Travaux publics – Différentes catégories de dommages – Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Régime de responsabilité sans faute en faveur des tiers - Exclusion du fait du tiers - Absence de force majeure comme causes exonératoires de responsabilité -  Régime de responsabilité pour faute de la société en charge du service public de l’urgence gaz - Sur les droits à indemnisation - Sur le partage de responsabilité
Le 28 février 2008, lors de la réalisation de travaux sur le réseau public de distribution d’eau à Lyon, une canalisation de gaz a été rompue au droit de l’immeuble situé au 119 cours Lafayette dans le 3ème arrondissement. La fuite de gaz provoquée par cette rupture a été suivie d’une très forte explosion, causant le décès d’un sapeur-pompier, les blessures d’une quarantaine de personnes et soufflant plusieurs immeubles. En parallèle des procédures engagées devant la juridiction pénale, laquelle a reconnu en appel la culpabilité des sociétés GRDF, Jean Roche et Veolia Eau pour l’infraction d’homicide et blessures involontaires, le tribunal administratif de Lyon a été saisi de dix requêtes présentées par certaines victimes directes et par plusieurs sociétés d’assurances ayant pris en charge la réparation des dommages matériels subis par leurs assurés à la suite de cette explosion. 
Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon s’est prononcée sur les conditions de mise en jeu et de partage des responsabilités des personnes privées et publiques mises en cause et a fixé le montant des indemnités à verser aux victimes ainsi qu’à leurs assureurs.
Par arrêt du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a modifié l'appréciation faite par les premiers juges des fautes et responsabilités.

Travaux publics – Différentes catégories de dommages – Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Régime de responsabilité sans faute en faveur des tiers - Exclusion du fait du tiers - Absence de force majeure comme causes exonératoires de responsabilité -  Régime de responsabilité pour faute de la société en charge du service public de l’urgence gaz - Sur les droits à indemnisation - Sur le partage de responsabilité
Le 28 février 2008, lors de la réalisation de travaux sur le réseau public de distribution d’eau à Lyon, une canalisation de gaz a été rompue au droit de l’immeuble situé au 119 cours Lafayette dans le 3ème arrondissement. La fuite de gaz provoquée par cette rupture a été suivie d’une très forte explosion, causant le décès d’un sapeur-pompier, les blessures d’une quarantaine de personnes et soufflant plusieurs immeubles. En parallèle des procédures engagées devant la juridiction pénale, laquelle a reconnu en appel la culpabilité des sociétés GRDF, Jean Roche et Veolia Eau pour l’infraction d’homicide et blessures involontaires, le tribunal administratif de Lyon a été saisi de dix requêtes présentées par certaines victimes directes et par plusieurs sociétés d’assurances ayant pris en charge la réparation des dommages matériels subis par leurs assurés à la suite de cette explosion. 
Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon s’est prononcée sur les conditions de mise en jeu et de partage des responsabilités des personnes privées et publiques mises en cause et a fixé le montant des indemnités à verser aux victimes ainsi qu’à leurs assureurs.
Par arrêt du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a modifié l'appréciation faite par les premiers juges des fautes et responsabilités.

Conclusions du rapporteur public Partie 1

 

Conclusions de Philippe Raynaud,

rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

I- Rappel des faits

Le 28 février 2008, la Société Jean Roche, agissant sous maîtrise d’ouvrage de la société Veolia eaux CGE, procédait à l’enlèvement de canalisations en plomb enterrées pour les remplacer par des canalisations en polyéthylène lorsque, au droit du n° 119 Cours Lafayette, vers 11h30, une conduite de gaz a été endommagée. Sentant une forte odeur de gaz, les employés de l’entreprise ont sécurisé le périmètre, alerté les services de police, les sapeurs-pompiers qui eux-mêmes ont informé la Société GRDF, dépêchant sur place un agent d’intervention d’urgence.

Vers 12h15, une violente explosion s’est produite, entraînant le décès d’un pompier, les blessures d’une quarantaine de personnes et soufflant plusieurs habitations.    

Par un jugement du 16 juin 2014 le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé les sociétés Veolia eau, GRDF et Jean Roche des poursuites engagées à leur encontre à la suite de cet accident. En appel, la Cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement par un arrêt du 14 janvier 2016, et a reconnu les sociétés –Veolia, GRDF et Jean Roche- coupables des faits reprochés. En revanche la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître des prétentions des parties civiles relatives aux dommages matériels au motif que les dommages trouvaient leur origine dans l’exécution de travaux publics.

Les requérants se sont donc tournés vers la juridiction administrative.

Par dix requêtes, que le rapporteur vous a présentées à l’instant, plusieurs assureurs des victimes subrogés dans les droits de ces dernières, et une victime directe recherchent la responsabilité des sociétés Veolia eau, GRDF et Jean Roche, mais aussi de la métropole de Lyon, de la commune de Lyon, de GDF Suez, de la société Eiffage Génie civil et de compagnies d’assurance en raison de cette explosion et demandent leur condamnation seule ou solidaire à les indemniser des préjudices subis du fait de cet accident.

II- Question préalables

1- Désistement

A la suite d’une exception d’incompétence qui nous paraît fondée, soulevée dans le dossier 1304196 et 1304198, les Sociétés Areas Dommage et Aviva assurances se sont désistées partiellement, dans deux dossiers 1304196 et 1304198 de leurs conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre les Sociétés Axa France, en qualité d’assureur de l’entreprise J. Roche et Axa Corporate solutions en qualité d’assureur des Sociétés Veolia et GRDF.

Il ressort en effet d’une jurisprudence constante du tribunal des conflits que les sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, en vertu de l’article L. 124-3 du code des assurances, à la victime du dommage ou à son assureur subrogé dans ses droits, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative, relève de la compétence du juge judiciaire (TC, 15 avril 2013, Cie d’assurance Allianz c/ bureau de contrôle Socotec, n° 3892, B)

 Vous pourrez donner acte de ce désistement partiel, celui-ci primant, dans l’ordre de l’examen des questions préalables, l’examen de votre compétence.

2- Compétence

Dans la requête n° 1304191, la société MMA ne s’étant pas désistée en dépit du moyen d’ordre public que vous avez soulevé, l’exception d’incompétence touche les conclusions de cette société pour l’action indemnitaire dirigée contre les sociétés Axa France et Axa Corporate solutions.

