TA de Lyon, 6ème chambre - Société SAAMP - N°1403871 - 4 octobre 2016 - C+

Taxe sur la valeur ajoutée – Personnes et opérations taxables – Opérations taxables – Prestations de service sans lien direct avec la cession de marchandises
Une société exerce une activité d’affinage et d’apprêt de métaux précieux. Lorsqu’elle achète à des fournisseurs pour son propre usage des déchets et broutilles de métaux précieux, elle réalise des prestations de fonte, de forage, d’analyse et d’affinage, dit de « décote de forme », puis établit une « pré-facturation » ainsi qu’un bordereau d’achat, mentionnant le prix des métaux fins, la décote de forme et les frais de traitement. Au vu de ce document, le fournisseur établit sa facture de vente en fonction des éléments figurant sur le bon d’achat.
La réalisation de la prestation de décote de forme n’est pas, dans ce cas, un préalable à la vente de déchets et broutilles de métaux précieux par les fournisseurs à la société. Le transfert de la marchandise est en effet effectué avant cette prestation. Les opérations de décote de forme réalisées dans un second temps par la société ont pour seul objet de permettre aux deux parties de convenir du prix de vente des déchets et broutilles de métaux précieux, en connaissance du poids des métaux précieux présents dans la marchandise. Dans ces conditions ces prestations n’interviennent pas dans le cadre d’une opération de troc, en contrepartie d’une ristourne sur le prix d’achats des métaux, mais bien au seul profit de la société, qui revendra à ceux de ses clients qui ont besoin de métal précieux, celui qu’elle a extrait des déchets et broutilles. La société ne devait donc pas collecter auprès des fournisseurs de déchets et broutilles de métaux précieux la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l’opération de décote de forme à laquelle elle procèderait.