CAA Lyon, 2ème chambre - 7 février 2017 - N° 15LY02855 - Préfet du Rhône - C+

Etrangers - Décision de transfert d'un demandeur d'asile en application du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride  (Dublin III) - Garantie  - Droit d'accès de l'avocat au résumé d'entretien individuel prévu par  le 5  de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013.
L’avocat de l'intéressée à demandé la copie du résumé de l’entretien individuel, qui a eu lieu le 23 décembre 2014, par télécopie du 10 mars 2015, soit antérieurement à la date de la décision attaquée du 3 juin 2015. Il est constant que les services préfectoraux n’ont donné suite à cette demande, ni par l’envoi d’une copie, ni par invitation à venir prendre connaissance sur place du document.  En ne veillant pas à ce que l’avocat de l'intéressé ait accès en temps utile au résumé de cet entretien, le préfet a méconnu les dispositions du 5  de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 (1).

Il  résulte pas de l’instruction que l’entretien n’aurait pas été obligatoire. L’avocat de l'intéressée n’était pas présent lors de cet entretien. Suite au refus d’admission provisoire au séjour qui lui a été opposé, l'intéressé s'est entourée d’un conseil, lequel devait être à même de réunir les éléments permettant de contester utilement la procédure de remise aux autorités allemandes en cours. Dans ces conditions, le défaut d’accès en temps utile de l’avocat de l'intéressée au résumé de son entretien individuel, l’a, dans les circonstances de l’espèce, privée d’une garantie (2).

(1) Pas de précédent.  (2) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011 N° 335033, p. 649 ; CE, Section, 30 décembre 2013 N° 367615, p.342 ; CAA Lyon, 2ème chambre, 3 février 2015, Préfet de l’Isère - N°14LY03046 - C+ ; CAA Lyon, 17 décembre 2015 - Préfet du Rhône - N°15LY02579-15LY02629 - C+