La responsabilité des sociétés est recherchée selon les dossiers sur un ou deux fondements, qui varient selon les requêtes :

-        la responsabilité pour dommages de travaux publics causés aux tiers

-        la responsabilité spécifique de GRDF est également dans l’organisation et le fonctionnement du service public de distribution du gaz

Vous devez vous interroger d’office sur votre compétence à connaître de ce second fondement de responsabilité. GRDF a le statut d’une société commerciale depuis la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Par principe, les litiges relatifs à l’engagement de la responsabilité des sociétés commerciales, personnes morales de droit privé, sont régis par le droit privé, et relèvent des juridictions judiciaires. Par dérogation toutefois, la juridiction administrative est compétente pour connaître des dommages causés par une personne morale de droit privé dans l’exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de la mission de service public dont elle est investie.CE 21 décembre 2007 n° 305966 A

Vous devez donc vous interroger sur le fait de savoir si la gestion du réseau de gaz constitue un service public. La réponse est à notre sens positive.

Paradoxalement, à notre connaissance et contrairement à l’électricité, aucune jurisprudence, constitutionnelle ou administrative, n’a tranché la question, et vous savez qu’un service public se définit par un rattachement, ne serait-ce qu’indirect, à une personne publique.

Or, GRDF a depuis la loi de 2008, et plus encore depuis 2011, le statut d’une société commerciale, de droit privé.

Certes, initialement, l’article 1er de la loi du 9 août 2008 assignait une mission de service public à Gaz de France conférée par la loi de 1946, confirmée par celle de 2008 et déclinée dans des contrats conclus entre l'Etat et l’entreprise. Les contrats portaient notamment sur les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs. Ces contrats caractérisaient selon nous le lien avec l’Etat.

Mais cet article a été abrogé par une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, postérieurement à l’accident. Or, vous êtes juge de plein contentieux et vous devez vous prononcer en fonction des considérations de fait et surtout de droit existant à la date de votre décision, qui ont donc changé.

Nous pensons cependant que si l’abrogation formelle de l’article 1er de la loi du 9 août 2008 par l’ordonnance de 2011 a affecté la qualification textuelle du service, elle n’en a pas affecté la nature, en particulier du service d’intervention du gestionnaire du réseau, dit urgence gaz, sollicité en cas de fuite ou de rupture de canalisation en amont du compteur des usagers. Ce service d’urgence, qui vise à assurer de façon continue la sécurité de l’approvisionnement sur le territoire, est en effet disponible 24h/24, 7 jours sur 7, dans les plus brefs délais et à titre gratuit pour les usagers.

Vous disposez au dossier des contrats de services public conclus entre 2005 et 2007 et des contrats de 2015 à 2018.

Même si le contrat au titre de l’année 2008 fait défaut, le fonctionnement du service urgence sécurité gaz nous paraît devoir être rattaché à l’exercice de prérogatives de puissance publique confiées pour l’exécution du service public du gaz, qui comporte une dimension de continuité et de sécurité d’approvisionnement, et doit entraîner, à notre sens, la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l’action en responsabilité.

3- Qualité pour agir

Le cas de M. F... mis à part, les différentes sociétés d’assurance agissent en leur qualité d’assureur subrogé dans les droits de leurs assurés en vertu de contrats multirisques habitation ou propriétaire non habitant.

Si l’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’introduction de la requête, la jurisprudence admet que la subrogation, qui peut être justifiée par tout moyen, peut intervenir postérieurement à l’enregistrement de celle-ci, dès lors qu’à la date de votre décision, la subrogation est opérée et établie.CE 3 octobre 2008 Société Albingia n° 291414 B

La question de la qualité pour agir des assureurs subrogés dans les droits des victimes ne se posait que dans deux requêtes :

- la requête 1304191 Société MMA IARD pour laquelle la société Veolia Eau et la société Jean Roche opposent le défaut de subrogation à tous les assurés à l’exception de M. G.... La subrogation n’étant pas justifiée pour les 6 autres propriétaires, la requérante ne justifie pas de sa qualité pour agir pour ces 6 propriétaires. A l’exception de M. G..., ces conclusions ne sont pas recevables.

 - en revanche, dans le dossier 1304193, la société Axa France, qui n’avait produit dans un premier temps que des copies écran, a finalement produit des quittances subrogatives à la suite du moyen d’ordre public soulevé le 15 septembre dernier confirmant sa subrogation dans les droits de la plupart des victimes à l’exception de trois d’entre elles, et sa qualité pour agir.

Doit être soulignée ici la difficulté qu’ont eue certains assureurs pour retrouver la trace d’anciens assurés plusieurs années après les faits.

Conclusions du rapporteur public Partie 2

 

III- Responsabilité

A- responsabilité pour dommages de travaux publics

1-Le préjudice subi par les requérants trouve son origine dans l’ouvrage public que constitue le réseau de gaz et dans les travaux publics sur les canalisations d’eau, dans une partie du réseau en amont du branchement particulier des immeubles. Les victimes, alors même que les habitations sont raccordées à ces réseaux, avaient donc la qualité de tiers par rapport aux travaux publics sur le réseau d’eau, et à l’ouvrage public sur le réseau de gaz.  CE 6 février 1981 Commune de Ranspach-Wesserling n° 11137 B

Dès lors, et comme vous le savez, même en l’absence de faute, la collectivité, maître de l’ouvrage (réseau d’eau), ainsi que le cas échéant le maître d’œuvre, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages anormaux et spéciaux causés à ceux-ci par l’existence et le fonctionnement d’un ouvrage public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

2- l’existence d’un lien de causalité

L’existence du lien de causalité ne fait selon nous aucun doute : il résulte des constatations de fait de la Cour d’appel de Lyon et du rapport de l’expertise technique générale du 18 septembre 2008 que lors des opérations de remplacement de la canalisation d’eau par une technique sans ouverture de tranchée, dite « extraction par traction », la société Roche a tiré à l’aveugle la canalisation en plomb cheminant en courbe dans le sol, alors qu’un trajet rectiligne était attendu, canalisation qui comportait une réparation par une partie en polyéthylène et qui sous l’effet de la traction et bloquée par un morceau de béton, a changé sa trajectoire et a heurté et coupé la canalisation de gaz réseau occasionnant la fuite à l’origine de l’explosion.

