CAA Lyon, 5ème chambre - N°15LY01379 - SAS Les préfabrications bressanes - 26 janvier 2017- C+

Irrecevabilité de conclusions par lesquelles le ministre demande à la cour d’annuler les articles d’un jugement prononçant la réduction ou la décharge d’une imposition accompagnées de conclusions demandant à la cour de ne pas prononcer le rétablissement des droits et pénalités mentionnés par ces articles, de telles conclusions ne permettant pas au juge de l’impôt d’exercer son office, qui implique le rétablissement des impositions litigieuses en cas d’annulation d’un jugement prononçant la décharge de ces impositions.
Cf : CE 21 mai 2007 n° 286157 Tables. pp. 776-802 - RJF 8-9/17 n° 956 - « Considérant qu'après avoir estimé, dans les motifs de l'arrêt attaqué, que le ministre était fondé à demander la réintégration des rémunérations versées à M. X. au titre de ses prestations auprès des Communautés européennes, la cour administrative d'appel a omis, dans le dispositif de son arrêt, de prononcer le rétablissement des impositions correspondant à ces rémunérations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché, sur ce chef de redressement, de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que dès lors le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, est fondé, dans cette mesure, à en demander l’annulation. ».

Une société a fait l’objet d’une rectification de ses bases d’imposition à la taxe professionnelle. Elle a en conséquence été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle. Elle a présenté une réclamation, dont le quantum correspondait seulement au montant de la réduction qu’elle était en droit d’obtenir au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise. Sa réclamation a été rejetée et elle a porté le litige devant le tribunal administratif, par une demande présentant le même quantum, puis a demandé, dans un mémoire ultérieur, la décharge de l’ensemble des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie.
Le tribunal administratif a prononcé un non lieu à hauteur du quantum de la réclamation, la société ayant obtenu en cours d’instance le plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle, mais il lui a en outre prononcé une réduction de ses bases d’imposition, conduisant à une décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la requérante avait été assujettie.
La requérante a interjeté appel de ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions et le ministre a demandé, par voie d’appel incident, l’annulation des articles du jugement prononçant une réduction des bases d’imposition mais comme il reconnaît le bien fondé de cette réduction, il ne demande pas le rétablissement des droits et pénalités déchargés.