TA de Lyon, ordonnance du 25 janvier 2017 - Préfet de l’Ain - N° 1700303 - C

Procédure - Téléprocédures - Télérecours - article R414-1 du code de justice administrative
Le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a fait application pour la première fois des dispositions nouvelles de l’article R414-1 du code de justice administrative qui rendent obligatoire pour toute personne morale de droit public, autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants, la présentation de la requête par voie électronique au moyen de l’application Télérecours. Le préfet disposait d’un délai de cinq jours pour régulariser le dépôt de son référé « mesures utiles » présenté sous forme papier. N’ayant pas satisfait à cette invitation, sa requête est rejetée comme manifestement irrecevable.
voir : L’article R414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs dispose que: « Lorsqu’elle est présentée par une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3500 habitants (…) la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. (…) »