2- A ce stade, vous devrez trancher sur les personnes –publiques ou privées- responsables, en raison de la pluralité des acteurs mis en cause, engagés sur des opérations de travaux différentes qui se sont succédée dans le temps, concernant d’une part le réseau eau, d’autre part le réseau gaz.

a) Un premier bloc est constitué par les acteurs liés aux travaux du 28 février 2008 la métropole de Lyon, propriétaire du réseau de distribution d’eau, la commune de Lyon, la société Veolia, maître d’ouvrage des travaux réalisés sur le réseau d’eau, et la société Jean Roche, chargée de réaliser les travaux sur ledit réseau, et qui a blessé la canalisation de gaz.

- M. F... (dans le dossier n° 1409751) recherche la responsabilité de la commune de Lyon en qualité de propriétaire et de gardien de la canalisation de gaz qui a explosé. Il demande la condamnation de la commune à lui verser la somme de 99 076,61 euros en réparation des préjudices subis. Vous avez soulevé un moyen d’ordre public, ces conclusions étant mal dirigées, dès lors que la commune de Lyon n’est pas gestionnaire des installations à l’origine du dommage.

En réponse à ce moyen d’ordre public, M. F... a répondu par une simple lettre, le 15 octobre 2016, proposant d’appeler en la cause les sociétés Veolia et GRDF, mais sans qu’aucune conclusion ne soit dirigée à leur encontre. Il n’y a donc pas lieu de les appeler en la cause.

- la situation de la Métropole de Lyon et de la société Veolia exige que la responsabilité des deux entités soit examinée conjointement.

Il résulte de l’instruction que, par un contrat courant à compter du 1er janvier 1971, et prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, la société Veolia Eau s’est vu confier par affermage l’exploitation du réseau de distribution publique d’eau potable de la Métropole de Lyon.

En vertu de la jurisprudence Migliore (CE 26 novembre 2007 n° 279302 B), la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement appartient à la personne publique délégante.

En l’espèce, aucune stipulation du contrat d’affermage ne transfère la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement à la collectivité délégante.

En vertu du 3°) de l’article 24 ter du cahier des charges pour l’exploitation par affermage du service de distribution d’eau potable, la société Veolia eau était chargée, à la date du sinistre, des travaux de renouvellement des canalisations.

La société Veolia Eau, ayant en sa qualité de fermier reçu délégation de l’exploitation de l’ouvrage, sa responsabilité doit être recherchée au titre de cette exploitation, à l’exclusion de celle de la Métropole de Lyon

Les conclusions de la société Allianz IARD dirigées contre la Métropole de Lyon, à qui elle fait reproche de ne pas avoir correctement signalé les travaux, devront donc être rejetées, la métropole de Lyon n’étant pas le maître d’ouvrage.

- Concernant le dommage de travaux publics, vous savez que la victime d’un tel dommage peut demander au juge la condamnation soit de la collectivité maître de l’ouvrage, soit de l’entrepreneur, soit à l’un et l’autre solidairement, mais aussi du maître d’œuvre et même les sociétés fermières (CE 4 mars 1955 Ville d’Orléans p 140 ; CE 11 octobre 1968 n° 69877 A   CE 27 novembre 1987 société provençale d’équipement n° 38318 A), ce qui signifie que la responsabilité des sociétés Veolia et J. Roche est susceptible d’être engagée.

- La responsabilité de GRDF se trouve quant à elle engagée à l’égard des victimes qui ont la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public que constitue le réseau de distribution de gaz naturel dont la charge de l’entretien et de l’exploitation incombe à la société GRDF.

La responsabilité pour faute de GRDF est enfin recherchée, nous y reviendrons.

b) Un premier bloc est constitué par les acteurs liés aux travaux effectués sur le réseau de gaz en 2003. Il est constitué par Engie, venant aux droits de GDF Suez, lui-même venant aux droits de GDF maître d’ouvrage des travaux réalisés sur réseau de gaz en 2003, et par la société Eiffage génie civil (venant aux droits de la société Gauthey SA), qui a réalisé les travaux sur le réseau de gaz en 2003.

- Plusieurs requérants, notamment dans les requêtes 1301432, 1302294, 1303040 et 1500952, recherchent la condamnation de la Société Eiffage génie civil venant aux droits de la Société Gauthey, et de Engie venant aux droits de la Société GDF Suez pour les travaux effectués en 2003 sur les canalisations de gaz.

La responsabilité civile éventuelle lié aux travaux effectués en 2003 a été transférée par Engie à GRDF conformément à l’article L. 111-59 du code de l’énergie dès lors que la date du transfert le 1er janvier 2008 est antérieur au sinistre du 28 février 2008.

- Selon le rapport d’expertise judiciaire, en 1998, des travaux de réparation de la canalisation d’eau effectués pour le compte de la Société Veolia ont consisté à sectionner une partie de la canalisation d’eau en plomb pour la remplacer par du polyéthylène.

Mais pour l’année 2003 qui nous intéresse, l’entreprise Gauthey, pour le compte, à l’époque, de GDF- Suez, a remplacé la canalisation en plomb de gaz devant le 119 Cours Lafayette, par une canalisation en polyéthylène. L’entreprise a posé un poste de détente gaz raccordant la canalisation réseau à l’immeuble.

La Société Gauthey aux droit de laquelle vient la Société Eiffage, qui opérait sur le réseau gaz, a pu constater le parcours souterrain sinueux de la canalisation d’eau à proximité de la canalisation de gaz, le passage de la canalisation de gaz au dessus de la canalisation d’eau, et le déplacement du boîtier de détente du pied de l’immeuble au centre du trottoir en raison de l’encombrement du sous-sol, alors que cette localisation ne figurera pas sur les plans remis par GRDF à la société Jean Roche en 2008.

Mais la Société Eiffage n’est pas partie prenante des travaux publics sur le réseau d’eau à l’origine directe du dommage.

