensuels sur le montant du quotient familial des résidents entraine une discrimination entre ces derniers , méconnaissant ainsi le principe d’égalité entre les usagers.

            Le Tribunal administratif de Grenoble fait droit à la demande de la requérante en annulant la délibération litigieuse. Avant de s’attacher à la question de la différenciation tarifaire en tant que telle, le juge vient rappeler le pouvoir du maire en matière de réglementation du stationnement le long des voies publiques. En effet, si ce pouvoir lui est reconnu, notamment par l’article L.2312-1 du CGCT, c’est parce que le stationnement peut être considéré comme excédant l’usage normal des voies publiques (CE, Sect., 10 janvier 1930, D., n° 97263 05822).  Il en résulte, que lorsque le stationnement excède l’usage normal des voies publiques, le maire peut soumettre ce dernier à paiement de redevances, et ce, dans un souci de bonne circulation. La gratuité n’est pas un principe en matière d’utilisation du domaine public, le législateur ne l’ayant posé que de manière sectorielle et le Conseil constitutionnel ayant refusé de le consacrer (CC, 12 juillet 1979, Pont à péages, n° 79-107 DC ), ouvrant ainsi aux autorités publiques la faculté d’instaurer des redevances lorsqu’il en va des exigences de circulation (CE, 26 Février 1969, Fédération nationale des clubs automobiles de France, n° 73522).

            Pour autant, si le maire peut réglementer le stationnement en le soumettant à redevances, il ne peut déroger au principe d’égalité des usagers du domaine public qu’avec parcimonie. Partant, le juge rappelle la possibilité pour le conseil municipal d’instaurer un tarif préférentiel tirée d’une utilisation différente du bien public (I), rendant dès lors inopérant le critère du quotient familial (II).

 

I/ La possibilité d’instaurer un tarif préférentiel tirée d’une différence d’utilisation de la voie publique

            S’il existe un principe d’égalité des usagers régissant le domaine public (CE, Sect.,2 novembre 1956, B., n° 23551), corolaire du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, ce principe ne s’oppose pas à ce que des dérogations tarifaires soient admises. En effet, le juge grenoblois rappelle au visa de l’article L. 2333-87 du CGCT que « l'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents », dérogation d’ailleurs déjà admise par la jurisprudence (V. infra).

            Ainsi, la tarification relative au stationnement peut être modulée en fonction de la catégorie d’usagers en présence, dès lors que ces derniers font un usage particulier du bien. En d’autres termes, c’est parce que certaines catégorie d’usagers ont un rapport particulier avec le bien, qu’ils se voient appliquer une tarification spécifique. Il a par exemple été admis la légalité des réductions des péages bénéficiant aux usagers de l’autoroute qui pratiquent le covoiturage (CE, 14 avril 1999, P., n° 189397). En effet, cette réduction est tirée d’une utilisation des autoroutes qui est plus respectueuse de l’environnement : moins il y a de voitures – plus remplies – en circulation, mieux c’est pour la lutte contre la pollution atmosphérique. Par ailleurs, des différenciations tarifaires ont également été admises au profit des usagers d’ouvrages d’art reliant des routes départementales qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le département concerné (CC, 12 juillet 1979, Pont à péages, n° 79-107 DC) : ils sont effectivement amenés à utiliser bien plus souvent ces ouvrages que les autres automobilistes.

            Parmi ces différentes catégories d’usagers, la catégorie des résidents, qui est au cœur de la présente décision, est celle qui a fait couler le plus d’encre. En effet, la reconnaissance des résidents comme catégorie particulière s’est heurtée à des controverses doctrinales portant sur le stationnement résidentiel, notamment sur une éventuelle dérive vers une catégorie privilégiée d’usagers (V. par ex., Ph. Taithe, La modulation du tarif de stationnement : le tarif résident, Gaz. Cnes, 26 mars 2002. – Ch. Lavialle, JCP G 1994, II, 22303). Toutefois, la jurisprudence a considéré que les résidents constituaient bel et bien une catégorie spécifique d’usagers. En effet, cette reconnaissance a d’abord été le fait du juge judiciaire (C.Cass. Ch. crim, 16 juin 1993 n° 92-82573, JCP G 1994, II, 22303, note Ch. Lavialle, arêt qui concernait déjà la ville de Grenoble) pour ensuite être consacrée par le Conseil d’Etat qui a estimé qu’il y avait une différence objective de situation entre les résidents et les autres usagers de la voie publique, « de nature à justifier que des tarifs de stationnement réduits leur soient offerts », et ce, sans méconnaitre le principe d’égalité des usagers du domaine public (v. CE, 6 mai 1994, Ville de Toulon, n° 143992  ; CE, 28 février 1996, Association le Véniset sans Parcmètre, n° 150682).

