• CAA LYON – 6ème chambre - N° 16LY02276 – Préfet de l’Ardèche -  26 janvier 2017 C+
    Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat et renvoi à la CAA Lyon : CE, 14 juin 2018 - N° 410721 - B
    Affaire réenregistrée sous le N° 18LY02296, rejugée le 21 février 2019 - C : nouveau
    pourvoi en cassation en cours N° 434700

    Séjour des étrangers - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Péremption du certificat de résidence - Absence du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs - Séjours ponctuels en France - Interruption de la période - Absence </QUE>

    <COD></COD>

    <ANA>En application de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par aucun séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national. Commet une erreur de droit la juridiction qui subordonne la validité du certificat de résidence d'un ressortissant algérien ayant quitté le territoire national à un nouveau transfert en France du centre de ses intérêts personnels avant l'expiration du délai de trois ans


Certificat de résidence d’un ressortissant algérien - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié - Article 8 de l’accord - Péremption du certificat après une période de séjour de plus de trois ans consécutifs hors du territoire français - Circonstance que la période d’éloignement du territoire français a été interrompue par des séjours en France - Incidence - Circonstance que les séjours en France ne manifestent pas que le centre des intérêts personnels est demeuré sur le territoire national ou y a été à nouveau transféré.
A
ux termes de l’article 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : «Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l'intermédiaire des Ambassades et Consulats français ». Ces stipulations ont pour effet de rendre caduc le titre de séjour délivré à un ressortissant algérien dès lors que celui-ci s’est absenté du territoire français pendant une succession d’au moins 3 années.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de son mariage, le 23 décembre 2008, Mme C. s’est ré-installée en Algérie pour vivre auprès de son époux. Il n’est pas contesté qu’elle a ensuite résidé de manière continue dans ce pays, en compagnie de son époux, jusqu’au début de l’année 2012. Son retour sur le territoire national, pour 4 jours, au mois de février 2012, aux seules fins d’obtenir le renouvellement de son certificat de résidence, et son bref séjour sur le territoire national au mois de mai 2012, durant 3 jours, pour prendre possession dudit titre de séjour, ne sauraient être regardés comme valant fixation en France du centre de ses intérêts personnels, ni, par conséquent, interruption de la période de plus des trois années consécutives à compter de décembre 2009 qu’elle a passée hors du territoire national. Il en va de même de l’intervalle de temps du 6 février au 10 mars 2013 durant lequel elle a provisoirement séjourné en France pour accoucher de son deuxième enfant. Par suite, le préfet a pu à bon droit estimer que l’intéressée avait quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs, et constater la péremption du certificat de résidence.

Cf CE 27 septembre 1996 n°147509    Rappr. CE 25 mai 2010 n° 320116