Il semble que les requérants reprochent à l’entreprise Gauthey d’avoir omis d’informer Veolia du positionnement du détendeur de gaz à un endroit autre que celui initialement prévu, ainsi que de l’encombrement du sous-sol. Toutefois, il ne résulte de l’instruction ni que le changement de positionnement du poste détenteur gaz ait eu un lien de cause à effet, dans l’enchaînement des évènements, dans la survenance du dommage, ni que les travaux effectués en 2003 sur le réseau gaz aient modifié la configuration du branchement eau, ni que les distances entre canalisations n’auraient pas respectées à l’occasion de ces travaux ou encore que les canalisations n’auraient pas fait l’objet d’une protection sable.

Vous pourrez considérer que le lien de causalité entre le dommage survenu en 2008 et les travaux sur le réseau gaz effectués en 2003 n’est pas établi. Si vous nous suivez, vous rejetterez les conclusions dirigées contre les Sociétés GDF Suez et Eiffage.

Au total, si vous nous suivez, vous exclurez la responsabilité, au titre des travaux effectués en 2008, de la Métropole de Lyon, de la commune de Lyon pour ne retenir que celle de Veolia, de la Société J. Roche et de GRDF.

Vous ne retiendrez pas la responsabilité de la Société GDF Suez aux droit de laquelle vient la Société Engie ni la responsabilité de la Société Eiffage au titre des travaux effectués en 2003, faute d’un lien de causalité direct et certain.

4- Les causes exonératoires que vous devez examiner sont au nombre de deux

a) Le fait du tiers

La société Jean Roche soutient que la responsabilité de GRDF est prépondérante dans la survenue de l’explosion en raison, d’une part, du temps écoulé entre le signalement de la fuite de gaz et le moment où la fuite a été jugulée et, d’autre part, de l’absence d’obturation de l’ancienne canalisation en fonte grise à l’intérieur de laquelle le gaz s’est diffusé.

La société Veolia eau soutient que la responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement d’une mauvaise organisation du service public de l’urgence gaz en raison des modalités de gestion de la fuite de gaz.

Comme vous le savez, le fait du tiers (c'est-à-dire le rôle causal de GRDF dans la survenance du dommage, qu’il soit fautif ou pas, n’exonère pas le maître d’ouvrage (Veolia) et l’entrepreneur (la Société Jean Roche) des travaux de 2008 de leur responsabilité à l’égard des victimes du fait des travaux réalisés sur le réseau d’eau, seules la faute de la ou des victimes et la force majeure étant exonératoires.

b) La question de la faute des victimes ne se posant pas dans ces dossiers, reste à examiner la force majeure.

Traditionnellement, trois traits caractérisent un évènement de force majeure : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité par rapport à l'administration et à la victime.

La société Jean Roche et la société Veolia Eau soutiennent que la présence d’un morceau de canalisation en béton abandonné lors de précédents travaux par d’autres entreprises provenant d’une ancienne canalisation d’eaux pluviales était un élément inconnu d’elles, ne figurant sur aucun plan et présentant le caractère extérieur, imprévisible et insurmontable de la force majeure.

En l’espèce, un fragment en béton abandonné dans le remblai a été le facteur déclenchant primaire du sinistre. Il a entraîné le blocage de l’extraction et la déformation de la canalisation en plomb, ainsi que son déplacement jusqu’à la canalisation de gaz.

La présence d’un bloc de béton, constitué d’une ancienne canalisation abandonnée, dans le sous sol du cours Lafayette, résultant d’une intervention humaine, ne présente pas de caractère irrésistible et imprévisible de nature à lui conférer le caractère de force majeure de nature à exonérer la responsabilité des Sociétés Veolia eau et Jean Roche de leur responsabilité.

Si vous nous suivez, vous ne retiendrez pas la force majeure.

B- Responsabilité pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public de l’urgence gaz (Dossiers 1302294 / 1301432 / 1303040 / 1304196 / 1304198 / 1500952) :

Deux questions se posent :

1- La Société GRDF a-t-elle commis une faute dans la gestion de l’évènement ?

- après que l’explosion se soit produite à 12h15, la décision de neutraliser la desserte en gaz en question a été prise et les vannes d’alimentation ont été progressivement fermées de 12h31 à 13h37 ;

- une nouvelle procédure d’intervention en cas de fuite de gaz avait été adoptée en 2007 pour que tous les appels d’urgence des agents d’intervention soient adressés directement au chef d’exploitation. Toutefois, cette procédure n’a pas été appliquée en l’espèce puisque le régulateur a été l’intermédiaire entre l’agent d’intervention, dépêché sur les lieux, et le chef d’exploitation, seul habilité à décider de la coupure du réseau.

La société GRDF fait valoir qu’elle a dépêché dans les délais appropriés les moyens adéquats pour faire face à la fuite de gaz qui lui a été signalée en s’appuyant sur « la réglementation » constituée en l’espèce par l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

L’article 17 de cet arrêté dispose notamment que la démarche destinée à garantir un haut niveau de sécurité tient compte en particulier de l'organisation à mettre en œuvre en cas de fonctionnement anormal des équipements, signalé par des témoins internes à l'opérateur de réseau ou par des tiers, ou en cas d'accident pour mettre en sécurité, aussi rapidement que possible, les personnes et les biens.

En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l'opérateur doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause.

- la fuite de gaz constatée au niveau du 119 cours Lafayette a été signalée par les sapeurs pompiers au centre d’appel dépannage de GRDF à 11h34 

- le régulateur en a immédiatement averti le chef d’exploitation qui a cherché à identifier les vannes à fermer pour rompre l’alimentation en gaz ;

- à 11h 49 soit 15’ plus tard, un agent de GRDF est arrivé sur les lieux, sans toutefois être muni des plans du réseau et du carnet des vannes à fermer. Il lui était interdit par la société GRDF d’intervenir de sa propre initiative sur le réseau, hormis sur le robinet de branchement à l’immeuble, dont la fermeture s’est révélé en l’espèce inutile puisque la fuite était située, pour quelques centimètres seulement, en amont du détendeur de gaz ;

- Il a quasiment immédiatement, à 11h50, informé le régulateur de l’importance de la fuite qui concernait 4 bars de pression, de l’inefficacité de la fermeture du robinet d’alimentation de l’immeuble. Malheureusement pour une raison inexpliquée, ce dernier n’a pas transmis ces informations au chef d’exploitation, seul habilité à délivrer l’autorisation de fermer les vannes du réseau gaz ;

- à 12h10, soit 20’ après, seuls un contremaître et un second agent technique sont arrivés sur les lieux munis cette fois-ci du plan du réseau et du carnet des vannes, mais eux aussi interdits d’intervenir de leur propre initiative sur le réseau, alors que l’importance de la fuite était révélée visuellement par le poste de détente pesant plusieurs kg, qui se soulevait tout seul sous l’effet de la pression de la fuite, sur une canalisation de 4 bars en milieu urbain très dense.