            En l’espèce, le Tribunal administratif de Grenoble reprend littéralement la formule des arrêts précités et estime qu’ « il existe entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques que des tarifs de stationnement réduits soient offerts aux résidents ». Cette différence de situation objective avec les autres usagers non-résidents s’explique par le fait que les résidents feraient un usage plus important de la voie publique puisqu’ils sont obligés de stationner dans la rue, à défaut de garage. On peut tout de même se demander où est la différence de situations entre le résident d’une zone déterminée, qui bénéficie donc d’une tarification préférentielle et l’automobiliste non-résident de la voie publique qui travaille la journée dans cette zone : les deux sont conduits à laisser leur véhicule le long de la voie publique pour la journée et à s’acquitter des droits de stationnement dont le montant pourra varier selon leur statut.

            Il faut souligner que les résidents se distinguent d’ailleurs des riverains qui bénéficient d’aisances de voirie (essentiellement l’accès à leur habitation), lesquelles ne leur permettent pas d’être exonérés des droits de stationnement (CE, 26 févr. 1969, Féd. nat. clubs automobiles, préc.). Les riverains ne disposent en effet d’aucun privilège en matière de stationnement.

Enfin, alors que le stationnement résident est admis sur le domaine public routier, il n’est a priori pas possible au sein d’un parking de stationnement (CE, 12 juill. 1995, Cne Maintenon : Rec. CE 1995, p. 305 ; Dr. adm. 1995, comm. 570 ; RFDA 1995, p. 1053 ; D. 1995, jurispr. p. 245).

            Si la qualité de résident permet de justifier pleinement une différenciation tarifaire en matière de stationnement, il n’en va pas de même du quotient familial, qui demeure un critère de distinction inopérant (II).

II/ Le rejet du quotient familial comme critère de distinction tarifaire tiré de l’absence de lien avec l’occupation du domaine public routier

            Le tribunal administratif souligne qu’au sein même de la catégorie des résidents, il n’est pas possible de pratiquer une tarification selon le montant de leur quotient familial, et ce en application d’une jurisprudence établie. En effet, le Tribunal administratif rejette ce critère de différenciation tarifaire au moyen d’une parfaite application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, Sect.,10 mai 1974, D. et C., n° 88032 88148 : litige qui concernait en l’espèce un tarif fixé pour emprunter le bac menant à l’Ile-de-Ré, le problème étant qu’un tarif réduit avait été instauré, au bénéfice unique des habitants de l’île et les personnes possédant une résidence secondaire s’étaient prévalues d’une atteinte au principe d’égalité). Aux termes de l’arrêt précité, il a été dégagé trois cas dans lesquels il est possible de déroger au principe d’égalité : lorsque la loi le prévoit (par exemple depuis la loi Grenelle 2(v. Article 54 de loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010, renvoyant à l’article L2213-2 ° 3 du CGCT), existe un stationnement privilégié pour les véhicules en autopartage), lorsqu’il existe une différence de situation appréciable en lien avec le service, ou un motif d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service (v. ci-dessus CE, 14 avril 1999, P., préc., à propos de la protection de l’environnement). 

            Si les ressources des familles ont pu être admises pour indexer le prix des cantines scolaires (CE, 29 décembre 1997, Commune de Genevilliers, n° 157425), le tribunal administratif écarte la qualification de service public en estimant que « la réglementation du stationnement des véhicules le long des voies publiques classées en zone de stationnement payant ne saurait être qualifiée de service public ». Partant, si la qualité de résident implique une différence de situation objective et en lien avec l’occupation privative des voies publiques, il n’en va pas de même des montants des quotients familiaux des résidents qui « ne révèlent pas des situations objectivement différentes, en lien avec l’occupation privative des voies publiques justifiant des traitements particuliers».Le quotient familial, qui peut ainsi être perçu comme un critère pertinent en matière de service public pour in fine, faciliter l’accès des familles les plus défavorisées à ces services, est néanmoins dépourvu de tout lien avec l’occupation du domaine public. En d'autres termes, le montant du quotient familial n’influe en rien sur l’utilisation de la voie publique, ce dont il résulte que la subdivision des riverains selon leurs ressources est inopérante.

En définitive, la juridiction administrative prive le stationnement routier de toute référence sociale.