- après que l’explosion ait eu lieu à 12h15, la décision de neutraliser la desserte en gaz en question a été prise et les vannes d’alimentation ont été progressivement fermées à 12h31, puis à 13h37, respectivement 16 et 23’ après que la décision de fermeture eût été prise.

GRDF fait ici valoir, dans le cadre du lien de causalité entre la faute et le dommage, que, compte tenu des délais pour ordonner la fermeture des vannes, et des moyens dépêchés sur place, la fermeture des trois vannes en cause (2334/1815/1943) n’aurait pu intervenir, en tout état de cause, avant l’explosion.

GRDF reconnaît en outre un dysfonctionnement déterminant dans la gestion de l’évènement :

l’information donnée par l’agent d’intervention sur place faite à 11h50 au régulateur sur l’importance de la fuite et l’impossibilité de couper l’alimentation par ses propres moyens n’a pas été transmis au chef d’exploitation, qui, n’ayant pas conscience de l’urgence de la situation, travaillait toujours sur des scénarios de coupure des vannes dans le délai prescrit par le contrat de service public 2005-2007 entre l’Etat et Gaz de France, à l’article 5-3 : « en ce qui concerne les interventions de sécurité, Gaz de France s’engage à intervenir en moins d’une heure dans plus de 95 % des cas », dont on peut estimer qu’il concerne les « urgences courantes ».

Le chef d’exploitation n’a donc donné aucun ordre sur la nécessité de couper immédiatement l’alimentation en gaz.

Nous vous proposons de retenir que la société GRDF a commis une faute dans l’exécution de ses missions de service public en matière de sécurité de la gestion du réseau- gaz.

2- Dès lors, existe-il un lien de causalité entre cette faute et le dommage ?

La Société GRDF fait valoir que le temps de purge aurait été de 36 minutes en cas de fermeture de deux vannes (1815/2334) et de 18 minutes si la vanne 1943 avait également été fermée. Ce qui signifie qu’une décision immédiate de fermeture des vannes n’aurait pas permis d’éviter l’explosion.

Mais c’est sans compter sur plusieurs facteurs qui cumulés, nous paraissent déterminants.

- certes, l’expert Mazambraud indique que les actions de coupure, même réalisées avec plus de célérité, n’auraient pas permis d’éviter l’explosion du fait que le réseau isolé aurait quand même constitué un réservoir de gaz qui aurait continué à se déverser dans le sous-sol des immeubles. Au mieux, les vannes n’auraient pu être fermées qu’à 12 h, le temps nécessaire au vidage du gaz étant de 36 mn pour les deux vannes 1815 et 2334. Toutefois, ce temps aurait été réduit de moitié par la fermeture complémentaire de la vanne 1943, ce qui situe au mieux l’heure théorique de vidage à 12h 18, après l’explosion.

- nous pensons cependant que la faute que reconnaît avoir commise GRDF dans la transmission de l’information a été déterminante dans la sous-estimation du risque et sur l’intervention tardive de seulement deux personnels pourvus du plan du réseau, mais de surcroît non habilité à intervenir sur celui-ci.

- la mauvaise appréciation de l’urgence de la situation et l’insuffisance des moyens en personnel dépêchés sur place qui en est résulté doit à notre sens entrer en ligne de compte dans le temps nécessaire pour fermer les vannes et vidanger les canalisations :

- 42 minutes séparent l’alerte donnée par les sapeurs-pompiers auprès de GRDF de l’explosion. Deux préposés supplémentaires de GRDF ne sont intervenus sur site qu’à 12 h 10, 5 mn avant l’explosion, et l’ordre de fermer les vannes n’a été donné qu’après celle-ci.

- vous savez d’après l’expertise judiciaire que l’explosion survient lorsque la présence de gaz dans l’air se situe entre 5% et 15%.

- Dès lors que les vannes alimentant le réseau sont fermées, la volumétrie du gaz à évacuer des canalisations et du sous-sol ne peut être constante à 4 bars sur la durée. Certes, le débit de fuite n’est pas connu et l’expert n’a pas souhaité se prononcer sur cette question posée au nom de la Métropole, mais GRDF reconnaît que la fermeture de la vanne 1943, si elle ne contrôlait pas l’alimentation du côté impair du Cour Lafayette, aurait réduit le volume gazométrique résiduel: le temps de vidage aurait été réduit de moitié.

- GRDF a privilégié la recherche de l’origine de la fuite qu’elle était bien en peine d’identifier compte tenu de l’absence de tranchée ouverte, plutôt qu’une coupure de l’alimentation en gaz

En conclusion, si on ne peut affirmer que le réseau aurait été vidé de son gaz avant l’heure de l’explosion si GRDF était intervenu avec les moyens appropriés dans les délais exigés par l’urgence de la situation, il n’est pas du tout certain, malgré le silence de l’expert sur ce point, que la volumétrie accumulée ait provoqué une explosion de force comparable.

Dès lors, le lien de causalité entre la faute et le préjudice nous semble établi. Si vous nous suivez, vous pourrez retenir d’une part la responsabilité sans faute de GRDF, des Sociétés Veolia et J. Roche sur le fondement des dommages de travaux publics, et d’autre part la responsabilité pour faute de GRDF en raison des préjudices occasionnés aux victimes.

C- Quelle articulation donner à ces deux fondements de responsabilité pour la Société GRDF, qui est la seule entité à voir sa responsabilité recherchée sur deux fondements différents ?

A ce stade de l’analyse des différentes requêtes dont vous êtes saisis, vous êtes en mesure d’engager la responsabilité de trois sociétés différentes, Roche, Veolia et GRDF sur le terrain des dommages de travaux publics et, pour la société GRDF seule, sur le terrain de la faute commise au titre de l’urgence gaz.

Or, les victimes recherchent la condamnation solidaire de ces sociétés à les indemniser des préjudices résultant de l’explosion.

Cette solidarité est de droit dans le régime de responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l’égard des tiers. Or ce régime est également d’ordre public et c’est la raison pour laquelle, dans les dossiers où la responsabilité de GRDF n’est recherchée que sur le fondement de la faute, vous avez d’office soulevé la responsabilité sans faute de cette société. Ce cas concerne deux requêtes, les n° 1302294 et 1301432.

Pour autant, il nous semble que vous devez vous prononcer, en ce qui concerne GRDF, tant sur sa responsabilité sans faute en qualité de gardien de la canalisation blessée par les travaux publics litigieux, que sur sa responsabilité pour faute au titre de l’urgence gaz. C’est la raison pour laquelle l’articulation de ces deux régimes de responsabilité, pour la société GRDF devra vous conduire à retenir à la fois la responsabilité sans faute, et la responsabilité pour faute

Conclusions du rapporteur public Partie 3

IV- Nous pouvons en venir aux préjudices

A- Nous avons retenu les principes suivants sur l’évaluation des préjudices

1-L’indemnisation des dommages aux biens ne se heurte à aucune difficulté de principe. Des abattements vétusté proposés par les Sociétés requérantes ont pu venir en déduction des dommages aux biens. A ce dommage aux biens s’ajoute, pour nombre de Sociétés commerciales l’indemnisation de pertes d’exploitation.

Les requérantes ont également produit des frais d’expertise qui ont permis d’évaluer les préjudices matériels et que vous pourrez en conséquence prendre en compte dans le quantum du préjudice indemnisable.

Une particularité des dossiers est que certaines victimes ont pu déjà être partiellement indemnisées par le guichet unique regroupant les assureurs des Sociétés défenderesses, Veolia, la Société J. Roche, GRDF. Vous devrez donc veiller à ne pas indemniser deux fois un même préjudice et de vous assurer de l’objet des préjudices indemnisés par le guichet unique.

Toutefois, si les sociétés requérantes établissent avoir versé à leurs assurés la somme correspondant à la réparation des préjudices matériels subis par ces derniers, elles doivent justifier du caractère indemnisable des préjudices en faisant valoir qu’elles ont ainsi exécuté leurs obligations contractuelles.

A cette fin, les Cies d’assurance ont produit des quittances subrogatives, démarche accélérée par le moyen d’ordre public que vous avez soulevé le 15 septembre 2016. Il convenait d’effectuer un rapprochement de ces quittances avec le procès-verbal contradictoire établi par l’expert judiciaire, afin de s’assurer que l’objet de la quittance subrogative correspondait à l’avis de l’expert.

Précisions, toutefois, que la quittance subrogative n’est pas un mode de preuve exclusif et que la subrogation peut être prouvée par tout moyen.CE 2 octobre 2005 Cie Groupama Sud n° 252317 B

2-Nous ne reprendrons pas dans le détail les demandes écartées.

Les requêtes ne présentent pas de difficultés sur le caractère anormal et spécial du préjudice en ce qui concerne les dommages de travaux publics.

Le cadre de la méthode étant fixé, nous vous proposons les indemnisations suivantes :

a) Requête n° 1208420 Société Assurances du Crédit Mutuel - assurances du Crédit Mutuel : 79 659,24 euros - particuliers (franchise) : 1 767,30 euros

Répartis comme suit :

Reste à charge ACM observations
M. H… 150,92          47,42
Mme I… 831,46   1 071,50
M. J… 484   4 413,20
M. K…    0*   7 574,14* Franchise pc par guichet unique
M. L…    0* 10 308,10* Abattement vétusté non pc montant du PV d’accord
M. M…    0 42 519,80
M. N…    0 3 606,52* Pas de justificatif de certains postes
M. O… 150,92   2 507,50* Lien de causalité avec arrêté de péril
M. P… 150   1 260,96
M. Q…    0      310,96* Pas de précision s/ nature préjudice
M. R… Lien de causalité avec arrêté de péril
Total 1 767,30 79 659,24 Total : 81 426,54

b) Requête n° 1304198 Société Aviva Assurances  Subrogée dans les droits de M. S…

    observations
M. S…   12 405 Ce montant est justifié par une quittance subrogative. Il correspond à la demande, sachant qu’une autre part avait été indemnisée par le guichet unique

c) Requête n° 1304196 Société Areas Dommages  Subrogée dans les droits de M. T…

    observations
M. T…   73 073 Ce montant est justifié par quittances subrogatives et le PV de constatations de l’expert (montant >)
   Intérêts au taux légal à c/ 17/06/2013 capitalisation à c/ 17/06/2014

d) Requête n° 1304191 Société MMA IARD Intervenant dans les droits de MM. V…, G..., W…, Mmes X…, Y…, Z… et A…

Nous avons vu qu’à l’exception de l’assuré M. G..., la requérante n’apportait pas la preuve de la subrogation des autres assurés.

 

    observations
M. G...   42 500

Ce montant est justifié par des quittances subrogatives pour 14 012 euros indiquant que des factures antérieures ont été pc. Le total justifié s’élève à 43 126,22 euros. Toutefois, les postes de préjudices ont été établis pour cet assuré dans le rapport d’expertise pour 42 500 euros. C’est ce montant qui a été retenu.

La Cie d’assurance ne justifie pas du paiement des sommes demandés pour les autres assurés

   Intérêts au taux légal à c/ 17/06/2013 capitalisation à c/ 17/06/2014

e) Requête n° 1304193 Société Axa France  Intervenant pour le compte de plusieurs Sociétés et particuliers propriétaires, la Société Axa France a finalement produit plusieurs quittances subrogatives à l’exception de trois assurés, la SARL Jagnoux, la SAS Fromagerie Richard et M. B….

Elle est donc subrogée dans les droits des autres propriétaires et occupants, à savoir la SARL Carless, M. C…, de la SARL Mot de Passe, la SARL Anna Belle, la SARL CMC, Mmes D… et E…, la SARL Cellerier et M. AU….

    observations
Société Anna Belle   148 080,06
Mme D…        1 405
SARL Mot de Passe     22 225,76
Mme E…        6 695,31
SARL Cellerier        3 855,35
M. AU…          600
SARL CMC   102 058,36
SARL Carless   307 177,12
  594 096,96
           

f) Requête n° 1303040 Société Axeria IARD   Subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 124 Cours Lafayette

    observations
Syndicat des copropriétaires  

Prise en compte d’un abattement de vétusté proposé par les requérants. Coût des travaux de remise en état et de l’expertise

Un indemnité de vétusté différée de 5 324,97 euros n’a toutefois pas été prise en compte

Précisions que dans les trois dossiers Axeria, les frais d’expertise ont été répartis à somme égale, 21 578,68 euros, entre les trois dossiers.

Nous les retrouverons donc dans les dossiers 1301432 et 1302294

Regroupe un local commercial et 11 propriétaires ou occupants Travaux de remise en état des parties communes et des parties privatives

       93 344,19

Abattement pour vétusté     - 11 781,63
Coût net des travaux        81 562,64
expertise        21 578,68
Total    103 141,32
avec intérêts au taux légal à c de leur versement et capitalisation par année entière

g) Requête n° 1301432 Société Axeria IARD  Subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 46 rue Barnier

Syndicat des copropriétaires observations

Coût travaux

 

Travaux de remise en état des parties communes et des parties privatives

         52 971

 

Il est proposé une indemnisation à hauteur de ce qui est demandé.

Expertise         21 578,68
            
Total        74 549,68
avec intérêts au taux légal à c de leur versement et capitalisation par année entière

h) Requête n° 1302294 Société Axeria IARD   Subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 119 Cours Lafayette

 

Syndicat des copropriétaires observations

Coût travaux

Travaux de remise en état des parties communes          2 072599

 

Coût travaux

10 copropriétaires

Travaux de remise en état des parties privatives          1 095 260
Expertise               21 578,68
Total        3 189 437,68

i) Requête n° 1500952 Société Allianz IARD   Subrogée dans les droits de M. AV…, AW…, du syndicat des copropriétaires du 126 Cours Lafayette, du 45 rue Barrier, le restaurant Happy Days, les Sociétés MAAF, Pacifica, Assurances fédérales et AGF dans le cadre d’un cumul d’assurances

observations
M. AV…          41 922 Quittances subrogatives. Nous vous proposons de retenir ce montant et d’exclure des sommes de 43 651 euros pour lesquelles on ignore si ces préjudices ont déjà donné lieu à indemnisation ou non.
Copro du 117 Cr          10 000 Quittances subrogatives, le préjudice total établi par l’expertise n’est pas contesté
Copro du 126 Cr          56 829,41 Quittances subrogatives pour 58 657,84 €. Vous noterez toutefois une absence de précision sur un montant de 1 828, 41 euros figurant sur cette quittance
Copro du 45 rue Barrier          16 456 Quittances subrogatives et copies écrans des règlements
Resto Happy days                  0 Quittances subrogatives mais aucune précision sur la nature du préjudice (9 001 euros demandés)
MAAF (Mlle AX…)            4 799,48 Copie écran du règlement, n° de chèque et enregistrement en comptabilité
Pacifica (M. AY…)            915,39 PV de constatations et lettre de Pacifica
Assurances fédérales (M. AZ…)                601,90 PV de constatations. Rapport d’expertise et lettre des assurances
MAIF pour M. AB…          3 356,70 Copie écran du règlement, n° de chèque et enregistrement en comptabilité
MAIF pour M. AB…            944,71
Frais d’expertise        16 048,15
Total     151 873,74

(+ 1 828, 43 153 702,17) Vous pourrez toutefois avoir un doute sur la nature de la prise en charge de 1 828, 43 euros par la Société requérante

B- La contribution à la dette

1-Plusieurs appels en garantie sont demandés en défense

- l’appel en garantie, par GDF Suez, des Sociétés Veolia et J. Roche

- l’appel en garantie, par la métropole de Lyon, de la Société Veolia

- l’appel en garantie, par la Société Jean Roche, des Sociétés GRDF Eiffage, Gdf Suez et Veolia

- l’appel en garantie, par la Société Veolia, des Sociétés Eiffage et J. Roche

- l’appel en garantie, par la Société GRDF, des Sociétés Veolia et J. Roche

Vous devrez avoir plusieurs clés de lecture sur ces conclusions.

En premier lieu, tous les appels en garantie dirigés contre des personnes non condamnées seront rejetés. Vous rejetterez en conséquence les appels en garantie de la Métropole de Lyon et de GDF Suez

Eu deuxième lieu, vous rejetterez les appels en garantie dirigées contre des Sociétés qui ont réalisé des travaux publics ne présentant aucun lien de causalité avec le dommage survenu en 2008. Vous rejetterez ainsi les appels en garantie de la Société Roche contre les Sociétés GDF Suez et Eiffage au titre de travaux publics effectués sur le réseau gaz en 2003.

En troisième lieu, vous rejetterez les appels en garantie dont la demande ne repose explicitement sur aucune faute, qu’elle soit de nature contractuelle ou quasi délictuelle. Vous rejetterez les appels en garantie de la de la Société Veolia contre la Société Roche

Restent à examiner les appels en garantie présentés par la Société J. Roche contre les Sociétés Veolia et GRDF, qui demande à être condamné à hauteur de 11% du montant de la condamnation prononcée, par référence à l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 14 janvier 2016, et ceux présentés par la Société GRDF, qui demande à être garantie de toute condamnation à 100% par les Sociétés Veolia et J. Roche.

2- Il convient pour cela d’apprécier le lien causal de chaque intervenant dans la survenance du dommage

a)- La Société Veolia a privilégié la technique du remplacement par extraction de la canalisation d’eau potable souterraine en plomb, sans tranchée ; selon les termes du contrat entre la Société Veolia et le prestataire, il convenait de s’assurer, avant toute intervention, de l’adaptabilité de l’absence de risque d’utilisation de cette technique.

Alors qu’il était noté une divergence entre le plan fourni par la Société GRDF et les constatations visuelles concernant l’emplacement du poste détendeur de gaz, et les incertitudes qui pouvaient résulter de ce constat concernant l’emplacement des réseaux eau et gaz en sous-sol, Veolia ne s’est pas déplacée le matin du 28 février 2008 à l’ouverture du chantier. Si elle l’avait fait, elle aurait pu décider, de réaliser des fouilles qui auraient permis de repérer les canalisations dans un contexte d’enchevêtrement souterrain, la trajectoire de la canalisation eau n’étant pas rectiligne, et de choisir une autre technique que le remplacement des canalisations par extraction, sans tranchée et par conséquent sans visibilité.

La reprise avec un manchon en polyéthylène réalisée sur la canalisation d’eau en 1998 et en 1999 figurait dans les archives de Veolia, mais pas sur les plans d’exploitation communiqués à la Société Roche. Ce raccord, qui constituait un obstacle au bon glissement dans le terrain, était incompatible avec le développement sans précaution du procédé d’extraction par traction.

b)- La Société J. Roche a utilisé une technique d’extraction sans tranchée exigeant une connaissance précise du tracé de la canalisation en plomb, alors qu’elle n’a pas effectué de sondage pour confirmer la position des réseaux décrits par les plans. Elle n’a effectué aucun marquage au sol susceptible d'attirer l'attention de son personnel sur la proximité entre les réseaux.

Or, le milieu comportait de nombreux autres réseaux encombrant le sous-sol. La canalisation d’eau a été déformée sous l’effet de contraintes de compression. La partie réparée en 1998 de cette canalisation d’eau avec un tronçon en polyéthylène avait formé lors des travaux de 2008 une sorte de nœud qui, en se déplaçant, est venue au contact et a plié. L’interaction entre la canalisation d’eau, qui se trouvait au dessus de celle de gaz a provoqué l’arrachage de cette dernière, à quelques cm en amont du détendeur

Les travaux ayant eu lieu sans tranchée, les intervenants étaient dans l’incapacité de comprendre l’origine de la fuite.

c)- Enfin, nous vous avons présenté les fautes commises par GRDF dans l’intervention du service urgence-gaz

3- Il résulte de ce qui précède que la Société Veolia a concouru à hauteur de 40 % dans la survenance du dommage du 28 février 2008, pour la faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du chantier. Cette Société doit donc garantir les Sociétés Roche et GRDF des condamnations prononcées contre ces dernières

Vous pourriez toutefois hésiter en ce qui concerne l’appel en garantie présenté par la Société J. Roche contre Veolia, car la Société Roche ne mentionne pas le fondement de l’appel en garantie. Toutefois, elle se réfère dans ses écritures à l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 14 janvier 2016, laquelle a reconnu les manquements de la Société Veolia dans l’organisation des travaux.

Si vous nous suivez, vous retiendrez l’appel en garantie formé la Société Roche tant pour GRDF que pour la Société Veolia.

-Nous vous proposons de juger que la Société GRDF a concouru dans la même proportion de 40 % pour la faute commise dans la gestion du service urgence-gaz, que nous vous avons exposée. La Société GRDF devra garantir à cette hauteur, la Société Roche de toute condamnation.

-Nous vous proposons de juger que la Société Roche a concouru à hauteur de 20% dans la survenance du dommage. L’entreprise devra garantir à due concurrence GRDF de toute condamnation prononcée contre cette dernière

Par ces motifs, nous concluons :

- au désistement partiel, dans les requêtes 1304196 et 1304198, des Sociétés Axa France, en qualité d’assureur de l’entreprise J. Roche, et Axa Corporate solutions en qualité d’assureur des Sociétés Veolia et GRDF, de leurs conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre des compagnies d’assurance privée.

- dans la requête n° 1304191, au rejet, pour incompétence, des conclusions présentées par la Société MMA dirigée contre les Sociétés Axa France et Axa Corporate solutions.

- dans la requête 1500952, au rejet des conclusions de la Société Allianz IARD dirigées contre la Métropole de Lyon

- dans la requête 1409751, au rejet des conclusions de M. F... dirigées contre la commune de Lyon

- dans la requête 1304191, au rejet des conclusions de la Société MMA IARD et de la Société Axa France, faute d’intérêt à agir dans les droits de 6 assurés propriétaires et habitants, à l’exception de M. G..., et dans la requête 1304193, faute d’intérêt à agir dans les droits de la SARL Jagnoux, de la SAS Fromagerie Richard et de M. B…

- dans l’ensemble des requêtes à l’exception de celle de M. F..., au rejet des conclusions d’appel en garantie dirigées contre les Sociétés GDF Suez et Eiffage

- à la condamnation des Sociétés GRDF, Veolia et J. Roche à indemniser les Sociétés requérantes à concurrence de :

Requête Requérantes condamnation
n° 1208420 Société Assurances du Crédit Mutuel 81 426,54
n° 1304198 Société Aviva Assurances 12 405
n° 1304196 Société Areas Dommages 73 073
n° 1304191 Société MMA IARD 42 500
n° 1304193 Société Axa France 594 096,96
n° 1303040 Société Axeria IARD 103 141,32
n° 1301432 Société Axeria IARD 74 549,68
n° 1302294 Société Axeria IARD 3 189 437,68
n° 1500952 Société Allianz IARD 153 702,17*
Total 4 324 332,35

- à la condamnation des Sociétés GRDF et Veolia de garantir l’entreprise Roche à concurrence de 40% chacune de toute condamnation prononcée contre elle, à la condamnation de la Société Veolia et de la Société Roche à garantir GRDF de toute condamnation prononcée contre elle à concurrence respectivement de 40% et de 20%  

 - au rejet des conclusions aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’expertise judiciaire

- au rejet des conclusions aux fins d’injonction de communiquer tant l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 14 janvier 2016 que le rapport d’expertise judiciaire du 18 septembre 2008

 - à la mise à la charge des Sociétés Veolia, J. Roche et GRDF d’une somme globale de 1 200 euros en application de l’article L 761-1 du CJA